V. Chemin de étalage , Cours d'eau

Haib. V. Clôture.

Hasts. Mode de perception des droits de timbre et d’enregistrement de* p.-v. de délivrance de iiarts, rouettes et perche». 876.

Hxbbicss. Les rnlcvemcns d'herbage* dun» une forêt constituent le délit

S révu par l’art. 12 des titres x^ et ah» c l'ord. de i6ég. ûûi.

V. Amendes, Coupes d'herbes , Cumul de peèfjej, Eesponsabililé.

HosrrcB». I.c» propriétés définitivement concédées aux hospices par la loi du j septembre 1807, doivent être excepter* de la reatitmion prescrite parla loi duàdérrmb. 181 4.— Néanmoins, si les biens cédés en remplacement aux hospices excédaient 1» valeur do ceux dont ils auraient été dépouillés, l'excédant serait sujet à restitution.

— Lorsqu'il r*t allégué d'une part rt conteste de l’autre qu'un hospice a

filui reçu qu’il ne lui aurait etc encré, c’est le ca* d’ordonner une expertise contradictoire , pour vérifier et établir l'excédant. ( Ont. du lS déc. i8»a.) llû

Droit de »e faire donner de» biens nationaux en remplacement de leurs bien» vendus. 138.

Ho.» or uses. Ceux île» conseils ou défenseurs de* prévenus ou accusés ne peuvent être à la charge de la partie civile. (Arr. du xjj octobre i8x4.)

Idb5Tit4. V. Arbre coupé en délit, Délit , Procès-verbaux.

I* pbi wx». V. Correspondance.