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gasins ou chantier», nu enfin qu'ils sont disposé* de manière à communiquer le feu à «les édifices ou à d’autres propriété» d'autrui.

Lorsque du corps de l'acte d'accusation résultent des circonstances incriminer* parla loi, et qui ont été omise* duus le résumé de cet acte et dans les questions proposées au jury, il y a lieu d'unnulrr ces questionset de soumettre l'affaire à de nous eaux débats.

( Arr. de la C. île cass. , du lA sept. iti6. ) tôt.

Les p.-v. constatant des incendies, dévastation» et autres crimes commis dans les forêts doivent être transmis directement et sans delai aux procureur* du roi. ( CircuL du il octübrë 1816.) 471.

I. 'incendie volontaire d’une recolle ( telle qu’une meule do paille ) constitue le crime prévu par l'art. Lli du Code pénal , encor* que cette meule ue fût nas exposée à la foi publique, et ne fût pas placée de manière û communiquer le feu à des Ml i mens on autres objets dont l'incendie volontaire emporte la peine capitale.

Uafrr. du 97 septembre 1817.) 5S8.

iVposilionsHu rode contre ceux qui

Itortent du feu dans l'intérieur et ù a distance de 200 roc très de» forêts, et contre les usagers qui refusent du secours en cas d'incendie. 54».