V. Assurances, Maisons forestières

Indemnité. Lorsque le dommage dont un particulier poursuit la réparation constitue un fuit de guerre , il ue peut donner lieu à réclamation. (Or*/.

du ù février i8»i. ) 111*

La loi du avril i8*5 n'accorde d'indemnité que pour les bieiM-foml».

l.es bois vendus 'éparément du sol et pour être coupés ne peuvent être assimilé» à des biens-fonds. 4<jS.

J. j loi du s? avril i8u.i n'est point applicable «l'égard des arbres qui n’uni pus été Tendus avec le fonds. 4m.

lui loi du 27 avril 182S n’arcordea indemnité que pour le» biens-fonds, et non pour des arbres de haute futaie coupés pendant le séquestre. { Urd.

du roi, du t 8 février 1827. ) 5o3.

La loi du 2» avril 181& n’accorde d'indemnite que pour les biens-fonds.

Le» bois vendus séparément du sol et pour être coupés ne peuvent être assimilés à des biens-fond*. (Uni. du 2Ü février 1827. ) A» 4.

y. Chemins vicinaux , Domaines nationaux, Travaux publ. , fiente de bon.

I’imimu rom v m: 1 1: de SOU. V. Adj.

I > lussiri foc a oiui ut vidange et n'BxrLoiTATtoB. 3p3.

Injures. V. Jtcbèltian.

Inscriftion db tacs. Un condamné par défaut pour contravention en matière de contributions indirectes, qui veut s’inscrire en faux, prucéde régulièrement lorsqu’il fait ail greffe sa déclaration d’inscription en faux et le dépôt de ses moyens, avec indication de témoins, dans les 3 jours de la signification « lui faite de la sentence rendue par défaut contre lui, et A laquelle il u formé opposition. — Un fait d'alibi dont b* prévenu offre la preuve est admissible lorsqu'il se rattache, non à la date du p.-v., mais bien à relie du fait de la contravention qui lui est imputée , et à ce tait même de contra-

Tomb III. .