I.vsrxcTEC RS GENERAUX DF. S FINANCES

Us sont chargé» de prendre et de transmettre au ministre des finance»

divers ron soignent en* sur le service forestier. (fôrcu/, du lAitum 1821.) 4 1 .

Invitation aux conscrv. et aux agen* supérieurs du service forestier de défércraux demande» de rcnscignemens qui pourront leur être adressées par les insp. gén. des finances. ( CircuL du sj mai i8ai. ) 2.12.

Inspecteurs généraux dbs fobIts. Leur suppression.

Instance*. Cas où il y a lieu de constituer avoué. 87.

Formalité» à remplir dans le» instances qui intéressent le dora, de l'État. ffiL

Le» préfet» peuvent exercer les actions judiciaires où l'État *c trouve intéressé, sans y être autorisés par le»

conseils de préfecture. Nul ne peut

Idaider contre l'État , sans avoir préaablemcut remis au préfet un mémoire sur la nature Je sa demande.

( CircuL du l3 net. |8%1, contenant envoi d'un avis du cons. d'etat. ittq.

Les préfet» n’ont pa» besoin d'être autorises par les conseils de préfecture pour intervenir dan» les instance» qui intéressent le domaine. { Ord. du i l février i8î4. ) 208. V. Recouvrement.

Instruction» contradictoires. V. Opposition.

InSTKI XTION SI » LRS AMENAGEMENT, du

7 juillet i8»4. i44.

Instrict ion cénéraee de M. le direct, gén. de» domaine» »ur le recouvrement des amendes forestière». i43.

Interprétation. V. Actes administratifs, Riens communaux , Domaines nationaux , Confia, Pèche.

Intervention. V. Maire.

Invasion. V. Indemnité , fiente de bois par les allies.

Jardins. V. Défrichement.

Jonction db ciitx», V. Jugement preftariitoire .

Joe r fèrie . Un exploit signifie un jour férié, wn* permission du juge, ne peut pas être déclaré nul par cette seule raison, f Arr. de cass., du a 3 février i8ï5. ) 338.

La signification d'un lierccmont, quoique faite deux jour» après la déclaration de ce tiecceincnt. c»t valable si le jour suivant est un jour férir. ( Dec.

vu ni st.. du zll juin i8a5. ) 306.

Jugement. Un jugeiu. rendu en ma-