JUG 62I

tière correctionnelle ne peut être annulé sur le fondement qu'il n’énoncc point In loi ni les motifs qui l’ont déterminé, s'il a été rendu *uroppo*i- ' lion, et s’il contient un extrait du

I'ugem. par défaut qui l’a précédé, equel extrait renferme l’énonciation de la loi appliquée et les motifs. — Un jugem. qui condamne A une peine correctionnelle, nul s’il ne cite la loi d’après laquelle cette peine est prononcée, est valable, quoique cette loi n’y ait ras été transcrite : la transcription de la loi n’est ordonnée, à peine de nullité, que dan* les matières de simple police. (Arr. du fl mai i8?3, ) 1 3 7 .

Les extraits des jugera, de condamnation doivent cire remis aux receveur» dr» domaine». — Le* direct, de cette adm. en remettent , tons les iA jour», un relevé général aux conscrv., qui , tous les J moi* , adressent à 1 adm. l’état du nombre des jugem.

rendu» en condamnation. ( Ctrtuf tlu ifi mai i8a4. ) xon- De l’exécution dos jugement. 545, 5U-> , V. Appel, Conflit ,

Jugement nu défaut. Un jugem. a le caractère de jugem. par défaut lors même qu’il a etc rendu contre un individu qui s’est présenté sur la citation qui lui a été notifiée, »i cet individu n’a propose aucune défense , ni pris aueuue conclusion sur ce qui a été jugé. Ainsi , lorsque l'individu cité prend Ue» conclusions préjudicielles et refuse de défendre au fond, la cause n’est liée contradictoirement que sur ces conclusions préjudicielle», objet unique- de la comparution.

(Ait. du 1 3 mûri iBx4. ) xjjL Il y a déchéance de l'appel d’un jugement rendit par défaut si la déclara • tiun n'en a point été faite m jour»

au plu* tant après celui de la signification.—-Le délai de l'opposition n 'empêche pus de courir celui de l'appel. ( Arr. de la C. de cass. , du aa janvier 1 8 »ô. ) Î2J •

La signifie, de tous les jugem. par défaut n’est pas obligat. — Ca* dans les-

?ncls on doit s'abstenir de la faire.

CircuL du ii mai 182.5. ) 358.

Jugement de police. Doit contenir la citation des dispositions pénales. &02 Jugement prêta** tomr. Un jugement qui prononce la jonction comme connexe de deux plaintes portées contre un même individu par deux personnes différentes, est un simple jugement préparatoire ou d'instruction.

-—En matière correctionnelle, comme en matière civile, l’apprl de» juçcmens préparatoires ne peut être interjeta qii après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement. — Le tribunal qui a prononce la jonction de deux plainte.* n'est pa* tenu de surseoir au jugement du fond pendant le délai de p jours , pour attendre l’appel tlu jugement de jonction : la disposition de l'art. 3 u 3 an Code d'inst. crimin. , qui ordonne ce sursis, ne peut "'entendre que de» jugetnens définitifs .

et nullement de» jugement préparatoire». — U y a déchéance de l’appel d’un jugement rendu par défaut si lu déclaration n’en a point t ic fait*

10 jours au plus tard après celui de 1 la signification : le délai de l'oppoM-