V. Procedure

Jt'CSHEirr (mite en). V. Mise en jugem. de rm. V. Domaines nationaux .

JcftiPM im>. U ne peu! être dérogé à la juridiction ordinaire pur une clause insérée dans un cah. Je* cli. ( (Jrtl.

ror. , du i not'cmbiv i 8» l . ) *fl3.

J rat. V. Mise en jugement.

luitv V. V Instruction sur les amènagemrns. xLL

Lécucv-d'Ho.vveur 'agent ou pension* noire , membre de la). — Décès. — Avis à donner. âiG.

Lettre*. V. Carre spnmltuice.

(.imites. Dans les ventes des domaine* nationaux, on doit déclarer exclus de la vente le* objets donne» pour limites. ( Ord. des 7 mai ilt3 et n juillet 1 8 1 i . ) i8ü et lÜS.