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lidité de ces droit », éfctnt reconnues par un trib. compétent . feraient disparaître tonte idée de délit. {Arr. du sS juin 181t. ) lin et.

Dc* particuliers agissant ut sinculi ne sont pas recevables à dcrnamfcr l'autorisation de poursuivre ù fins civile»

un maire qu'lis accusent d’avoir détourné une partie des revenus communaux. f (Jrtl. du roi, du juin

i8s.s.;ana.

V. Affouage . Bois communaux , Commune, Mise en jugement, Prveès-verbaux .

Maiso*». V. Constructions à distance prohibée.

Maivox* roRESTiènx*. Leur assurance contre l'inceudie. n4.

Perception des indemnités dnesparles compagnies d'assurance pour le cas d'incendie. 3 [12.

Le* acquisitions de maisons forestière* doivent se faire parl'adm. des domaines. 3flo.