V. Acquisitions

Maître de r orges. V. Pâturage.

Major sts. De* bois possédé» à titre de majorais. Leur régime. &36, 6^7.

Marais. La jouissance des marais communaux a lieu par feu entre le» habitant chefs de famille et domicilié»

dan-* la commune. ( Ord. du roi , du 11 décembre i8*f». )

Lés commissions des Watringues sont chargée* de répartir entre 1rs communes et dans la proportion de l'intérêt de chacune a elles le montant «le la cotisation nécessaire à l’entretien des travaux, et cette répartition est faite sans distinction du degré d’intérêt de chaque propriété particulière. (On/, ror., du 16 juin i8x4.)

Un conflit doit être écarté comme prématurément élevé, lorsquraucun acte de l'autorité judiciaire n'est intervenu dans la cause, qui prouve que cette autorité sc déclare compétente.

D'après la loi du Di septembre 1807, les trib. sont seuls compétens pour statuer sur tou tes les questions de propriété relatives au dessèchement de* marais.

Mais les questions relatives au dessèchement. sont du ressort cle l'autorité administrative.

On peut considérer comme telles, i*.

l'application du sens et des effets des ordonnances de concession ; a*, les indemnités de toute e*pccc dues, soit aux concessionnaires, soit aux propriétaire* , même pour suppression d'usine ou cession de terrain; 8*. les contestation* relative» à la jouissance réservé© aux usagers , jusqu'il la réception du dessèchement.

En conséquence, l'autorité judiciaire dépasse scs pouvoirs , en condamnant les concessionnaire» ù de» dommagesintérêts envers les propriétaice* riverains. sous prétexte qu'ils ont excédé le* limite* Je leur concession. ( Ont.

du a3 août 1 R*t>. ) j.Vi-

Marcnei'Ikd. On ne peut assujettir le

firopriétairc d’une île située au miieu ou sur lehord d’une rivière navigable à la servitude du marchepied , et le fermier de la pêche doit se procurer à *e* frais, auprès des propriétaires riverain», la jouissance des terrains excédant crlm dont l’étendue est réglée par la loi. — C’crt aux