V. Décimé

Mishter* FCMtC. Les jugemens des tribunaux de simple police doivent , à peine de nullité, constater que le ministère public a résumé l'atluire et a donné ses conclusions.

La foi due , jusqu'à preuve contraire . au procès-verbal dressé par un garde champêtre, pour constater une contravention, ne neut être détruite par des certificats d’iudividus sans auto rite en justice , et qui nom pas été entendus a l'audience sous la foi du serment.

Le ministère public ne peut jamais être condamné aux dépens. [Arr.de la C. de cass., du lü décembre i8s6. ) 4go. V. Appel f Prescription.

Misa a* Dara.'iDS. V. Bois communaux , Bestiaux , Pâturage.

Misr. tn juoembht. Les poursuites commencées, contre un garde , quoique n'étant plus en fonctions, doivent être continuées, ailes faits qui lui sont imputés sont de nature à autoriser sa mise en jugent. ( (Jrd. du roi , du i& janvier iftss. ) fL

Il n'y a pas lieu de mettre rn jugetn. un préposé des douanes qui a commis un homicide, lorsqu'il est constant que l'individu tué se livrait, dans l'instant , à la contrebande à main armée , et qu’il y n eu lutte et agresvion. — On considère , dans ce cas , que le préposé des douanes a été place dans le cas d'une légitime défense. — La saisie d’objrls introduits en fraude établit suffisamment le fait de la contrebande. — L'existence de bâtons ferrés t rouvé* sur le terrain constate aussi que la contrrhandc s’est faite à main armée. — Mais quoique le cas de légitime défense soit reconnu et déclaré par le conseil d’état , il y aurait lieu de mettre en jugeai, l'homicide , s'il y avait en cause une partie civile. ( Ortl. du rai , du ia Jev. tBss.Jim

Les gardeïdes forêts qui dépendent de l'apanage d’un prince jouissent du privilège de ne pouvoir être mis en jugem. qu’en vertu de l’autorisation accordée par une ofd. royale. ( Ord.

du ii Jev. i8tt.) xr.

De* faits étrange n aux fonctions remplies par 11a individu nr peuvent don uer heu à une demande en autorisation de le poursuivre. — Il y a lieu do refuser rantôrisat ion de poursuivre un fonctionnaire public . lorsque les fuit» qui lui sont imputés ne sont pas suffisamment justifie* par l'information judiciaire. { Ord. du roi , du mars itojjL

Il n'y a pas lieu d'autoriser la mise en

MIS

jugem. de préposé» de* douanes prévenus d'homicide et de blessure* sur des contrebandiers . lorsque le délit de contrebande a été reconnu par le* trib., et qu’il résulte de l'ensemble des faits et circonstances que les douaniers ont agi dan» le cas de légitime défense. (Autre ortl. .du lü mars 1823. } zfL .

Lorsque de* agens ou garde*, considérés comme officier* de police judiciaire, sont prévenu» de cnroescoramis dans l'exercice de leurs fonctions, c’est au premier président de la cour royale et au procureurgénéral près de cette cour à remplir , pour la mise en accusation, le* iunctions qui .vont ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du roi.

( A n&de cas s., du m mai 1811. ) in.

Lorsque parmi les faits reprochés à un fonctionnaire public dont la mise en jugem. est autorisée il en est qui impliquent connexité entre lui et un autre fonctionnaire , il y a lieu d’autoriser la wi»e en jugement de ce dernier. (Un/, du roi , du Là .août !>»»:) y.

Mode m luiîte pour accélérer les décisions relative* à la mise en jugement des agens et gardes prévenus de crimes ou délit» dans l'exercice de leurs fonctions. Sx,

Les membres des conseils municipaux ne sont point agens du Gouvernement \ et pour les poursuivre en justire à raimn d'un fait relatif à leurs fonctions, il n’est nas besoin d'une autorisation préalable. ( Ord. rvjr.t tlu ■ 3 décembre 18x1. ) «tî&.

Les préposés destitués ou démissionnaire» ne peuvent réclamer le privilège de U garantie accordée aux agens public:* pour leur mise eu jugement.

[ Arr . du 5 juin i8*3. ) » 4 . >

Les poursuite* exercées contre des garde» forestiers , même pour délit de chasse «ans permis de port d'armes, commis dans l'exercice de leur* fonctions, sont nulle* si elles n’ont été précédées d'une autorisatipn de l'Adm.

[Arr. de cass., du 4 oct. 18*3.) iOL

Un délit de citasse imputé à un agent forestier, et commis dans un bois soumis à ta surveillance, peut-il constituer un délit commis dans ses fonctions, et est -il besoin d'une autorisation préalable pour poursuivre ce délit? f U ri/, du lÿfév. i8x3.) i83.

Lorsque, sur l'imputation portée contre un agent for., son aura, déclare qu'il n’a agi que d'après les ordre» de ses supérieurs , l’agent est dès-lors déchargé de toute responsabilité pour le fait inculpé. ( Ord. du mai i8x3. ) L87.

Lorsqu'un garde est «-la-foi* g. champ, ctfor., il ne jouit de U garantie accordée aux fonctionnaires qu'en ce qui concerne ses fonctions de g. for., et il peut être poursuivi pour un délit commis dans ses fonction* de g.

champ., san* autorisation préalable.

[Ord. du i8;uifl i8a3.) 187.

H n'y a pas lieu , par le roi , on son conseil d'état, d'autoriser la mise en iucrm. d'un p. for., lorsque déjà l’Adm.

desforêt» I a autorisée, conformément ail décret du pluviôse an LL» ( Ord.

rqr., du 1 i juillet i8x3. ) iflQ.

Loisque les g. for., agissant en leur seule qualité d'officiers de police ju-

MIS

diciaire, donnent lieu contre euxmènies à des poursuites , il* u'ont de garanties spéciales que celles établie* par le» art, et 483 du Code d'instruction crmunelle. — Mais , ilau»

toutes les circonstances où ils ont agi dans la double qualité d'jgcns «lu Gourern. ctd'oflicier* de police judiciaire, il* doivent jouir de la double garantie. [Arr. du xi <f< rembre i8a4.) 3«4. *

Marche tracée par la circulaire du garde de* sceaux relativement A lu communication des procédures instruites contre le* garde*. ( Circut. du *3 février i8x&. ) 3nj.

L'autorisation «lu cons. dVtat ou «le l'Adm. gén. de* forêts n’est pa* nécessaire pour mettre en jugement un g. for. prévenu «l’un défit de «liasse et «le port d’armes sans permis, sur un terrain ensemencé. situé hors du canton du bois eonjiè a sa garde, ce délit étant étranger à scs fonctions.

(. Arr. « le cass., du üi avril 180S.} iüu-

L'autorisation du Gouvernement nVrt PM necessaire pour mettre CO jugement les membre» des couseils mu- BtcilWIX.

Elle u est pas non plus nécessaire pour diriger «les poursuites contre un maire , lorsqu'il s’.igit , non d’une réclamation qui aurait préjudicié aux intérêts généraux «le la commune, mai* d’un tort direct fait à la propriété d’un ou de plusieurs individu*. [Arr. de la C. de cass., du Q mai 18x6. ) 4 -j 4.

Un comptable «ledit ué au moment «les

}>our*uiles dirigées contre lui peut tre mis en jugem. «an* autorisation.

Uu fonc lion nain* public déclaré coupable d'avoir, dans l'exercice de *«.►»

fonctions, assisté l'auteur d'un faux , «lan» les fait* qui l'ont préparé, facilité ou cous«jniiné, m- doit être puni que de la même peine que l'auteur principal du faux.

Il ne pourrait élrr puni d'une peintplus grave , à raison de sa qualité d«fonctionnaire public , «pi'autant «fu'il # serait établi qu'il a concouru ave* l'auteur principal , aux faits «pii ont consomme le crime , ou «{u’il l'a fait commettre.

Lorsque le jury , interrogé si l'accusé, fonctionnaire public , a , dans l'exercice de se» fonction», «suide l'auteur d'un faux «lan» le» fait» qui l’«*nt préparé, facilite i>u consomme , s'est borné u répondre ai finnativ entent à cette question alternative, mus spécifier si l'assistance a eu lieu dan* les faits qui ont consommé le faux , ou seulement dan* ceux qui l'ont préparé ou facilite , le «loute uni en résulte doit s’interpréter en fiivcur de l'accusé, et il doit seulement être réputé complice et nou co-auteur du crime. j.

L’usage d'une pièce fausse, quelle que soit la qualilr «le l'accusé et que! que soit l'emploi qu'il a fait «le cette pièce, ne petit jamais être puni «lune pciue plus grave que celle qu'aurait encourue l'auteur même du faux.

(Arr. de cass. du 2J mars 1817.) 507 .

Dispositions de l'ordonnance i i gtcrüëïï^ taire sur la mise en jugement de* agen»et de» gardes. u,jo.