V. Canaux, Cour* ifeau, Pêche, Rivière

Notieicatiox. \, Pourvoi.

ÎVoi-as. V. Pêche.

Mbit. C’est l'intervalle «le temps qui est entre le courber et le lever «lu *nleil; «•t un vol ou un délit commis dan»

cet espace «le teinp* c»t réputé vol ou délit de nuit. (Arr. de ctn*., du % jutU. i8i3.) i54. V. Délit.

Ncllitb. La peine de nullité d'un act^: ne peut jamais être suppléée dan»

une di«po». législative qui, en prescrivant le* formalité» non essentiellement constitutive* «le» acte», ne l'v a paaexpr«îssémeflt ajoutée. {Arr. au ■ 3 Jrw i8s4.^ si a.

En matière criminelle, le* nullité* ne peuvent être rouvertes par le fait «les parties.-— Ainsi, lu nullité d'un p.-v.

dressé par un garde (or. peut «Vire opposer en appel , et même en cassa tion, bien quelle ne l'ait pas cté en première iustance. {Arr. du *5 oet.

|8*4.) s MS.

En principe, tout acte dan* lequel n'ont pas été observée» le« formalité* prescrite* pur la loi r»i nul, si cc n’est dan» le» cas où l'application «le cc prinei i>e a été expressément restreint e pur la toi elle-même. ( Arr. du ■ dcc.

Ouits soiiMUi. V. Domaine.

OvriciEt» di police icmctmt. V.

Garde*, Garde-Pêche.

Oppovitiox. On ne peut former op position à un arrête de cons.de préfect.,