ORD

rendu par défaut, lorsqu’il a été signifié en temps utile, et. qu’il a reçu *un exécution. Mai* la partie peut prendre la voie «lu recours an cou», d'état, si elle n’a pa« lai*»*' passer plu» «le îruii moi» «lepui» l'exKuliou de l'arrêté. (O ni. du roi , du iO janv.

Lorsque la première instruction «1 une affaire a etc faite contradictoirement avec le» partir» devant un con». de

Fréfect. , l'opposition formée par uno d’elles à l'arrété intervenu ne peut pu* être admise, f Ont. du roi, du itt juin 181». )5o.

Lorsqu'un arrêté «le con*. «le préfect., rendu *nr opposition, n'a pa* été signifié, on peut former une nouvelle opposition au second arrêté «pii in tervimt. — On ne peut a^psûlércr comme contradictoire un arrêté «le con*. «le préfect. rendu sur le* Séfcuses produite* par une partie devant un cous, inunn ipal. — l/opposition contre cct arrêté e.»t recevable. {Ord.

du rot , du lOJUtl. ifl'il.) 54.

C'e*t ibnt le delai de 3 moi», à compter du jour de la notification, «111e doit êt rc formée devant le con». d'état l’ojqMisitiou aux «>rd. royales rendue* par défaut. {Ont. du rw , du i4 août 1822^) 79.

V Affectation, Arrête de conseil de préfecture , Conseil de préfecture.

Cour» d'eau , i h ci lion* , Domaine* nationaux , Jugement par défaut , Pourvut, P rejet.

Ori'usmos aux DÊraiciiEME.ss. V. Défrichement.

O» dos» a ne» ni: *01 sur l'exécution «lu

Code fbmtter. 548.

Jïtie. P’. — De l'Administration forestière. 548.

Section Dr la diwlion générale

de» forêt». 548.

Section II — Du service forestier dan»

le* départrmen*. 548.

1". De* agen* forestiers.' 548.

5 ■*. Dr* arpenteur». 54 «.