V. Domaines nationaux

PAT

1‘amagb. Celui qui prétend avoir un droit de passage «Ion» une forêt doit , ni re {liliale retrouve intercepté par de* fo«sé* que l'Adrn. y a fait construire, s'adressera l'autorité compétente pour eu réclamer U conservation , et il ne peut se permettre de le rétablir lui-même en détruisant les fossés. — - L’allégation par lui faite d’un prétendu ancien usage du passage ainsi cio* ne peut constituer en aa faveur nne question préjudicielle.

(Arr. île eau , du *7 non. i8x3.) 17*».