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dVtr« kik'ci. ( yf rr . du ;S juillet i8i3. ) iAü.

Proie o* sh l x Rhin. L’usage de* filets à petites mailles et la pèche pendant b nuit «ont autorises (fans tou* ! les rantonnemens de pèche du i>Nh; mais ces facultés ne peuvent s'étendre à La pèche dan» la rivière d'ill. ( Dccis.

iiun.r ilu lu ttvril i8x3. ) i34.

Prives. Cumul de peine contre l'individu qui a commis plusieurs délits.

Le» tribunaux ne peuvent pas, en prononçant le minimum de la peine iTcm-

ftrisûnnrnient applicable au délit qui eur est dénonce , ordonner que cette peiue courra du jour de f arrestation du prévenu , et non du jour du jugement définitif.

Une amende doit toujours être prononcée contre les depositaires publics cuupables de soustraction de deniers publics. ( Arr . du 2 mors 1817.) 5ot.i.

Des peines et condamnations réglées par le Code forestier. 544.

I'eisis a ismcxs acx cardes par mesure de discipline, 5t5.

Pension* or retraits. Les services rendus dans les adm. départementales ne peuvent être assimilés, pour la Liquidation de la pension des em ployé* de* contributions indirectes, aux services rendus dan* les adm.

publiques ressortissant au Gouvernement. — Cette jurisprudence est ap-

Slicuhle aux services de conseillers e préfectures. Un ancien employé de l'Etat peut recourir au cons. dictât, par b voie contentieuse, contre l'ordonnance royale qui a fixé la quotité de sa pension de retraite. (Ont. du roi, du lofes'. j8ax.) hl Réglement general sur les pensions de retraite des fonctionnaires et employés du département des finances.

( U bd. du roi , du 1* janv. t8i5.) 3i 1 . Gomment doivent être entendus et exécutés les art. «j et kde l’ord. roy. du u ]mv. 1S1&. portant reglement sur les pensions de retraite? 318.

Le* certificats de non -récompense de services militaires, exigés par l'ord.

du La janv. i8u5 pour la liquidation des pension s de retraite acquises dans les adm. financières, doivent être délivrés par le directeur de la dette inscrite au trésor royal. ( Lettre du min. des fin., du ai mai >8*5.) 358.

|«a veuve d’un employé ou d’un pensionnaire qui, au jour de son décès ou de sa mise à la retraite, comp— * lait moins de ân ans de services civils^ n’a point droit à la pension. ( Décis, du minist. des fin. , du ai mai i8a5.) üfl-

Les pensionnaires des adm. fin. doivent fournir, indépendamment des titres et pièces qui établissent leurs droits à la pension . la déclaration du domicile où il* veulent être payés. (fJecis. nun . ,tiu -In septembre i8aa.) 388.

Aux termes de l’art. l5 de l’ord. réglementaire du ix janvier 181S, la veuve d’an pensionnaire ou celle d'un. employé du département des finances, mort dans l'exercice de scs fonctions, n’a droit i la réversion d’un quart de b pension que son mari avait pu obtenir ou dont il aurait joui, qu’autant que celui-ci avait , au moment de sa mise en retraite , îq années accomplies de services civils.

Cet article ne fait aucune distinction entre les en^nloyés dont les pensions étaient liquidées avant la publication de l’ord. réglementaire et ceux qui les ont fuit liquider depuis. (Or*/, du roi , du a? avril 1 8x6.) 4 10.

Le cumul d'une pension de retraite sur b caisse des retenues des ministères avec un traitement d’activité payé sur les fonds municipaux , n’est interdit par aucune loi ou ordonnance royale. ( Uni. du roi , du mai i8s6.) 4*6.

Lorsqu’une ordonnance royale a fixé l’époque de b jouissance d’une pension de retraite, et que, postérieurement , lqministrc des finance s a rendu une décision par Laquelle il se réfère à cette ordon.. 1»? delai de recours su conseil d’état court à dater de l’ord.

( Onl . du ro*. du 3 omit 18*6.) 4 4 fl.

Les certificats de vie doivent être cents sur papier timbré. Sot.

Perce ftion. Toute perception et tout maniement de fonds sont interdits aux agens forestiers. 4«j*.

Permis d'exploiter. Les permis d’exploiter pour les coupes qui sc délivrcnt.cn nature ne sont point assit -

I'ettis à la formalité du timbre et de 'enregistrement. (Circul. du iUjanv.

* fatnofc

V. le Cahier des charges de 1838. 078. Perquisitions. Le débat d'assistance d’un officier public aux perquisition* des gardes ne rend point nuis leurs p.-v. : et il n’y a point d'abus d’autorité de leur part , si leur introduction dan* une mai*nu n’a éprouvé aucune contradiction de la part des propriétaires. (Arr. de cas*., du 1". février i8aa.) «.

Il u’est «lu aucune rétribution aux commissaires de police ou autres fonctionnaires pour leur assistance dans les visite» domiciliaire* qui ont pour objet b découverte de délits forestiers. (Deçà, nun., du 20 août i8a3.)