V . Chasie , Mite en jugement

l'ommos. V. Usuiyatinn.

h.MiMinj tssuti V. Domaines nationaux.

POIIIUIOS IMMÉMORIALE. V. UsOgCÂ.

PfllMilTU. Le» al lions en réparation de délits doivent être suivies à la diligence de« agens for.; mais elles ne peuvent être intentée» en leur nom :

c’est ii la requête de l'Adm. elle-même qu'elles doivent être suivies. ( Arr.

du ii) net. i8ii.) îfll .

Imposition* du code et de l’ord. réglement. sur les poursuites. îla , ùtt. i