V. Amriule, liante, Pretcriptinn

PorasciTis dates l*i*tér£i de l'ordre social. V. F mit de juitice.

l’ovsvoi r.x cassation. Le pourvoi en rtoation, formé après l'expiration de J jours francs , est non recevable, (.trr. du üi juillet i8x4.ji iti-8.

lai partir civile qui se désisté de son recour* en cassation ne doit pas être eousidcrcc comme ayant succombé «Ijiis ce recours, ni condamnée con- *cqtieinmcnt à une indemnité et aux trais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée. ( Arr . de la C. de (illl,, du iLl décembre ift*4. j 3 «A.

La notification qui doit être faite du recours en cassation par la partie civile à ceux contre lrsquels U est dirige n’est pas prescrite à peine de déchéance. (Arr. île la C. Uv eau., du *5 juin 18x4.) >ii,

Uo procureur général n*a pas le droit de se désister d’un pourvoi en cassation qu’il a formé contre un jugement ou un arrêt.

A supposer qu'il eût ce droit , l’écrou du condamné, renouvelé, à sa requête, depuis lu condamnation et le pourvoi , n 'équivaudrait pas 1 un désistement formel. (Arr. du a mars

Un inspecteur des forêts a qualité pour sc pouvoir, au nom de son Administration, en cassation d'un jugement rendu contre elle.

Ce pourvoi est régulier et recevable s'il a etc formé au grclle le lendemain du jour de la condamnation, et s’il a été signé du déclarant et du greffier, il u appartient qu’à l'Administration d’acquiescer à un jugement rendu contre elle, et se désister d’un pourvoi qu’elle a formé. (Arr. du iaoût 181- . ) A&fl. —

Poravot ac conseil d’état. Le pourvoirait conseil d’état contre un arrêté de conseil de prwfrct., visé dans un jugrment passé en force de chose jugée et dans lequel on a été partie, n’est nas rcccvahic après l'expiration des délais fixé» par l'article ia du réglement du la. juillet 1806. — On n’rst pas reccvabfe à demander l'annulation d’un acte administratif publiquement exécuté, alors sur-tout que cet acte a été confirmé par un décret contre lequel il n’est pas pris de conclusion. — Lorsqu’un partage de biens communaux est annulé, ceux

PRÉ

des détenteurs qui ont rempli les formalités voulues par •Tord, duiüjuiu 1819, doivent jouir du béuéfice de celle nrd. (On/, du rai , du afi juin

i8ax.) ,r>i .

U n'y a lieu d’admettre le recoure contre un arrêté de cons. de préfcct., après les délais fixés par le régie nie ni du la juillet i8otb (On/. ray., du iO/rV.

Le délai de pourvoi contre les arrêté»

de» cnns.uc préfcct. en matière d'usage est illimité. ( (Jrd. roy.t du décembre i8x3.) tno.

Lorsque deux arrêtes snbséqucns ue sont que la confirmation d on premier arrêté pris contradictoirement , légalement signifié et en fartie exécuté, le pourvoi doit être dirigé contre le premier arrêté et non contre les autres confirmatifs. — S'il n'a été formé qu'après les délai» du réglement du couseil moi» du jour de la 'ignifiration ), il y a lieu ilîi le rejeter. (Ord. du ia janv. 181 4.) 1 »m.

Toute requête en recours qui ne contient aucun moyen à l’appui du pourvoi doit , aux termes de l’art, t . du réglement du a» juillet i Soit, être rejetée purement et simplement. { Onl .

du u janv, i8s4.) i <h).

Tout pourvoi doit être formé dan* les 1 mois. Une connaissance certaine de l’arrêté attaqué peut suppléer à la notification. ! On/, du roi , du Q sejr tembiv i8a0.) ÜL

Le pourvoi au conseil d'état n'est pas recevable lorsqu’il est forme pin» de il mois après la signification de l’arrêt attaque. (Onl. du tfi. février i8s8.)

Le* cons.de prcfcct. ne peuvent réformer leurs arrêtés contradictoires.

La déchéance des délais du recours peut résulter, contre l’appelant, de ce qu’il a donné reçu de la notification administrative à lui faite de l’arrêté contre lequel il s'est pourvu , de l'opposition qu’il a ensqite formée à ce même arrêté contradictoire, et enfin du texte même d'un arrêté interlocutoire intervenu sur cette opposition.

Si, par suite, son pourvoi est tardif, il doit être déclaré non recevable. (Onl.

du mi , du x août 18*6.) 44p.

V. Conseil de préfcct, , Occision miniit. , Domaine i engagés, Usage.

Poe voir jCDiclAtat. V. Acte s administratifs.

Préfet. Les préposé» des adm. financières doivent être accrédités auprès des préfets et des sous-préfets dans les arromlissemens desquels ils exercent. (Arr. du mrnist. de» fin^ du

12 ai’ril 18x1. Ctreul. du 18 juin suivant.) ÜL

Les préfet» sont compéten* pour ordonner les travaux à faire sur un chemin vicinal. — Les arrêtés des préfets , pris dans les limites de leurs fonctions , ne peuvent être déférés au cous, d’etat avant d’avoir été attaqué» devant le ministre que la matière conrerne. (Loi du sept. 1791. Arr.

du tinuvememeru du A mets, an L Loi du g vent, an uL Ord. du roi ; du lü ium iBxx.) fit.

Les arrêtés de* préfet», pris dan» le* limites de leur compétence, ne peuvent être attaqués Je piano devant le cons d’état. — Lorsqu’un arrêté par

PRE

lequel un préfet a reconnu qu’unf rivière est fini table, n’est point attaqué, ce magistrat est compétent pour dresser un réglement sur cette rivière. f Or don. du roi, du 28 août iHssMi.

Cas où les préfets doivent constituer avoué. Ü1L

Le» préfet» peuvent exercer le» action * iuJiciaire»qui intéressent l'Etat, nui l’autorisation des (-ou*, de préfcct.

• ( Uireul. du i£nct. *8x3, cnn tenant envoitf nn mû» du cons. d etat.) itfii.

Le* préfets peuvent prendre de» arrêté* portant penne d'amende mit la police de* bois runira. ( Arr.de la C. de ca»s ., du 6 Jev. 18 j4.) xqô.

Aux lermr» de la loi du aâ pluviôse an 8 , qoi prononce que le préfet est chargé seul de l’adm., le préfet n’a pa» besoin d’être autorisé par le cons. de prêtre t. pour intervenir, en m qualité d'administrateur, dans une* instance, soit en demandant, soit eu défendant. (Ont. du || Jev. i8x4.)

xu8.

Peuvent approuver ou réformer le» arrêter de» maires concernant la police admin., et prescrire directement le»

règles à cet égard. Les trih. soûl tenus de prononcer la peine portée par la loi pour le» infractions i leurs arrêtés. (Arr. du 1 î mars i8»4.) a» ».

Le* préfets peuvent faire des régb-iDcns sur les cour» d’eau non navigable*, et leur* arrêté* «c peuvent être déférés directement qu’au ministre que la matière concerne. (Onl. roy., du 2 avril 183t.) xm.

Peines encourues pour contravention à un réglement ue police d’un préfet.

iSS.

C'est à eux n fixer la largeur dé» chemin» vicinaux. *37.

Travaux que les préfets peuvent autoriser dans le* bois de* communes.

mm» vicinaux , Conseil de pnfecture.

Cours d’eau , Domaine » engages, Travaux publics.

PacscRirTio». Celle établie par la loi du x& août 1 7os , « l’égard de la revendication ue* bien* communaux usurpés, ne peut s'appliquer aux coma, qui étaient en possession de* biens. ( Ait. de la C. de eass. , du 16 juillet iBxx. ) £>.r>.

Le ptmevseur d’un Iwiis sur lequel il est fait une coupc par autrui^ doit in- * tenter ton action en complainte dans l'année, lors même qu’il aurait intenté une action corrcctionn. (Arr.

du xo janvier 1 8x4 . ) hj3.

La prescription par 1 moi» de l’action * résultant d'un délit forestier ne s’étend pa» au cas où, l'action ayant été intentée dan* ce délai, il y à eu interruption de poursuite* pendant lr même espace de temps. On ne peut doue rejeter les poursuite» il^l'Aslm..

sous le prétexte que, depuis l'appel interjeté en son nom , il y a eu interruption de il mois. ( Arr. du 6 février r8x4. ) xûC.

Toute question «le prescription en matière de domaine» nationaux est du ressort des trib. ( C Jrd. roy.. du iIL juin i8x4.) i3ft. rvmà.-êé»

La prescription de* actions résultant des crimes et délits est interrompue par tout acte de poursuite et d'tns-

PRE

tmctinn fait avant l'arroniplisscrneiit «lu temps fixe pour lu prescription, quand iui'uiu aucune citation n aurait etc donnée au prévenu. — La prescription des actions résultant des contraventions de police n'est pas interrompue par les poursuites. — Lu prescription d’un délit de chasse est interrompue par lesaetes de poursuites, lorsqu'il* se succcilenl tous à des inters ailes plu* courts qu’un mois. (,/»r.</u Li tunembre i8i5. ) 3qi.