V. Domaine % nationaux

La prescription de trois mois en matière de délits forestiers ne peut être opposée an ministère public lorsque la partie civile a saisi, en temps utile, le tribunal competent.

I)c même, la partie civile profite de !’ interruption delà prescription opérée par l'action intentée pur le ministère public. (Arr. de ta C.de aiii. , du iS tn ril i9i6.) 4i8.

Celle des délits forestiers ne court que du jour oit ils ont été constatés, h-iu.

La prescription de dît et «le vingt ans est-elle applicable aux domaines de l'État, qui, après avoir été usurpés, ont été vendus à un tiers, qpi a fait t ranscrirc son contrat ? S8?.