V. Domaines nationaux , Domaines cngages

ratscmirTiox roen LL vaiewxnt nxs amende*. V. la Note au bas de la decis. min., du a3 août i8s*. jj.

l'asscairvioa en matière d’usage. 5i7*

Tshstavio* ni axaxcaT. V. Serment.

Vaisz nt rosssssioa. V. Domaines nationaux.

l’strvR ftmuKTi. V. Procis-iTrbaux.

l'axcvc t x sti moniale, l'n tril). ne peut , lorsqu'un p.-v. constatant un délit ne lui parait pas suffisant , rejeter la preuve testimoniale qui lui est offerte par le ministère pubU£* (Ait. du i il.

mai 1838. ) » 3C.

De nouvelles preuves peuvent être sup-

. pièce* en appel , lorsqu'elles ne portent point sur une demande principale , et qu’elles ne tendent qu'à établir la deiâandc primitive. Il n’est pas necessaire «pie les conclusions tendant à les faire admettre, aient été rédigées par écrit ni déposées sur le bureau du président. (Arr.

du jJt août i8s3. J iGa.

La preuve testimoniale doit être admise même en appel. (Arr.jlu.iJi dee.

iB«3. ) 180-

Jni preuve testimoniale ne peut être admise contre le contenu nu rapport «l’un carde, tpii explique suffisamment les fait* et qui n’est nas attaqué par les voies légales. (Ait. du i& août 182 4.) 278.

Un p.-v., lorsqu’il ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux, doit au mdf ns faire foi ju*<iu'à preuve contraire. ( Arr . au âfi octobre 182^,)

La preuve testimoniale ne peut être refusée en première instance ni.cn ap-