Tome III

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raÉVEvr. V. Citation, Jugement par defaut.

Pkhkdui. Lorsifu'une contestation déjà pendante devant le» trib. est* portée devant l'autorité admin. , le conseil d'état peut surseoir à statuer jusqu'après le jugem. définit if de* trib. ( (Jrd. du rai , du iojui//r(l8il.}M.

Cas où les préfets doivent constituer •voué* SfL

Formalité» à remplir dan» le* procédures qui intéressent le domaine de

l’Etat. Il, tt«t »#$.

Ce n'c*l pas un simple jugement préparatoire ou d'instruction dont il ne puisse être interjeté appel, que celui qui décide le point contesté entre les parties, de savoir si une partie civile peut procéder devant un trib. correct. tan» l'assistance d’un avoué.

L'emploi du ministère des avoués devant les trib. correct., delà part de la partie civile est purement facultatif.

La disposition par laquelle une cour royale, en renvoyant une affaire devant un trib. correct., ordonne qu’elle »era portée à la première audience utile , ne porte aucune atteinte au droit qui appartient à tout tribunal de régler se» jour» d'audience.

Lorsqu'un fait est de la compétence correctionnelle, le» cours et tribunaux d'appel, en cette matière, ne peuvent, en réformant le jugement qui leur est déféré , renvoyer r affaire devant un trib. correct, que dan* le seul cas où le tribunal quiavait rendu le jugement attaqué était incompétent à raison du lieu du délit. ( Arr.

de la C. de cass , du 17 Jtv. 1816.) 4 LI*

V. Agent forestiers , Avoué, Décision mtiustériel/e , Domaine, .Vise en jugement , Pourvoi .

Procès a inter ils contes l'Etat. V.

Domaines de l'État .

Procès-verbal d'adjcdic avion. Fait foi jusqu'à inscription «le faux. ( CW.

du il janvier iSi4.

Les expéditions des p.-v. d'adjud. signées de» président et secrétaires de l’Adm., font foi iusqu'à inscription de faux lorsqu'elles sont conforme»

aux minutes des actes d'adjud. — « Un conseil de préfecture qui , au lieu d«» donner la déclarai ion des clauses insérées dans les actes d’adjud., fonde bu décision sur de* motifs étrangers uuxdiU actes, statue hors des limites de sa compétence. ( ihrdt du roi, du G juillet i»j5.) ^70. V .-Adjudication.

PaoCRS-Ve'rRACX DR DÉLITS. — Les p.-V.

des gardes dûment formalisés ne peuvent ét rc annulés »ous prétexte d'invraisemblance dans les faits qu’il* constatent (Arr. de eau., du 1 . fia.

Ils ne sont point nuis par le «lefaut d'assistance u on officier public aux perquisitions dont ils constatent le résultat. ; lb. )

Les gardes peuvent être appelés à donner aux trib. «les rcu*cignemens; en cas d'insuffisance ou de nullitc «le leurs p.-v. (Arr. du î^i, mars 18a».) î4.

Le» p.-v. qui constatent des cliablis, étant considérés comme «les actes administratif», ne sont point soumis à la formalite de l’enrceisti ement. ( Déeis.

du rntn. des fin., au 18 juin i8aa. } Uh

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Un p.-v. d'adjudication fait foi jusqu'à inscription «le fanx. bj.

Le» p.-v. de délits s'enregistrent, dans 1er» quatre jours , au bureau le plu»

voisin ; ceux de balivage et délivrance des coupes aflouagèrcs , dans les vingt jour* •, et ceux de rcarp. et réeol. »Ic ce» coupes , dans les deux mois.

( Cireul. du ij juillet 183». Instr. du direct. gin. des dom. , du lu ooùr 1832.) et 6s,

De ce «j u un p.-v. ne «péci/ie pas d’une manière suffisante les quotités du bois coupé en délit, pour déterminer l'indemnité, et par suite l'amende en-* courue , il ne s'ensuit pas que le délit doive rester impuni. (Arr. de eau., du 17 an lit 1823.) ji.

11 n'est pas absolu ment nécessaire que le p.-v. qui constate la coupé en délit «le plusieurs ai lire* énonce la grosseur métrique de chaque arbre, si d'ailleurs il est établi pur ce p.-v.

«tac le mesurage de tous les arbres a été fait, et si ce t».-v. <?n présente le résultat. ( Arr. de cass., du à t'Clobre i8sa. ) 87.

L 'officier public chargé de recevoir l'affirmation d’un c$i rdc a un caractère Mal pour suppléer ce garde dan* la rédaction du p.-v. (Arr. du noctobre 1822. ) ^

On ne peuT annuler le p.-v. d'un garde for. sur le seul motif de la parenté plus ou moins rapprochée de ce garde avec le prévenu. (Ait. du ifi. octobre 1822. i q5.

Un panle peut être obligé de payer le* frais dTun p.-v. déclaré nu) pour cause d'affirmation tardive. ( Dccis. mm., du si aval 1828.) i3i.

Les maires et adjoints doivent prêter leur secours pour la rédaction des p. -v. dos gardcL { Lettre du min . des fin., du - mat diS.) 187,

Un p.-v. de délit de chasse est valable, quoique non appuyé d'un fécond témoignage, lorsque la condamnation à prononcer contre chacun des pré:

venus v dénommés n'exeèdc pas 100 fr .(Ait. du 17 juillet 1^^.) i54.

Un p.-v. de délit , étant un acte qui interesse l'ordre public .conserve toute sa force , quoiqu'il n’ait pas été enregistré. { Arr, du 1G janvier 1834. )

IQL.

Un p.-v. d’une contravention anx lois est valable . quoique celui «jui l'a dresse ne l’ait point signé de son véritable nom , mai* bien d'un surnom , si c’est ainsi qu'il fait sa signature ordinaire et habituelle. ( Arr. du 3o janvier i8s4.) soi.

Un p.-v. de «lélit ou «te contravention qui ne contient pa» le* désignations mentionnée* dan» le paragraphe 3 do l'art; j du C<sfe tTiw/nictron criminelle, n'est pas nul pour cela, attendu que ce» désignation* ne sont pa* prescrite* à peine de nullité, et qu'en général cette peine ne peut jamais être suppléée «laus une disposition législative, qui, en prescrivant des formalîtr’t non essentiellement constitutives «les acte» qui doivent eu être revêtus, ne l'y a ra* expressément ajoutée. (Arr. du lA février . i8s4. ) 313. * . i *

Le rapport «Iressc par nn fT- for., sur la déclaration d’un autre garde . qui seul a reconnu le délit et qui ne sait pas écrire , est nul , encore que le garde

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Diqiti;

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réiketeiir eût ru qualité pour constater loi -même U- Jùlit , s'il l'avait |M‘r«uiinrll«rnn*nt rrcouuu. ( Arr. du

Vrj m‘JI lûl l. ) S 33.

Ko matière de* délit*, I.» preuve testim niiJle peut être admise ii defaut di* ou lorsqu'ils sont mil*, ou à cur appui ; mais on ne peut être reçu à prouver outre cl contre le contenu aux rapports des gardes, lin t ri b. ne peut donc ordonner la répétition d’un g. for. lorsque le p.-v. de co garde explique «i|fli«iimm<:nt le< fait-* et n'est pit-. attaijuJ par les voies légales. {Arr. du ilirt*u/f i8*4. )

Un p.-v. qui constate l’identité du bois trouvé au doinirilc «lu prévenu avec celui coupe' en délit, et qui <;nn!irnt à cet égard des énonciations suftiuntes, ne peut être détruit juir de* dépositions contraires. {Arr. du 13 jutn i8i4.) s3g.

Un trib. ne peut , sous prétexte du silence d’un p.-v. sur le plus ou moins de fraîcheur de la coupe de bois enlevés en délit, onlonner la vérifie» - Gan de ce fait lorsque l’identité «le ces bois est suffisamment- établie.

{Arr. du lioctoire 18s 4.)

I.c p.-v. dressé par un g. pén. desfo-’ rets, qui constate un délit d«> nature à entraîner une ronJamn.ition supérieure à «00 fr. d’ararnile et d’indemnité, doit . pour faire foi en justice jusqu’à inscription de faux , être soutenu d’un autre témoignage. ( Arr.

du xi <*r tnbre 181I. ) *8$.

Mai* il n’est pas nécessaire , pour que le p.-v. obtienne celte foi pleine et entière, qu’il soit affirmé par le simle garde qui l’a signé avec le g.géu.

I.a nullité d’un n.-v. peut être ‘opposée en appel et mémo en cassation. {Arr.

du 2j octobre i8i4. ) i&fL Un p.-v. dressé pur un seul garde pour un délii emportant ni’iuestSnnpmonneroent «ni une condamnation au-dessus de 100 fr. pour l’amende et la restitution, doit faire foi en justice jusqu’à prenvc' contraire, et un trib.

ne peur , si cette preuve ne lui est pas administrée , roovoyer le prévenu.

{Arr. du ad «>cta<»rr i8i4.)^M* l'n trib. ne peut considérer comme erronées les énonciations d’un p.-v. «le g. for. non attaqué par les voies légales. ( Arr. du ocioftre i8s4.' "go.

l/énonciation dans un p.-v. de pâturage «pie les bestiaux appartiennent à telle personne ne fait loi que jusqu’à pleuve contraire; mais il faut administrer cette preuve. {Arr. du Il décembre 181t. jikiL 1

Lorsqu’un garde champêtre se présente devant le maire pour y faire xa déclaration d’ane-cootravention qu’il a reconnue , et que le maire dresse p.-v.

de celle déclaration et reçoit en même temps l'aflir «nation du gaule, il n’est pas nécessaire, pour la validité du p.-v., que le inaire appose deux fois sa • signât ure , l'nne a«i pied du rapport . l'autre au bas «le lalfirmation ; il suffit que ret oflirier publie signe l'affirmation, qui, étant écrite du 4a même main, sur le mémo feuillet , dans le même moment que le rapport et avec une corrélation évidente à cet acte , ne forme avec lui qu'un seul et même

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p »v. {Arr. de cmi, du b février

Les p.-v. des g, champ, font foi en justiceju*i(«’i preuve contraire. (Arr.

du jutUet 1 8xj». } ■'t? S .

Les maires , lorsqu ils remplacent les jogesde paix , sont competent pour recevoir en même temps Un déclarations et affirmations de* g. ohotnp.

relatives aux délit* que ceux-ci ont constaté*. — Les p.-v. ain*i rédigé* et affirmés font (0* en justice jusqu’à preuve contraire. ( A or. du 10 aodt iHjô. ) <180.

Les p.-v. ne foot loi que des faits matériel* qui ont frappe le* sens «les préposés rédacteurs, et «pii sont les chfmen* constitutifs Je* délits û constater. — Toutefois, leur forco légale s'étend à toutes le» conséquences qui résultent nécessairement de ces faits matériels. — Ain«i. lorsqu’un p.-v.

constate que les arbres frappe* du marteau fo val ont été trouve* a demi abattus; que, sur des copeaux étendus au pied «le ces arbres, on remarquait l’empreinte du marteau royal ; que l’entaille d’abatage était plu* large du côté où cotte empreinte était apposée , que «lu cùté opposé , il résulte néecftsat renient «le ccs faits matériels que l«rs arbre* en question étaient des arbre» «le réserve qu’on ne pouvait tenter d’abattre sans délit ( Arr. du ü octobre 1820.) Mg.

Le» préposés des douanes peuvent , de meme que les g. for. et les g. champ., faire enregistrer leur* actes au bureau le plus voisiu de leur résidence.

( Décis. min. , du an murs iSifi. ) liiL Les p.-v. des g. for. font foi jusqu’à inscription «le faux , encore «pi'iU ne soient signés que par un seul ganlc , lorsque l’ameude et l’indemnité n’exccdenl pa* i«in fr.

Si l'amende et l’indemnité excèdent im fr., le p.-v. fait foi jusqu'à preuve contraire.

La confiscation des instrumeqs employés au délit , ou leur valeur représentative , n’est pa* comprise dans ccs expression* d’amende ou d'indemnité. { Arr. de la C. de cas du ilL avril 1 8**1. ) 4 17.

A défaut de p.-v. dresse* par le* prde? for., ou u ces p.-v. *ont nuls^ les juges soit de première instance . soit «l’appel, ne peuvent refuser d’admettrela preuve testimoniale qui leur est Offerte par la partie poursuivante.

Le* juge* «l’appel notamment ne peuvent la rejeter, son* prétçxte qu’elle n'aurait pas été oflèrte aux premiers juges. ( Arr. de la Ç , de oui,, du lA octobre 1 81G. ) 4(><i.

La foi «lue, jusqu’à preuve contraire , au p.-v. «l’un g. champ, ne peut cire détruite par «les certificat* J’indivi«lu* qui u’*mt pa * été cnlen«lu* sous la foi du serment. (Arr. décati., du îü décembre iSiC.)» tgn.

Peine contre le garde «pii s'abstient de rédiger un procès -verbal. iuîL Les gard<?» for. ne sont pa« tenu* de dresser leurs p.-v. le jour même de la recon naissante du délit , il suffit u ‘ils les rédigent daosles *1 heure* e cette rec«mnai**ance.

Ils peuvent le* affirmer dan* les xi heure* de la signature, c’est-à-dire de la clôture «Fû p.-v. (Arr. du 11 tu- ril 1837. ) iiJL •