QUA

Un p.-v. «le g. for. doit, pour faire fui jusqu’à inscription «le faux , être soutenu d’un antre témuignage , lorsque le délit est de nature à emporter une peine plus forte qu’une .imcndc et une indemnité montant ensemble à 100 francs.

Dan* ce cas, s’il n’est pas soutenu d’un autre liünnignngc , il fait foi uéanmoiusjusqu* à preuve contraire, (Arr.

du -la juin i8q. ) hi-l.

Dispositions «lu code et de l'ordonnance reglementaire sur les procès. !»4a , Mi i ■

V. Chaste , Délit , Enregistrement , Incendie , vrais de justice , Serment.

Paotès- vbbbacx i>t* «uini-ricHM.

Le* p.-v. des g. -pêches, comme ceux des autre* g. for., ne font foi que jusqu’à preuve contraire , lorsque le délit , objet des poursuite, emporte une conilamiiatiou au-dessus de mu f.

pour l'amende cl l'indemnité. (Arr.

du s.r» no*.-entbre lSa4.) ‘J«i4,

Pbocks-vkbul UE GE5D4KVK. Les p.-v.

dressés pAr un sctil gendarme dans 1rs ras prévu* par l'ordonnance royale du octobre 18x0, et notamment pour constater des «lélit* «le chassé *an« permis de port d’arme* , font foi en justice jusqu'à preuve contraire.

(Arr. du 3o novembre 1817.) 6<|o.

Pbocbs- vebbal de prise de possession.