V. Domaines nationaux

Pboc8s*verbal ut aiuoLtnrM. V. Hteolement.

l’xoocnsc* ou aoi. V. Appel.

PaoctBBua gbrbiul. Un procureur général n’a pas le droit «le m (Mailler «l'un pourvoi eu cassation «ju’il a formé contre un jugement ou un arrêt.

A supposer qu’il eût ce droit . l'écrou du «condamné, renouvelé, a sa requête , depuis la condamnation et le pourvoi, n’équivaudrait pa# à un dejustement formel. (Arr.- de la C. de cass., du a mura 18x7. ) UdL

Produit* de» courts. la; décime pour franc et le» «lroits d'enregist rement doivent être porté* sur les état* de* produits des ventes, f Circul. du août i8a4.) V. X7&. Recouvrement.

PaorniRTÊ. FonqaTTlé* à remplir dan»

le* actions «pu intéressent la pro priété du domaine de l'Klat. 87 , M ci itifl.

Toute question d*q>roprietc e*t «lu ressort de* U »b. ( (Jrd. roy., du xi mars |8«4. ) 217.

Un intp. dësTorèt* n’est point partie capable pour représenter l'étal «lans u tir contestation relative à une question de propriété. — L’acquiescement donne )>ar un iosp. de* forêts à l’cxé cution d*un arrête de conseil «le préfecture ne peut lierl’Adm. — L01]*' qu’une partie est dans le délai utile

Sour former opposition à un ÉrriHe c préfecture rendu par défaut y outre elle , son recour* au cons. d état est prématuré et non recevable. ( (Jrd.

durai, du l5juvi 1816.) 3tîx.