QUE

déterminé le* delai* pour Pinstruc- I ion des demande» en coupesde quart* de réserve fonufet par le* communes et etablissement publics. (Circul. du min. , rlu il dec. iHn. Circul. de FAdm. , du 8 jarti'. i8x3. ) ni et i i5.

, Un quart des bois des communes et des établissement publies doit être rnis en réserve lorsqu’ils forment une contenance d’au moins iitbeet. 53-.

Aucune coupe extraordinaire ne peut être faite sans une uni. spéciale , art. iG du code. 53i .

Quelle* coupes sont considérées comme coupes extraordinaire* , art. jj de l'ord. réglement. 553.

Nombre «1 arbre* à réserver lors de la coupe des quarts de réservé. AM.

lias ou la coupe de9 quarts de réserve peut être autorisée.* 65H.

Qualité. V. Agent forestier.

Questions dk raanuÉT*. Formalité» à remplir avant d’introduire en justice les question» de propriété qui intéressent le domaine ue l'Etat. ÜS et iGj).

Toute question de propriété est du ressort des tribun. (l)rd. det xi mars, & •*. juin el i sept. i8a4.) liilet ig3.

L'individu poursuivi à raison d’un délit et qui cxcipc d’un droit de propriété, ue peut faire suspendre les

Soursuites qu’en notifiant ou prouisant les titres sur lesquels il fonde sa propriété. (Arr. det ail et Su avril *8x4. J