ARRÊT. DE LA COUR DE CASSATION

Classe. — Port cT armes. — Da raque de chasseur.

On hé petit chasser sur son propre terrain sans 11 n permis déport d'armes* — Une baraque de chas scur.nc peut être assimilée à une maison habitée ", U y a lieu à l' application de P amende contre le

chasseur qui , posté dans cette baraque , tire un coup de fusil sur du gibier , Pii n* est muni du permis de port d* armes. •

ms-BAntsTE Denery, ayant, de Piôtérieur d’une cabane, tiré un coup dn fusil sur du gibier,, sans avoir obtenu un permis de. port d’armes de chasse, fut poursuivi pour contravention au décret du 4 niai 1812.

Le tribunal correctionnel de Çrosse , en première instance, et le tribunal de Draguignan , en instance d’appel, renvoyèrent* Denery des poift-suites, surte motif qu’ayant chassé sur un terrain sur lequel il eu avait le droit, il n'était point, malgré lé défaut de permis de port d’armes, coptrevenu audit décret.

Le jugement du tribunal de Draguignan fut, sut le pourvoi du ministère public, cassent onniRlé par

IWTairb renvoyée devant la cour royale d’Aix.

Cette dernière epur renvoya également le préveuU des poursuites , non d’après le motif êbr lequel a'é* tait fondé le tribunal de Draguignan, mais sur ce" que la cubane où ètâit place lp provenu au moment où il tira le coup de furil, devait être assimilée à une maison habitée, et qu’ainsi il n’jr avait pas eu de fait de chasse*. *

Ce nouveau motif n’étant pas plus suf/Tsant que h* premier pour justifier le spnvoi «lu prévenu de^ poursuites, l’arrêt de la cour royale d’Aix oîté’ casse et atinullé dans les tcriAcs suivons :

Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller, et lc9 conclusions de M. Fréteau , avocat général ;•

Vu l’article i*r, du décret du 4 ma» 1812, portant : rf Quiconque sera trouvé chassant, et ne jus^i- » fiant pas d’un permis de port d'armes de chasse, o délivré conformément au décret du^ 1 juillet 1 8 io,

» sera traduit devant le tribunal de Jlolicc correcn tionnelle, et puni d’une amende quf ne pourra *> être moindre de 3o fr. ,*ni excéder ôoFr.j»’

Considérant que, d’après le texte de cet article, la pehie qu’il prononce est applicable toutes lés. fois qu’a 11* dé fa ut de permis déport d’armes $e révftit un (ait de chasse quelconque, licite ou illicite ; — ConsuIéranOqu’il a été reconnu parla cour royale d’Aix que, le i5# octobre 1822, Jean-Baptiste Denery * avait, sans avoir obtenu un permis de port d’armes de chasse,' tiré un coup de iusil sur du gibier, .de l’intérieur d’une cabane couverte de feuillages et isolée de toute habitation ; — Que , quoique cette cabane fût d’ailleurs placée dans un4errain sur lequel le prévenu avait le droit de chasser, le fait de chasse par lui commis sans permis de port d’armes n’en rentrait donc pas moins dans l’application dodit article ier., et nécessitait conséquemment sa condamnation aux peines qui y sont établies; — Que la cour royale d’Aix a donc formellement. violé ledit article en renvoyant le prévenu de toute poursuite ; — Qu’à la vérité, ladite cour royale n’a point fondé ce fenvoi sur ce que le fait de chasse % ayant eu lieu dans un temps non prohibé .et sur un fonds de terre où le prévenu avait le droit de oWtiser,’ n’était point en lui-même un fait illicite, seul motif d’après lequel le tribunal correctionnel do Draguignanavait renvoyé le même prévenu, par son

1S0 RÉGLEMENS POllESTIEIlS. — Aknm i8a3.

jugement en dernier. ressort du 6 décembre 182a, aunullé par arrêt de labour de cassation , du a3 pluvier dernier ; — Que J a cour royale d’Aix a reconnu toute l’étendue au décret du 4 ma* 1812, uu’elle a seulement refusé d'en faire l’application à l’espèce, par le motif que la cabane d’où le coup de fusil était parti devait ètrp' assimilée à une maison Habitée , et qu’un coup de fusil tiré de l’intérieur d'une. habitation ne pouvait constituer un fait de chasse ; — Que cependant il est également reconnu, au procès, que ladite cabane n’était point habitée, ni renfermée dans l’en teinte d’.une habitation j qu'elle n’était pas non plus acluellemoi|t destinée à. être habitée , mais seulement à servir d’abri ou de poste au chasseur, pour épier et abattre le gibier ; que co n’est dope qu’abusive ment que la crjur royale Fa assimilée à une maison habitée f qu’elle n’a donc pii , sous ce prétexte, exempter le prévenu des peines qu’il avait encourues » .* jj

D’après ces motifs,* la cour, faisant droit au pgurvçi du procureur général, cas*se et annulLe i’ar-î rét rendu, le 9 mai i8a3, par la cour royale d'Aix, daus l’offai ru po urs u i v ie e on tre J élus- Ba p liste jQenery g * Renvoie le» parties et les pièces du procès devant la cour /ovale de Nîmes,

• *üa3.’ 1 a juin. LETrtlE DU MINISTRE DES FINANOES.

Frais de Justice. — Délits forestiers. — l'Isa des exécutoires par les agens forestiers,

J.tÿ agens forestiers doivent viser les mémoires des frais relatifs d la poursuite faite par eux des délits Commis dan 4, les bois communaux ; mais ils ne sont pas tetius de viser lés mémoires des frais relatifs aujp délits commis sur des terrains non soumis au régime forestier t

Uy directeur des domaines avait refusé son visa à des *x -Vutoires délivrés par le président du tribunal sur la cuisse de l’administration, sises par le préfet, et comprenant des fraisde pour s 11 if ns qui ré- . sultaient de délits do nature forestière, commis dans des bois non soumis au régime forestier, c’est-Àdirc autres que ceux de l’Etat , des communes et des établi ssemens publics.

Ce relus était rnoiixè sur ce que, s’agissant de délits forestiers, 1<jr exécutoires ,» indépendamment des formalités dont ils étaient revêtus, auraient dû être visés par le conservateur ou l'inspecteur des forêts , conformément à la circulaire du ministre de la justice, du 16 messidor ap il.

Moftscigueur le gardc-des-sccaux a fait «mnaitre, \ co sujet « le 27 moi ^8a3 ,%|uo, d’après U circulaire du 16 messidor an 1 1 , le visa, des agens forestiers n’est nécessaire et no peut Atre requis pour valider. des exécutoires de frais un Aatière de délits forestiers, qu'au tant que les délits ont été commis daifo/les bois soumis ou régime forestier, parce que c’est alors Seulement que les poursuites ojit été exercées au nom de l’administration des forêts et à U diligence de scs ogensj mois que, lorsque, comme dans

l’espèce, les poursuites ont ou pour objet des*déliu commis dans des bois non soumis au régime forestier, les agens de l’administration des forêts n’ont point à viser ica executoires , puisqu’ils ont été étrangers aux poursuites.

E11 conséquence, le ministre des finances a prescrit, par sa lettre suivante du 18 juin 182.3, de faine viser par le directeur des domaines, et d’acquitter ensuite, en (m de non -opposition, les exécutoires de frais ci-dessus énoncés.

« «l’ai çu l’honneur de vous écrire, messieurs, le 2 mai dernier , relativement au refus fiait nar les a^ens forestiers dans le département de l’Auae , de viser les états de frais de justice faits dans l’intérêt Jet communes de l’arroqdisscment de Limoux, pflur la répression des délits commis dans leurs propriétés. m » Je vous «i invités eu même temps à rappeler à ces agens lcs( dispositions d’une circulaire du ministre de la justice , en date du'i2 messidor ap 11 t portant que les frais de justice en matière forestière ne pouvant être acquittés que sur des mémoires arrêtés par le conservateur ou l’inspecteur des furets, avant d’être' rendus exécutoires par le président du tribunal.

» Mgr. le garde-des-sceaux , que j’avais informé des iiistructûpis que je vous adressais à cet égard , vient de me transmettre des explications sur le*oetis dans lequel doit être entendue la circulaire du 16 messidor an il..* * *

» Il résulte de ces explications que les ugens de* forêts doivent bien apposer leur visa sur les inén toi res des frais relatifs à la pcpr&uhe des délits commis daus les bois communaux , phisque c’est par eux etuu nom de leur administrât ion que cette pouisuite est faite ; mais que lorsque les délits ont été commis sur des terrains non soumis au régime forestier, ces agers sont entièrement étrangers aux poursuites ; qu’ninsi le directeur de l*en registre menl , dans le département de l’Aude, n’était pas fondé à vouloir Tes astreindre à viser des états sur lesquels ils n'avaient point de contrôlé à exercer.

» Je vous prie*, messieurs,' de donner aux préposés de votre administration, uaus ce département, un nouvelles instructions conformes A l'opinion exprimée par Mgr. le garile-des-scef ux.

» J’écris, dans le même Sens, à M. le directeur général de l’enregistrement.

Nota. Otte décision , observent 1rs rédacteur» «lu Journal 'de 1‘ Enregistrement t s’applique aqx frais «1e poursuite proprement ilii s, qui aur.iicni été i.dii d'office s la requête du mi. tqstège public, a raison de délits forestiers oornmis dans les bois non soumis un régime forestier. I-e recouvrement de ces (rais est poursuivi contre le* condamnés , en vertu du jugement dans lequel ils sont liquidés, et en même temps que le paiement de l'amende. C’est ordinairement d’après les procès-verbaux de» gardes champêtres , et lorsque les propriétaires des bois négligent de poursuivre, que le roinisiere public agit en pareiicas. Il est bien entendu que si les poursuites usaient clé exercées, au nom des propriétaires, céderaient ces proprietaires qui serment chargé» du gaiement des irais : J'uaiiiinist ration «les domaines 'y aérait liprs étrangère. ;

D'après les dispositions qu’on vient de rapporter, oos de mando si , préalablement au paiement, le» agens forestiers doivent viser les exécutoires de frais rie poursuites réfult.tn* de délits forestiers commis dans le» bois «tes cointtfUnei ou des étabHs«*menspab*icssoumis à leur surveillance, lorsque

Digitizec

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ahkkb i8*3.

(« délits n'ont pas été constaté* par «ox on par les garde* *ou* leurs ordres et que U répression en a été poursuivie J'nt'lioe par le ministère publie lum le concours de ces agaos.

Otte question nous parait fétdhté par ‘les terme* mêmes de fa décision ci-dessus rappelée.

On voit que, suivant le* explication* donnée* p.ir Mar, le partie- dès-sceaux , «le vira ries ngrns forestier* n’est neefes- » sslre et ne peur être requis pour valide/ les exécutoires de » frais en matière de délits forestiers , qu'autant que les rlé- ** üta pnt élu commis dans des bois soumis au régime io- »• rcaticr. parce que c’est alors seulement que les poursuites ** onf été exercées au dont de lldminiuration des forêts et *» à la diligence de ses agens. «

Il suit de là. scion nous , que si , par exception , des délita commis dans les bois soumis au rc-gima forestier n'ont pas été constatés par les gardes on Iqs agens de* forêts , et que Ira poursuite* aient été exercée* d^office par le ministère public seul, la* exécutoire* de» irais ne sont pj9*sujrti au visa des agens forestiers, attendu que' ce visa a pour objet «l'indiquer que les frais «ont imputables sur le budget de l'administration «les forêts , comme avant été expose* à la re«|uête de cette administration , tandis que, dans l'exemple qu on nous propose aujourd'hui - l’administration forestière »î«t étrangère aux poursuites «Wnt les l’rab doivent être »np portés par le ministère de la justice. {Extrait du Journal de l’E't registi entent.) #

i8a3. 18 juin. ORDONNANCE J)Ü ROI.

Pois Je particuliers. — Usages. — Pâturage . — Déclaration des* cantons défensables. — Fixation du nombre des bestiaux . — • Compétence . — Pourvoi.

Il n'y a lieu d'attaquer Venant le conseil d'état un arreté de conseil de préfecture qui renvoie une commune usagère devant le ministre des finances , à l'effet de décider si c'est à C administration forestière à fixer le nombre de bestiaux que ccttc commune peut mettre en pâturage dans un bois de particulier. . : *♦

La. commun* de la Boissièrc jouit, sur la forêt de Mercv, de droits do pu nage et de p.U tirage que les héritiers du'duc de Bouillon, propriétaires de la forêt , lui contestaient.

Dément autorisée à plaider, elle obtint, le 14 septembre i8ao* un jugement oui fut confirmé par la cour royale de Rouen', Te 3 fÀier suivant, et qui condamne les héritiers Bouillon à lui délivrer un c.inton défendable. La désignation s’en fit fe 19 juillet, n#me année, conformément à la loi, par l’admi- 11 i*t ration' des forêts , ffitl fixa en même temps à 3o* bêtes à cornes cellqf qu’on pouvait y introduire.

Comme laacommuue avait porté le nombre des ê>êtés qu’elle prétendait y faire pâturer à 97 vaches, 7 âne* et y porcs , d’après un état signifié par exjyoît d'huissier, avec sommation d’assigner aux usagers , dans la huitaine, un canton suffisant pour ce pâturage, elle avait, â cette fin, intenté une action )iouvolTeKle\ant le tribunal civil , qui, par jugement du 17 juin, la renvoya à |e polir voir u’uno autorisation légale.

Elle se présenta , en conséquence , devant le conseil de préfecture, et y exposa qu’elle avait traduit en justice les héritiers bouillon , pour les forcer 4 admettre en pâturage dans leur'forét le nombre du

bestiaux dont l’état avait été fourni , et à délivrer un canton défentable suffisant pour ledit pâturage.

Par là, la commune refusait d’acquiescer 4 la délivrance faite par l'administration forestière.

Le conseil, voyant dans ce refus une question préjudicielle dont la solution n’appartenait .qu’à L’autorité administrative supérieure, prit un arrêté* nar lequel, avant faite droit, et sans rien préjuger sur ht question en litige, il a renvoyé la commune dovaiït le ministre des finances, à l’effet de faire décider si l’administration forestière est seule compétente pour suivre et régler l’exercice des droits de pAtuaage , panage , etc. , dans les forêts appartenant .V des particuliers. -

C’est cet arrêté préparatoire que la commune a dénoncé ou conseil d’état, prétendant qu’il renfermait un excès de pouvoir , en ce quo lé conseil de préfecture aurait retenu une contestation dont le tribunal ne s’était poi^t dessaisi , et sur laquelle nul cSnfiit de juridiction ne s’était 'élevé .

Au' fond , elle a soutenu que l’admiuistration forestière , compétente pour déterminer l’étendue des bois défensables, ne* l’était point pour limiter le nombre des bestiaux à envoyer; qu’ai nsi c’était à tort que le recours au ministre avait été ordonné.

Tels étaient les deux moyens par lesquels lacommune combattait l’arrêté du conseil de préfecture.

L’administration des forêts observa, sur le premier‘moyen, qu’il n'y avait point eu d’excès de pouvoir , puisque la réclamation de fa commune dcvan* d’autorité judiciaire tendait A contraindre les héritiers Bouillon à délivrer un canton dcfensàble suffisant; qu’elle ne le provoquait pas à le délivrer lui-même, et encore moins à fixer le nombre do bçstiaux ; que si elle eût fait cette demande, elle aurait placé le tribunal dans la nécessité de se déplacer incompétent , ou le préfet dans le cas d’élever le conflit; quo ce n’était point là ce qui constituait l’objet en litige; et que dès-lors on avait dû s’abs- « tenir d’élever le conflit. L’administration des forêts en concluait que le conseil de préfecture n’avait ¥ point entrepris 'mir l’autorité judiciaire , en renvoyant à l’autorité administrative la solution de la question. . .' 7 ,

Elle observa, sur le second moyen , qu'elle était restée dans les bornes de scs attributions, en déterminant les cantons défensableaet le nombre de bestiaux à y introduire, parce que Ce^n’ftait point dans le titre ni dans la possessioo^c* usagers qu’elle devait puiser sa détermination, et qn’elle avait dû se régler-sur la quantité d’hectares reconnus défensa bu. et sur leurs produits en herbes ou fruits sauvages , pour proportionner le noptfre de bestiau* à cette possibilité. Les concessions des droits d’usage, disait-elle, ne «çnt pas semblables aux contrats qui font la lot perpétuelle et irrévocable des parties : biles no constituent pas de* droits rigoureAc et positifs ; elles sont toujours soumises à ce qu’exige, soit l’fntérêt public ,‘soit l’intérêt du propriétaire.

La loi veut que les droits d’usago ne puisent- être exercés que selon la possibilité de la forêt, et autant que son état peut le permettre. Si elle ne peut pins * supporter ltr droit, il est restreint ou anéanti yVil survient des innovations ou des réformes dans le ré-

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R£GLEMENS PÔIŒST1ERS. — Atfxfcz i8j3.

gime du fonds , le.drojt d’usage se réforme et se modifie suivant le régime. Quant au mode de l'exercer delà p^rl des communes, leurs obligations soiit aussi rigoureuses que multipliées. Chaque habitant demeure exclu personnellement de l’autrée du bois’; les bestiaux n’y sont admis que dans les cantons déclarés défenaables, où ils sont conduits par les routes et chemins désignés, sons la garde d’un seul pâtre, dont la commune répond; ils doivent 4voft une sonnette au cou, être marqués (Tune marque différente pour chaque commune ou hameau ayant df oit de troupeau ù part, et ne restbr eu forêt que depuis le levbr jusqu’au coucher du soleil. Ces^maci pes ^ contenus dans tous Us réglcmens, ont été consacrés par l'ordonnancé de 1669, et adoptés, pour les bois des particulier» ,• par Le decret du 17 nivôse an 1 3 y et Paris du conseil d'état du 16 frimaire an i4* Il» donnent à l'administration des fosêts le droit du. déclarer les canton* ^léfensables , et cette déclaration serait imparfaite, si elle ne déterminait en inéiqc temps le nombre dû bestiaux, à y- introduire. L'usage constamment suivi sur ce poknt'nour les différons états annuellement arrêtés par l’uüminislrnüon dans de> cas semblable, prouve suffisamment que le droit de désigner le nombre des bestiaux que peut comporter retendue des cantons ou ver ta nu parcours , est une suite nécessaire de la déclaration de defensabilité. Si on y on mettait beaucoup plus- que le canton nVst capable d'on nourrir, ce ser.ilt alors qu’après avoir consommé 'toute l'herbe, les bestiaux se jetteraient sur les jeunes rejeta ou se précipiteraient dans le 6ufplus de la forêt, dont ils causeraient la ruine. Le puissant intérêt de la conservation des forêts, ainsi que les principes de U législation, *proscrivent donc le système de L^commuhc, çt doivent faire rejeter ses rt'tfnéiés.

L’ordounuuce suivante rejette , en. effet., les requêtes Je la commune, et la renvoie devant io ministre 3« finances; mais une décision de S.£xc., du 5 uoVembr* i8a3 tpoyes à sa date)*, porte que l\ulimjii*tration*ne peut fixer le nombre de bestipuxà moitié un pâturage dans les bois dû particulier.

• Vu les requêtes à nous présentées au qom de la commun^ de ta Boissière , département de l'Eure, représenter par le sieur Herouard , maire de ladite rommune; lesdile» requêtes enregistrées au secrétariat général de notre conseil d'état, les 5 octobre i5c2 et 17 mars 182), et tendant à ce- qu'il nous plaise annuller, pour cause d’excès de pouvoir, lr«rrêté«v:ndu le $ juillet.1822 par le conseil de préfecture du département de PEure ; ce fuisant, renvoyer 1 1 commune de ljfBoUsière à faire prononcer par ledit conseil sur r autorisation de plaider demandée par Ud^e commune; subsidiairement, -évoquer dovantanous, eu ngUe conseil d'él^l, la coiin aissaqce de ladite demande d’autorisation, et autoriser ladite coniRiune à suivre l’action engagée devant le tribunal d'Kvreux contre les héritiers de Bouillon , à raison des droits d'usage qui sont réclamés par ladite commune ; — Vu rarrél attaqyé , portant qq'axant faire droit et sans rien p^juger sur la

question de litige, la commune de la Boissière est re|îToyc© devant notre ministre des finances , ùi’effet de faire décider si l'administration forestière est, comme ellcle prétend, la seule autorité compétence pour suivre et régler l’exercice des droits de pâjurugc, panngo, etc., dans les forêts ou bois.appartenant 4 drs particuliers ; U demande adressée audit conseil* du préfecture par la commune de la Boissière, le 29 juin 1822, et tendant À obtenir* l’autorisation nécessaire pour procéder sur l’action qu’ils, ont intentée aux héritiers de Bouillon , par exploit du |i juin i8?2, pour les forcer à admettre au pâturage dan» les forêts de Mercy le nombre de bestiaux dont 4’état a- été fourni, à délivrer un canton défensable suffisant pour ledit pâturage et panago; • \ *

Vu l’extrait de l’état général des bois di; départ** meut de l’Eflre reconnus défensable* en 1821 , ledit état dressé par les administrateurs des forêts , et déterminant le nombre 6ê bestiaux, que la commune de la *Bouaièro pourra envoyer dans la forêt de Mercy; le tabnMu dés bestiaux do la commune do la Boissière , signifié à l’inspecteur des forêts , le a5 mai 1822 ; l’arrêt de la cour royale de lloucn, du 3 février 1821 ; — Vu toutes les pièces produite^; l’avis du conseil d’état, du 16 frimaire an 14, approuvé * par le chcddu gouvernement ; * f

Considérant 'qu’il avait été . statué sur le fond du droit delà commune par arrêt do la cour royalûdo Rouen, du 3 lévrier 1821 , et que l’acte, au sujet duquel la commune demandait l’autorisation de plaider, renferme une mesure purement administrative, prise o >u£brtné ment aux dispositions de l’avis du conseil d’état, du 16 frimaire an i4, par les administrateurs des forêts ; que dct-lors c’était par-, devant notre ministre des finances que ladite commune devait se pourvoir contre ledit acte , sauf recotirs devant nous en notre conseil d’état :

Noir! conseil d’état entendu , nous «vous ,4fetc.

Art. !•». Les requêtes de la commune de la BoÎnsiôrc sont rejetées.

a. Notre garde-des-sccaux ministre secrétaire d’état de la justice et notre ministre des finances, sont chargés, etc. ,

NnUi. Voyez l.t éüci^pdn ministre, du.5nOvrmbrei8a3,qui décide que l'administflUon forestière n'a gas le droit de Üxer le nombre ^cle» bestiaux a mettre rn pâturage dans les cantons des bois de particuliers qu'elle a déclares défensable*.

i8»3. 20 juin. ARRET DR' LA COUR DE # CASSATION.

Scwrivs . — Marque des arbres. — Obligation d cet * vga ni. —r Amende pour defaut de marque. m '

Les possesseurs de scieries sont tenus de faire marquer les arbres qt/ils destinent à être délités en planches y sous les peines prononcées parles réglcmens locaux. * •

Le défaut de préjudice causé à 1* Etat ne peut être * un motif d’excuse .

Il ré appartient qu'au gouvernement d’accorder les

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a3.

remises ou réductions d'amendes que l'équité peut réclamer. m

Le sieur Noël , adjudicataire (l'une coupe de sapins dans les Irois de l'Etat, avec jouissance des scieries nécessaires pour les débiter en planches, avait , au mépris des réglement locaux et des engajumetls j>ar Itri contractés, fait Conduire à l’une de '••s scieries des troncs noii revêtus du marteau d’un garde du canton.

Les tribunaux saisis de la poursuite avaient, sous le prétexte de la bonne foi de cet adjudicataire et de

Cette violation des régies de leur compétence et des réglemens de la matière a été réprimée par l’arjét dont la teneur suit :

Ouï M. Chantereyne , conseiller , en son rapport, et M. Frétcau de Pénjr , avocat général , en ses conclusions ; *

Vu les articles 4o8 et4«3 du code d’instruction criminelle , desquels il résulte que la cour doit annutlerlcs arrêts ou jugemeus en dernier ressort des cours et tribunaux qui, en les rendant, ont violé le» règles de leur compétence ; — Vu les arrêts du conseil d’état du roi, des 20 mai 1777 et 23 juin 1781, portant réglement pour les scieries dans le ressort de l’ancienne maîtrise des eaux et forêts de Saint-Dié , lesquels font défenses aux propriétaires desdites scieries et A ceux qui en ont la jouissance , de sortir des forêts aucune tmhrc , avant de l’avoir fait reconnaître par les gardes du canton; do recevoir dans lesdites scieries et débiter aucun tronc qu’il n’ait été marqué, à peine de 5oo livres d’amende encourue par le seul lait de l’existence des arbres non marqués et de confiscation ■lesdils arbres; et aux tribunaux de modérer les condamnations encourues, sous quelque prétexte que ce soit; de ^

•Attendu que Jean-François Noël, adjudicataire d'une coupe de sapins dans les forêts de l’Etat, cl soumis par le. cahier des charges, sous les peines portées -par lesdits réglemens , à l'obligation de ne faire transporter sur Ta scierie dont il jouit aucun bois, sans qu’il ait été marqué sur le lieu même de l'abattage , ou i cêté de la souche, du marteau d'un garde forestier, s’est permis néanmoins de faire transporter sur ladite scierie des tropces de bois non martelées ; — Que cette contravention , constatée rarun procès-verbal non attaqué, et reconnue par les tribun.-mx saisis de la poursuite , devait , aux

termes desdits réglemens, être réprimée pas l’amende

et par lu confiscation qu’ils prononcent ; — Que le prétendu défaut de dommage causé i l’Etat et l’erleur qu’auraient involontairement commise les prévenus n’étaient pas un motif pour les soustraire aux cuites légales de ladite contravention ; — Que l’autorité administrative supérieure a seule le droit *1 apprécier des exceptions de cette nature, pour accorder , d'après cette appréciation , les remises ou réductions que les circonstances ou l’équité peuvent faire admettre; mais que les tribunaux ne peuvent, en aucun cas, t’affranchir de l’obligation que la loi