V. A r Jures

Btumn. Un réglement d’adm. publique uc peut être attaqué par la vote contentieuse. Ü11L

Les tribunaux de simple police ne doivent réprimer, par l'application des peines legales, les contraventions aux arrêtes «le l'autorité administrative , •* qu’a u tant que ces arrêtés ont été, pris

dans les limites des attributions qui lui sont conûées, en matière de police , par Us lois des îi août 1 790 et U juillet

Les chiens lévrier» ne peuvent être ran-

Î'és dans la classe ucs animaux raalaisans ou féroces.

I/autorité municipale et administrative peut bien prendre des mesures pour que la divagation des chiens ne nuise point aux récoltes ; muis clic doit avoir égard aux saisons de l’aunce, à U baturcct à l'état des récoltes. EUc n’a pas le droit d'interdire cette divagation d’une manière^ absolue, dan* les temps et les lieux même où clic ne peut, causer aucun préjudice. { Arr . de ta C. de catt., du iû décembre 1 RsG. ) 48».

Réglemeei msusTiaiiL. V. Cours d'eau.

hioustM ni voLici. Peines encourues pour contravention à un réglement de police. (Arr- de la C. de tass. , du 4 juin i8s4.) s35. V. Chasse , Cours d'eau , l. sages.

flrcLtvsiis rocs, la vaijib micm, V.

Came pâture .

Remise b'iMiSDl. V. Amende , Délits.

Remis modales. V. Concession de terrains foret tiers*

Rtsvou. fl. n'est pas proscrit, à peine de nullité , aux g. for. et aux olltcicrs qui reçoivent lr»ftirmation do leurs p.-v., de signer le» renvois nue présentent ces actes. (Arr. de ta Ç. de cas s. , die ail juillet i8x4. ) 190.

Itisvoi a nus civitis. Ne doit être ordonné si le résultat de l'action ne peut avoir pour eflet de faire disparaître le dent. (Arr. du lA octobre iJM.) iM.

Y. Question préjudicielle et t Art. 181 du code. S43.

RirAiviTiov. Y. Frais de justice.

Ktqiilt. V. Pourvoi au conseil d'état.

Rcçuismon ni guerre. V. Buis exploit te» pour la drfente des plaies de guerre.

IW serve*. V. Domaines nationaux.

RÉSERVES Dtslill SOIS DOUAS I six. Les conservateurs ne doivent projM>#rr l'exploit, des portions de réserve dans le» }mU domaniaux que lorsque les arbres «ont arrivés à leur maturité. ( Circul. du iü mar» 1 89A. ) 34?.

Hmirvss daxs tas 101s commcxacx. Y.

Quarts de réserve. •

Rxsinixct. V. Serment.

tlisiium*. V. J'raeaur publics.

Risi-oisaiulitî civile. Elle ne s'étend à l'amende que dans les cas spécialement prévus par la loi. ( Arr. de cas*., des i l jonc, et il omit 183 a. ) ^ et Ai ». (.Yo/e à cet tganl.) l.

Uü jure u est pas civilement responsahfe du délit de maraudage uc bois commis dans une forêt par son eufaut majeur, demeurant avec lui, mais non préposé par lui. (Arr. du *2 juin i8aG.)ÜLL

La responsabilité du mari, en cas de maraudage commis par sa femme, s'étend .« l'umcnde. (Arr. du du ><4h 18*7. ) A»1

La responsabilité, telle qu'elle est spécifiée par l’art, îafi du Code J'orest. , et l'art. 1 334 du ('nde civil. A4A.

Rksioxsalii hk dbs GiBDis, Y. Gardes, et l'Art, fi du Code forestier: 53o.

RlSrOMAUlLIXB DK» ADJUDICATAIRES. V.

t Art. iâ du cmte.

Ristitotioxs. Dispositions du code sur le* restitution* en ce qui concerne le* bois indivis, MB ; le* vnlèvrmen* frauduleux , Mil les propriétaires auxquels elles appartiennent. AiA.

Restitution dx soi». Y. Bois.

Restitution dx iiisi. Y. Hospices.

Restitution dis iiim aux isiciis. Y.

Traites.

Retenue». A dater du i*'. janvier 1899, les retenues exercées sur 1rs traiteroen*, à raison des vacances d'emplois , doivent être portées en déduction des dépenses publiques. ( Circul. du 1 mars iBij. Dieu, min., du j décembre 1 8* 1 . )

La retenue «lu premier moi* de traitement de* nouveaux employés, et du premier douzième des augmentations de traitement , doit continuerd’avoir lieu jusqu'à nouvel ordre. ( Ord . du roi , du il mars 1 839. ) do.

RtîtisiTi. Y. Pension».

Rétribution. Il ne doit être perçu des •di. des coupes de boi* d'autres rétributions que celles spécifiées dan* le cab. des cb. A» a.