V. Pécha

Un dépût de chanvre dans une rivière navigable constitue un délit de grande voirie, qui, d’après les dispos. de l’art. 1IL de ta loi «lu an floréal an lu et de l'art. LL2 du décret du Lfi. décembre 1811, ne peut être poursuivi et jugé que par voie adroin.

( Ord. des 4 Jèvritr et i nov embre 1834. ) 3o4 , ina.