V. Pèche

Routes (plantations des). Les lois et réglutnrns «le la grande voirie imposent aux proprietaires riverains dee grandes route» l'obligation d'en planter le» bord*. — Un propriétaire n’est pas fondé à prétendre qu'il a ignore cette obligation , lorsque les plantation» ont etc ordonnées pendant plusieurs années et par de* arrêtes successif» du préfet du département. — Il n’est pas fondé à se plaindre de ce «lue Ica plantations ont été exécutées d'ollice, lorsqu’elles n’ont eu lieu «tue d'après desadj. publiques. (Ord.

au nu , du 30 février 1833. ) Xii, L'autorité admin. est seule compétente pour statuer relativement à une contravention commise sur une route royale. ( Ord. du roi , du fij juillet 181a. ) cL

Loi «lu u mars i8aS concernant la pn>-

Sriété des arbres planté» sur le sol c* routes royales et départementale*. et le curage et l'entretien des forêts qui bordent ces roules. fiJJL V. l’Jnstr. lur les améiutgcmens , ail , et 7'ras‘aux publics.

Russiai. Y. Pèche. * p

Saisib . Y. Bestiaux.

Salai ut. Y. Commune» , Gardes.

Scii. Tout délit commis avee scie donne lieu à la double amende, sans qu'il soit k«?*oin d’autre circonstance.

( Arr. du -1 février i8i4. ) aii7.

Disposition ae l’art, aiu du code. S4S. Confiscation des scies, art. 1 <|8 Üu code .

Scierie*. Les possesseurs doivent faire marquer le» arbre» qu'ils destinent à être débités en planche*, sous le»

ftcincs prononcée* par les réglement ocaux. — Le défaut de préjudice causé à l'Etat ne peut être un motif d’excuse.— 11 n’appartient qu'au Gouvernement d'accorder l«r» remise* ou réductions d'amen, que l'équité peut réclamer. (Arr. du lû juin i8x3.) i5i.

Lorsqu'un décret, en autorisant l'aliénation d’une portion de terrain communal, ne contient aucune disposition sur l'emploi à faire dudit terrain, si l'acquéreur y établit sans autorisation une scierie, lu question de savoir »i cette construit ion a été faite en contravention aux dispos, del'ord.

de iGGg,*ct s’il v a lieu de prononcer une peine, est ac lu compétence des

Diqiti