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trib., et lè min. des fin. doit la renvoyer devant eux. ( Ord. du *3 juillet

Dispositions du code su rtea scieries, art. r56,p.64i ; de l’ord., art. 180, p. 60a.

Second liaoicsàci. Il est nécessaire, si le délit est de nature 4 emporter une peine plus forte qu'une amende et une indemnité montant ensemble à îoofr.

( Arr . du lo juin 18^7. y 5i3.

Secrétaire général des iobéis. Est supprimé. 476.