V. Us Art. 177 et 1 78 du code

Section de comncni. V. iims t, amiuunaux , Commune*

Sbnsstre (compte d«). Instruction sur la redac.ides comptes de semestre. »4o.

Les sentence* arbitrales rendues eu faveur des communes pour la réintégration dans des droits d'uaace, et 10terr eoues en exécution de Li loi du a8 août 179S; ne sont pas susc ni iblcs d’un pourvoi en cas*, lorsque rAdministration a laisse écouler le délai pendant lequel elle pouvait se pourvoir par appel. {Arr. de cass., du 17 jamt. 1816.} 4oo.

Srçcbstrb. Le séquestre apposé en 1R1S, pendant l’usurpation, sur les biens restitués aux émigrés en vertu de la loi du 6 décembre 181 4, est nui de droit. —'En Conséquence, le» revenus de ces biens, perçu* par l’Etat à cette époque , doivent être restitués. — Le prix des arbre» provenant des forêt* ainsi remise* sons le séquestre, et employé* 4 la défense des places de guerre, doit être peyé aux propriétaires. ( Ord. du roi, du 3i juillet ,

fSt».) fa.

Y. Affectation.

fixai**- V. Clnstr.sur Us aménagemens.

Serment. Un p.-v. dressé parties préposé* de l’adm. de* contributions indirecte* ne peut être déclaré nul sous prétexte que ces préposés, ayant leur résidence fixée dans tel arrondissement, étaient sans qualité pour verhaliscr dan* tel autre, où il* ont constaté la contravention. — On ne peut assimiler les préposés de l’Adm. aux

. fonctionnaires publics ordinaires, qui , ne peuvent exercer leurs fonctions hors du territoire qui leur est assigné. — Tout ce que les tribunaux peuvent !

exiger de ceux qui se qualifient pré- , posés de l’Adm., c’est de représenter leur commission et l’acte de leur prestation de serment : les préposé* ne sont pas obligés de répéter cc serment lorsqu’il* passent d’un arrondissement ou d’uu département dans un autre pour y exercer avec le même |rade. (On/, du roi, du 1 1 Jèv. 1816.) ,

Les préposés supérieurs de l’Adm. for., dûment commissionné* ctassermen- 1 té* , au nombre desquels il faut ranger les g. géu., ont un caractère public qui n’est restreint par aucune limite territoriale. L’art. iü du Coded'ùutr.

i-rim, n’est applicable qu'aox^siipples g. for» Ainsi , lorsq ue les g, gé« . passent

* dans une autre résidence, ils ne sont ]K>iftl tenusde prêter un nouveau serment devant le trib. de leur nouvelle résidence, ni d’y faire enregistrer de nouveaujeur commission. J Arr. de eus*., février 1816.) 336.

Dispositions du code sur le serment des ageas et des gardes. 63o.