V . Mesure, Recouvrement

Scrsok. Y, Procès- i^e rhal.

Sensu. V. Question préjudicielle.

Tabac. Les gardes doivent surveiller les plantations frauduleuses de tabac dans le» forêts i ils participent aux amendes cl indemnités à raison de»

découvertes qu’ils font. {Cisxul. du ix juin i8»i.) 48.

Les agens et les gardes sont invités à coopérer ù la répression du colportage du tabac et à la recherche des cultures clandestine». ( Circut. du i& mars 18x6.) 348.

Taillis» Une plantation est réputée lailli* par destination. {Arr. du iZ juin 18x8.) i43.

Y. Domaines engages.

Tarit nas amendes rniu par ls codr.

Taxe. V. Frai 1 de justice.

Témoignages. Les ga nie», lorsqu’ils sont *. cités pour donner des rcnscignemcns

sur les faits par eux contestés, ou puur suppléer à l’insuffisance ou à la nullité de leurs rapporta, ne peuvent être récusés, «ous le prétexte qu’il* déposent dans leur propre fait. {Arr.

de cass., du itr. mars 18*».) a4 .

Tout p.-v. qui n'est revêtu que de U signature d’un garde ou d’un agent doit être soutenu d’un double témoi - U nage, si la condamnation à prononcer cal «u-dcisus de s 00 fr, ( Arr, du *5 oct, i8a4.)a86.