Tome III

leur impose, de prononcer la peine par elle prescrite

, prévenus des poursuites de l’administration j'sous le prétexte qu il y avait eu bonne foi de fcur part , et qu’il u’y avait pas éit préjudice pour l’Etat ) en quoi ce tribunal a commis un excès de pouvoir, s’est écarté des règles <le sa compétence, «P a violé Jus réglemens des ao mai 1777 et 23 juin 1781 1 •

Par ces motifs, la cotiï'éàsse et aunulle le jugement rendu , le 1 3 novembre dernier , par le tribunal correctionnel d’Epinal ;

Et pour jpre statué , conformément A la loi , sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Saint - Dié , renvoie les parties et tes pièces du procès devaut la cour royale de Metz.

i8a3. oo Juin. LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES. >';i' h è,

B êtes d laine. — Pâturage dans les bois. — Location de ce pâturage . ' sx*

L'introduction des bêtas d laine dans les bois étant interdite par /es réglemens , On ne peut affermer le parcours de ces animaux dans les forêts royales, et il n’y a que des circonstances particulières qui puissent déterminer T autorité d maintenir le bail qui en aurait été consenti.

L’atiMixisTnA ILUII du domaine de la couronne pour les biens des ant iennes sénutorerirs , avait réclamé contre l’empêchement que mettaient les agens * forestiers A l’introduction dans la forêt royale de Ramundcns , des moulons dépendant de trois fermes enclavées ^ns cêtte forêt, et qui avaient fait partie de la séuf^Mrie de Cast res. U faisait v aloir des considérationUocales qni notaient point sans iutérét , et il ob&rvait que si les fermiers se trouvaicut privés d’une faculté qui leur avait été .assurée par leurs baux, le domaine serait forcé de consentir à la résiliation de cos baux et à des indemnités qui seraient plus onérenses & l’Etat que ne le serait le torj résultant du parcours des bêtes A laine.

Le miuîMre, avant de statuer sur cette demande, a désiré connaître la date des premiers baux consentis , le temps qu’ils avaient encore A courir} et la stipulation qu’ils renfermaient relativement au pars cours des bestiaux.

Deux baux ont été produits : l’un, du t3 septembre 1810, expire le 1er. novembre 1819, et l’autre rummcnçjuu a cette dernière époque , et devant finir le 1". novembre 182!). Dans le premierdc cesïrfux, se trouvait la faculté accordée aux fermiers de faire dépaltrc leurs. bestiaux dans la forêt domaniale , et dans le deuxième bail là faculté de "mener en <lé- |uissauce les bestiaux 4s toute espèçè dons ladite : :

L’administration des forêts a lait rema/quer cette extension donnée au droit des fermiers par le deuxième hall , en observant cependant que, par le

Rl.GLEMLNS FORESTIERS. — Aktcéb i8i3.

terme générique de bestiaux, t >n ne pouvait entendre

Îjue ceux dont la loi permettait l’introduction dans es forêts, et que l'expression contenue dans ce dernier bail n’avait pu conférer aux fermiers une faculté prohibée généralement dans toutes les forêts par l’ordonnance de 1 £69, et spécialement dans celle de Rainoden» , par un jugement dfe réformation du 2 mai 1670, qui défendait anx religieux de Prouilhe, anciens propriétaires de cette forêt , d’y introduire leurs bêtes à laine. Elle demanda si la stipulation du dernier bail , non inscrite dans les précédeus baux, et contraire au droit commun et à un litre particulier pour la forêt dft Ra mode ns ( le jugement de réformât ion du 2 mai 16-0), pouvait prévaloir sor une disposition générale et d’ordre fl|blic} ou si ce n’était pas le cas d’appliquer la maxime de droit : et Privatornm pactis juri pub/iço derogari non po- » test. »

Il intervint, sur le rapport, la décision dont suit sa teneur : .

a J’ai examiné, messieurs, les observations que vous m’avez adressées, les4avril deruicret 4 du posent mois, sur la réclamation de JVI. l’admini-arateur des biens de la couronne, contre l’empêchement misa l’introJuction dans la forêt de Ratmjdens, des bêtes à laine dépendant des trois métairies qui faisaient autrefois partie de ^ancienne sénatdrerie de Toulouse, et sont aujourd’hui affermées pour le compte du domaine de là couronne.

» Vous représentez que le parcours des bêtes à laine dans les forêt» royales a toujours été regardé tomme très-pré judicta blé aux forêts, et est absolument interdit par les lois et réclemens sur la matière j que le» considérations que Von fait valoir dans ► l'intérêt de l’agriculture et dans celui du domaine de la couronne, pour que L’introduction soit permise ne vous paraissent pas suivantes pour déterminer une exception en faveur des métairies d^ut il s’agit : je pense, ainsi que vous, messieurs , ^Hl ne peut

être dérogé aux lois et réglemens prôhi

l’introduction des bêtes à laine.

» Cependant, comme il résulte des pièces produites que, par un bail consenti le 6 brumaire an 10, avant que les trois métairies ne fussent affectéesàlasénatoreric de Toulouse, l’administration des domaines et forêts avait elle-même accordé aux fermiers le droit de pâturage pour tous le» bestiaux indistinctement; comme il résulte des pièces produites, et notamment d’une lettre de l’inspecteur des forêts à Castres, en date du 24 mars derfiier, que cette jouissance a continué d’être tolérée, même après l'expiration de.ee bail; conund, l’administration des biens de la couronne a pu , dans nn pareil état de choses , se croire autorisée \ accorder la même jouissance, ainsi qu’elle l’a fait par une clause spéciale du dernier bail, et que d'ailleurs ce bail u a plus que deux an» 'k -courir , il me paraîtrait extrêmement rigoureux tvobliger aujourd'hui cette administration a consentie une résiliation qui pourrait être trêk-oiléreuse.

• En conséquence, eten approuvant la mesure par vous prise de recommander à vos.pré] poser à toute introduction des bêles à

posé! de s’op-

laine dans la

nmodetts, je tous invite à leur prMfrire jouir décrite faculté, jusqu à la fin de

forêt de Ran de laisser jouir leurs baux y les fermiers du domaine de la couronne, et je prie en même temps le ministre de la maison du roi de vouloir bien donner les ordres nécessaires pour que, dans les baux à venir, la faculté d’introduire des bêtes à laine dans la forêt de Hamoden» soit interdite aux fermiers. »

1823. 24 juin . CIRCULAIRE N°. 85.

Bois de marine. — Invitation aux agent forestiers d'appeler ceux de la marine aux délivrances extra ordin a ires dans les bois communaux .

Une circulaire du 14 rom 1808, monsieur , avnit recommandé aux conservateurs de transmettre aux »fficiers du génie maritime 1a note des coupes ex* traordinaires dans les bois communaux, au moment même où ils adressaient ces propositions à l’administration , afin que les agens de la marine pussent opérer leur martelage par avance.

Cette mesure parait u’ètrc pas exécutée dans tou» les arrondi *seme ns, ot S. Exc. le ministre de la marine se plaint de ce que plusieurs agens forestier» négligent tout -à- fait de donner connaissance à ceux de la marine des délivrance» extraordinaires.

Il demande qu’à l'avenir les agens de la marine soient appelés aux délivrances , pour exercer le droit de faire réserver les arbres de formes et de di-, uiensious précieuses , qu’il serait possible de remplacer par do moins ihiportans* sans aucun dommage jKJur ceux à qui la délivrance aurait été faite.

Nous vous invitons, en conséquence, àchargcrlu» agens forestiers d'aiqieler ceux de la marino aux délivrances extraordinaires qu’ils seront dans le ca* de faire dans les bois communaux, soit aux communes, soit à des particuliers.

1823. 4 juillet. — Ann frr pk la coun nr. cassation-. — Vol de nuit. — Il suffit qu un vol ail été c<M mis en tic le coucher et le lever du soleil , pour qu il doive être considéré comme vol de nuit , attendu 'qu'on entend parte mot nuit tout I intervalle de temps qui est entre le lever et le coucher du soleil.

A ai a. Cet arrêté a été rrnil* dans une affaire relative 4 nn vol dans une immon habitée ; mais le principe qu’il consacre s'applique à tous les actes pour lesquels la nuii est une circonstance oggt «vante.

,823. 17 juillet. AKIU-.T DE LA <*UR DE . CASSATION.

Chasse. — Délit. — Amende — Condamnation au-dessus de 100 fr. — Procès-verbaux. — Double témoignage. *

Le délit de chasse est un délit personnel. — Chacun des individus q ni lecomm citent est personnel/ amène passible de l'amende et de C indemnité fixées par la loi. — Dis -lors , on ne peut réunir les amendes et indemnités encourues pc.r plusieurs personnes chassant ensemble , pour faire déclarer nul un p/XKÙs-vcrbal qui donnerait lieu à une condam -

wrr

"R ÉG LE MENS FORESTIERS. — Année i8»3.

nation au-dessus de i ao fr., si Je procès- verbal notait dressé que par un seul ^arde et non appuyé d’un second témoignage .

Olï M. Brière, conseiller, en ton rapportée! M. Fret eu u de l’en y, avocat général , eu ses conclusions;

Vu les articles i3et 14 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791» sur l'administration forestière , ainsi conçus ï Art. »3. aises procès- verbaux feront » preuve suffisante, dans tous les cas où l’indcm- » nité et l'amende-ra'excédernnt pas la somme de » 100 livres, s'il n'y a nas inscription de faux, ou b s'il n'est pas proposé ae cause valable de récusa m lion.» Art. 14. cr Si le délit est de nature à em- » porter une plus forte condamnation, le procès- » .verbal devraétresoutenud'un autre témoignage»; — Vu pareillement l'art. i«. de la loi du 3o avril 1790, sur la chasse, portant: cc II est défendu à » toute personne de chasser, en quelque temps et » de quelque manière que ce soit , sur lo terrain » d’autrui, sans son consentement , à m ine de 20 liv. » d'amendo envers la commune du lieu, et d'une » indemnité de 10 liv. envers le propriétaire des m fruits, sans préjudice de plus grands dommages - » intérêts, s’il y échoit, etc. »; — Attendu que le délit de chasse est tin’ délit personnel et non réel ; qu'il est une infraction à une loi de police prohibitive ; — Attendu que chacun des individus qui le ".commettent est personnellement passible de l'amende et de l'indemnité fixées par la loi répressive, et qu'on ne peut, par la raison que plusieurs individus auraient chassé en réunion , considérer le délit comme unique , puisqu'il y a autant d'infrac lions à la loi et de délits commis qu'il y a de délinquans, et qn'en conséquence l’amende et l'indemnité doivent étro prononcées contre chacun d'eux personnellement ; — Attendu quej|p mode de recouvrement de ces amendes et indemnités par une suite de solidarité , s'il y a lieu de la prononcer, ?st extrinsèque au délit même, et ne produit aucune augmentation dans la quotité de la condamnation personnelle à chacun des délinquans; — Attendu que la cour royale de Besançon, en réformant , par l'arrêt atta-

3ué, le jugement correctionnel rendu , le 19 avril entier, parle tribunal de première instance de la même ville, et en renvoyant rhilinpe Girard et Jean- Pierre Perrey, seuls appela us dudit jugement , sans amende ni frais, et dé lies des poursuites intentées contre eux par l'administration forestière, en vertu des procès-verbaux du gardé forestier Chalmoin , constatant des délits de chasse en temps prohibé, et •vec chiens courans, dans les bois cfc forêt de la commune du Grand-Vaise, quoiqu'il»® ’v eût pas inscription de faux contre le procès-verbal , ni cause valable de récusation proposée contre le garde , et ce , par le motif que le délit de chasse commis par plusieurs personnes réunies était un délit unique , et que cependant la réunion de* amendes prononcées contre chacun d’eux excédait une somme de 100 fr., o fait dès* lors unefaiisse application des ar-

ticles i3 et 14 du titre IX de laloi du 29 septembre tion de la marine

1791 , et commis une violation de Wrl. i«r. de celle du 3o avril 1790, ci-dessus transcrits :

Par ces motifs, 1a cour , statuant sur le pourvoi du procureur général près la cour royale de Besançon, casse et annulle l’arrêt rendu par la chambre de* appels de police correctionnelle de cette cour, le 10 juin ittai , dans la cause de Philippe Giragd , Jean-Pierre Perrey et l'administration generale des eaux et forêts*, c

B envoie les .pièce» de U procédure et les parties, pour être statue sur l'appel dif jugement rendu en premiers instance, devant la cour royale de Dijon.

,8»3. 18 juillet. AKRl'T DF. LA COUR CASSATION.

Pêche fluviale. — Pêche maritime. — Point des rivières et fl cm es où la pêche cesse d* être fluviale . — Police de la pêche sur les fleuve £. — Cas où elle cesse d’ appartenir à C administration des forêts.

J \e point où la marée se fait sentir n est pas celui oùy par l’aclipji du flux de la mery 1rs eaux fluviales , refoulées sur elles - mêmes , couvrent leurs rives sans rien, perdre de la pureté dcjieur goût, mais celui où, par leur mélange avec les t aux de la mer, elles contractent la salure. — Dans cette dernière jwrtion des rivières navigables, la pêche est soumise ti la surveillance des administrateurs de la marine ; mais dans toutes les autres parties, elle reste , comme les eaux sur lesquelles on C exerce, purement fluviale, et soumise à la surveillance ne l’administration des forêts. — Les décrets des 2 1 août 1 809 et 6 juillet 1 & 1 o, qui ont rendu, dans une partie de la Loire, la pêche libre, n’ont point modifié cct ordre d* attributions , et

r administration des forêts continue de faire observer Its rcglemens sur la pêche fluviale dans la

partie du fleuve où la pêche a été déclarée libre , lorsque ces parties sont au-dessus du point où les eaux cessent d'être salées.

Deux décrets, rendus en 1808 et 1810, ont accordé aux mariniers de Nantes la liberté de la pèche dans une portion de rivière où elle avait été aficrmée Conformément à la loi , et fixé les limites de celte pêche fluviale , devenue libre et gratuite.

L'administration de* eaux et forêts, chargée par la loi de la surveillance et de la notice de la pèche dans les rivières navigables, ne prétend point cm-

I lécher ces marinier* de jouir nos avantages que eur assurent ces décrets ; mais elle prétend exercer, par ses ngens et préposés, le droit de constater les délits de pêche commis dans l'étendue de la pêche libre, et d’en poussuivre les autoars , comme tousses autres délinquans.

Les pêcheurs d* Nantes ont soutenu , au con* traire, qu'elle était sans qualité pour le» poursuivre, et que la pêche ayant été déclarée libre depuis les ponts de Nantes jusqu'à la mer , était , par cela seul , assimilée en tout à la pèche maritime, et que la police n'en pouvait appartenir qu'à l'administra-

La cour royale de Rennes avait adopté ce- système, qui*, appuyé sur une fausse application des âé-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Axai» I8a3.*

crets de 1808 et 1810, trUit contraire aux dispos» tions de la loi du 14 floréal an to.

Cette violation de la loi a été réprimée par l’arrêt dont la teneur suit :

pu» M. Lhantercyne, conseiller, en son rapport, et M. F ré tenu, avocat général , en ses conclusions,

Vu les articles 12 , 1 3 , i5 et 17 de la loi du 14 iloréal an 10, desquels il résulte que, dans les Hein es et rivières navigables, la pèche ne peut avoir lieu qu'aux conditions prescrites par les réglemens ; que les délits de pèche doivent ëfto poursuivis et punis du la même manière que les délits forestiers, et que l.i police , la surveillanCc'et la conservation de la pèche y doivent être exercées pur les ogens et préposés de l'administration des euux et forêts ; — Vu egalement les décrets des 11 août 1808 et 6 juillet 1810, ensemble l’avis du conseil d'état du i5 juillet 1809, approuvé lo 1 1 août par le chefdugouverneraeut;

Attendü que les dispositions de la loi du 14 floréal an 10, qui virnnunt d’être rappelées, sont générales et absolues ; <ju’e lie s embrassent les Heures et rivières depuis le point oii ils commencent d’être navigables jusqu'à leur embouchure ; — Que le décret de 1808, en établissant la liberté' de lu pêche depuis le point où la marée se (ait sentir dans la Loire, jusqu'à l'embouchure dq cette -rivière dans là mer, et en ordonnant la ré&iHation du bail existant, n’a fait qu’accorder aux riverains une licence générale et gratuite pour l’exercice d’une pêche alors affermée comine fluviale; que le susdit décret ne change rien à la police de celte pêche, ét ne dispense pas les pêcheurs de l'observation des réglemens qui • uitpotir objet do. conserver le jouno poisson et de le faire remonter le long des fleuves et rivières; — Que le conseil d’état , consulté relativement à l’exécution de ce décret , a été d’avis que par ces expressions, du point où la marée se fait sentir , on ne pouvait entendre que celui où les eaux deviennent salées , et où l’on commence à rencontrer les subst inces et lel phénomènes qui annoncent la présence et laf séjour des eaux de la mer; — Que si, pour ne pus rendre illusoire le bienfait accordé aux murinier» de* .Nantes paf bî décret du 11 août 1808, le même conseil d’étit a pensé qu’il convenait de rcifdre la

i»échc lii>re depuis les ponts de Nantes jusqu'à 'embouchure de la Loire, si ne résulte pas moins de. son avis et de l'approbation qui lui a imprimé le caractère et Pantonté d’un acte du gouvernement, que , dans le sens du susdit décret, le point où 'la marée se fait sentir 11 'est pas celui où, par Faction du flux de U mer, les eaux fluviales, refoulées sur elles- mèmès, couvrent leurs ijves sans rien perdre de J§ pureté de tetu;goûl , mais celui ou , par leur méjange avec les eaux de la mer; elles cifcontracteitt la salure; — Que, dans cçtie dernière portion «les rivières navigables, la pêche doit sans doute être regardée comme pêche maritime, et conséquemment soumise à la surveillance des administrateurs de la marine; mais que, Mans toutes les autres parties , elle reste , comme les eaux sur les-

quelles-on Pexerce , purement fluviale; — Attendu éérèts ;

«par iè rapport fait, le 17 juin 1806, par l'ingénieur prnu-et-chaussées du déjprjemcnt de lsriLoire-

luférienrc , en exécution des ordres du gouvernement , en présence du commissaire de la marins et •le l’inspecteur des eaux et forêts, à l’effet de déterminer le point où les eaux cessent d'étre salées à l'embouchure do la Loire , et de fixer ainsi tes limites de la pèche maritime , constate que, d'après les différentes éprouves répétées sur divers pointa de cette rivière , le point où les eaux cessent d’être salées est au-dessous du Préhérc , on face du Migron 5 —Que lo décret du 6 juillet 1810, rendu en exécution de celui de 1808, ne présente aucune disposition nouvelle d’où l’on puisse induire que, sous le rapport de la police de la pèche sur la Loire-Inférieure, le chef du gouvernement ait voulu déroger en rien à la loi du »4 floréal an 10; — Que si l'article irr. du susdit décret de 1810 déclare que le' point de limitation entre la pêche libre et la pèche affermée au profit du trésor public est défini ti veinent fixé à quarante brasses au-dessous des ponts de Nantes, suivant l’alignement des poteaux anciennement plantés pour servir ae limites entre la pêche dont la surveillance appartenait à l’amirauté, et celle dont la police était confiée à l'administration des eaux et forêts , cette disposition n’a eu pour objet que d’indiquer , pour les limites de la pêche libre, un point fixe et propre à prévenir toute difficulté , conformément l’avis du conieil d’état , auquel ce décret se réfère, et non do transforme* en pèche maritime une pèche fluviale , dont Tcxercicg libre et gratuit ne chance pas la nature et ne peut soustraire les pécheurs à Ta police qui lui est propre ;

Attendu que, dans L’espèce , les procès - verbaux dressés, les 36 et 37 février 1823, par les garde-pêches de la Loire-lnfcriuure constatent que ces gardes ont trouvé à environ 60 brasses au-dessous des ponts de Nantes, et conséquemment bien au-dessus du point du Stfigron, le nommé Pierre Badaud et autres individus occupés à la pêchesur bateaux arec carrelets à cul montés sur leurs armures, d’environ JO pieds d’envergure, iftstrumens de pèche que les gardes-rapporteurs signalent comme engins prohibés, et qu'ils ont cru devoir saisir, ainsi que les bateaux Que, dipis ces circonstances, les agens de l’administration des eaux et forêts avaient caractère non-seulement pottr coiLstatcr des contraventions commises dans les limites de la pêche fluviale, mais encore pour en poursuivre la répression devant les tribunaux confpétens; — Que cependant le tribunal correctionnel de Nantes , jpus le prétexte quo la pêche est libre au-dessous des ponts de cette ville , et doit être regardée, dans cette partie de la Loire , comme pêche maritime, a jugé que les administrateurs des eaux et forêts étant jm 11 ; * qualité pour poursuivre aux fins desdits procès- verbaux , et qu'il n’y avait rien à statuer sur leurs demandes; que la cour royale de Hernies , en confirmant, à cet égard , les deux jugegemehs dont l'appel lui était déféré, s’en est approprié les vices ; qu'elle a même ajouté à leurs disposition* erronée1», en condamnant par fuite ladite administration a fuire la remise aux prévenus des objets saisis, et à leur-pfiyor don. dommages - in -

En quoi ladite cour royale a violé 17 de fa loi du 14 floréal an

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8»3.

application des décrets des 1 1 août 180Ô et 6 juillet *810 :

Par ces motifs, ln cour Cÿsse et annulle l'arrêt rendu par la cour royale de Rennes , le 8 mars dernier 5

Kt pour être statue conformément à la loi sur les appels respectivement interjetés des deux juçetnens rendus uar le tribunal correctionnel de Nantes, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale d'Angers.

.8^3. a3 juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Usages.— Compétence.— Avis des conseils de préfecture.

Les contestations relatives aux droits d* usage sont de la compétence des tribunaux .

Une délibération du conseil de préfecture , qui n*cst quun simple avis, ne forme point obstacle d ce tjue les parties se pourvoient devant V autorité judiciaire.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,*^

Vu la rdquète à nous présentée au nom de la communo de Sévigny-la-rorèt, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état , le 16 février 1821, et tendant à ce qu'il uous plaise casser jet annuller la décision de notre ministre des finances du 21 mars 1820, comme aussi les décisions des 20 janvier 1807 et 29 avril i8i3 , ensemble les [arrêtes du çonseil de préfecture du département des Ardennes, des ^ pluviôse an id et a3 juillet 1812 ; — Vu la décision attaquée, portant nuc la nouvelle demande de la commune de oévigny-la-Forét n’est pas admissible { — Vu l*avls du conseil do préfecture du département des Ardennes , en date du 23 juillet i&23 ; — Vu les observations et les pièces produites par le directeur général de l'enregistrement et des domaines; — Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du ai juillet ti 8a 1 , dans laquelle notredit ministre reconnaît son Incompétence ; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Considérant qu’il s'agit, dans l’espèce , de régler l’étendue d’un droit de pâturage réclamé par la commune de Sévigny - la - Forêt; qu’une pareille demond# renferme une question de propriété qui esf exclusivement du ressort de l’autorité judiciaire; — Considérant que la délibération du conseil de préfecture dit département des Ardennes , du a3 juillet 1812, n* est quun simple avisy qui ne fait point obstacle d ce que la commune de Sévigny -la -Foret fasse valoir scs droits devant les tribunaux ,*

Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc.

. Art. i<t. La décision de notre ^îuUtru des finau «es, eu date du 21 mars 1820 , est anjtulléc.

*2. Lçji partieis se pot&voiroitfp si elles c’y croient fondées, devant l’autorité, judiciaire, à la charge par la commune du Sévigny-la-Forèt de rapporter l’auturisariou nécessaire pour ester cp jugement v ^ i. Notre^ggrde-des-kceaux ministre sécrétoire

d’état de la justice , et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés , etc.

1823. 23 juillet. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Chasse. — Port d’armes. — Procès-verbaux. *- Gardes des particuliers. — Rétribution.

Il n'y a lieu , quant d présent , d* allouer aux gardes dts particuliers la rétribution de 5 f runes , accordée aux gendarmes , gardes champêtres et forestiers , pour rédaction de pryqss-vrrbal de délit de chasse ou de contravention- aux règle mens sur le port d’armes.

Le préfet du département de la Vienne avait demandé si les gardes des bois des particuliers qui constatent une contravention aux réglemens sur la chasse ont droit à la gratification de 5 francs, allouée par l’ordonnance royale du 17 juillet 181 6 à tous les gendarmes, gardes champêtres et foreatiers qui dtit verbalisé contre de semblables contraventions.

S. Exc. le ministre des finances, en transmettant cette demande à l’administration des forêts, taisait reiuaruuer que si, d’après le code du 3 brumaire an 4, les gardes des bois des particuliers n’avaient pas été réputés agens de l’autorité, publique, le Contraire avait été décidé en vertu des articles 16 et 20 du code d’instruction criminelle, et {>01*00 arrêt de la, cour de cassation du 19 juin 1818; que d’ailleurs ces g^des devaient être agréés par le conservateur, d’oii résultait une sorte d’assimilation aux gardes forestiers; qu’eufin, et si malgré les dispositions de l'arrêt de la cour de cassation de 1818 , ils n’étaient pas soumis à la responsabilité pour défaut de constatation de contraventions et do délits , d’après un arrêt antérieur du 6 septembre 1806, on aurait encore â examiner s’il n’est pas dans l'intérêt du service d’exciter le xèle de ces gardes par l’espoir de la récompense accordée aux gendarjoqs et autres gardes.

I^s administrateurs des forêts, en reconnaissant que ces considérations étaient d’un grand poids, ont cm devoir observer que, comme agens d’exécution, ils devaient $e renfermer dans la question de droit fixée par les termes du dernier reglement, qui est l’ordonnance royale du 17 juillet i8i(j. a Or, ontils dit , cette ordonnance ne comprenant pas les gardes des bois des particuliers dans l'enumération de ceux auxquels ollo accorde la gratification de J 1 runes, on doit en conclure, d’après la tnaxime de droit, oui dicit de uno , negat de altero , que les gardes desparticuliers ne devaient point y participer; d’aillours l’objet de cette ordonnance n’avait point

bjet de cette ordonnance n'avait point été d’introduire un droit nouveau, mais seulement de modifier ce qui existait, en élevant, •on faveur des mêmes gardes qu'on avait eus primitivement en illeation à 5 frnn . 1

sion du inbütfre de la police, rappelée dans une, circulaire de l'ancien directeur- énurül du 28 février'* , 1808 , n’nllouait la ttratificatlBb. de>3 francs qu’aux gardes forestiers domaniaux ci communaux. Enlni

. * Digifized bv C

,58 - RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8s3v

nous avons pensé que l’on avait eu l’intention de récompenser le xèle des hommes qui s’occupent par état des intérêts publics , sans vouloir étendre la meme faveur à ceux qui ne sont chargés que des intérêts privés de leurs commettant , avec d’autant plus de raison que ces derniers reçoivent généralement un traitement supérieur à celui des autres. >* S. Exc. le ministre des finances a lait connaître à l'administration, par une lettre du 23 juillet 1820, qu’elle adoptait les motifs exposés dans le rapport ci-dessus analysé, et qu’elle ne pouvait, en conséquence, accueillir U proposition qui lui avait été faite parJVl. le préfet du département de laN ieuned’allouer, en matière de délits de chasse, aux gardes des particuliers la rétribution de 5 francs, qui est accordée, par l'ordonnance royale du 17 juillet 1816, aux gendarmes, gardes champêtres et forestiers; mais en même temps S. Exc. a prévenu M. le préfet qu’elle prenait note de ses observations , pour examiner la question de savoir s’il serait utile d’accorder ultérieurement aux gardes des particuliers, et comme mesure générale , la rétribution allouée par ladite ordonnance aux agens du gouvernement.

1823. 3o juillet, CIRCULAIRE N\ 86.

Amende*. — Modération. — Poursuites. —Indication des documens nécessaires à I instruction des affaires relatives aux demandes en remise d'amendes ou en cessation de poursuites.

,-rfo' ;;

La plupart des renseignement, monsieur, qqtexigr l’instruction des affaires relatives aux demandes en remises d'amendes ou en cessation de poursuites pour délits forestiers, étant omis dans les rapports qui sont adressés à l’administration* elle croit devoir rappeler à ses agens quels sont les documens qu’elle désire.

11 importe d’abord de bien spécifier le délit, en faisant connaître s’il a été commis dans un bois royal Ou communal, ou appartenant à un établissement public; d’indiquer le montant des condamnations auxquelles il a donné lien , en distinguant l’amende , La restitution cl les frais; enfin , la date du jugement et le nom du tribuual qui Pa prononcé. Puis, il convient de rapporter les circonstances qui ont accompagné le délit et qui peuvent le rendre ou non excusable , et de peser les considérations qui se présentent pour ou contre Je pétitionnaire , et qui doivent être tirées de sa bonne ou mauvaise réputation et de sa situation plus ou moins aisée.

Dans le «cas où une indemnité est prononcée en faveur d'une commune ou d’un établissement propriétaire du bois où le délit a été commis, il est superflu de proposer une réduction sur le montant de cette indemnité ^ puisque c’est à la commune ou à l'établissement seul qu’il appartient de refuser ou d’accorder celtevfaveur.

R sera encore nécessaire, monsieur, lorsqu’il s’agit d'uno ancienne condamnation, d’examiner s’il n’y a point lieu à l’application de l’ordonnance d’amnistie du 20 octobre 1820} de rechercher si le pétitionnaire n’a pas subi quelques condamnations

antérieures à celle dont il réclame la remise, et alors d’en indiquer les dates précises, pour qu’il noue soit possible de déclarer d’une manière certaine qu’il est ou n’est pas dans le cas de la récidive.

Pour les demandes eu cessation de poursuites, on devra énoncer le montantdes peines encourues, et faire également connaître le tribuiial qui serait appelé à statuer »’Jl était donné suite «à l’affaire; et dans le cas où le délit aurait été commis dans un bois communal ou d'etablissement public, il faudra s’assurer si les maires ou les administrateurs consentent ou non à faire une remise sur la restitution qui leur appartient.

Vous voudrez bien, monsieur, ne pas perdre de vue ces recommandations toutes les lois que vous aurez des avis à donner sur les affaires de cette nature.

i8a3. 6 août. ORDONNANCE DU ROL

Frais de justice. — Cap titre. — Taxe allouéç pour la capture d'un individu condamné à un emprisonnement qui n'excède pas cinq jours „

‘'Une circulaire de Mgr. le garde-dcs-sceanx avait annoncé que la taxe accordée pour la capture <Pun* individu condamné à un emprisonnement qui n’excède pas cinq jours est la même, soit que la condamnation ait été prononcée par un tribunal de simple police , soit qu’elle l’oit été par une cour royale* Le principe reconnu par cette circulaire a été consacré par une ordonnance du roi, du 6 août 1823, insérée article )525o du 621e. Bulletin des lois, et ainsi conçue 1

Louis , etc. Sur le rapport de nôtre ministre et secrétaire d’état gu département de la justice,

Vu l’article 6/jp**. 1 et a, du décret du 7 avril

Notre conseil d’état entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suStî La capture d’un individu condamné À un emprisonnement n’excédant pas cinq jours, ne donne droit , pour l’huissier ou l’agent ue la force publique qui l’a opérée , qu’à la taxe fixée par le n°. i«. de l’article 6 du décret du 7 avril 181 3, soit que l’emprisonnement ait été ordonné par un jugement, soit qu’il l’ait été par un arrêt.

>8a3. 7 août. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Gardes, — Citations et significations. — Frais de voyage.

Les gardes n'ont droit à aucune indemnité, à raison des voyages pour citations ou significations.

Le ministre secrétaire d’état des finances, .

Vu la demande du rieur Nougnès, garde forestier dans l’arrondissement de Saint -Gaudcns (Haute- Garonne), tendant à obtenir le paiement d’une domine de 43 fr. 5o c., pour frais de voyages par lui faits pendant les mois d’avril, mai et juin 1822, à •

RÉGLEMENS FORESTIERS. - Aanth i823. i5o

l’effet de signifier des actes judiciaires en matière forestière, laquelle somme a été comprise dans un état d'autres frais d'originaux et de copies de significations, rendu exécutoire, ie i3 juillet de ladite année, et visé par le préfet ; — Vu notre décision du 5 du même mois de juillet, basée sur le décret du 18 juin 1811, et portant, article a, que les agent forestiers n’ont droit A aucune indemnité , à raison des voyages pour citations ou significations; — Vu l’arrêté du préfet, du 7 février i8i3, qui, sur lo fondement de cette décision , a déclaré n’y avoir lieu ù accueillir la réclamation du sieur Nougnès, à fin de paiement des mêmes voyages;— -Vu le rapport des administrateurs des forêts, en date du 14 juillet dernier ,

Rend la décision suivante :

La réclamation du sieur Nougnès est rejetée.

i8a3. 7 a oit. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

fée te. — Prise du poisson à la main. — Délit.

Ié individu qui , sans être pourvu de licence, a pris du poisson à la main en plongeant dans une rivière navigable , doit être condamne aux peines tic A* loi, — Tous ceux qui ne sont ni fermiers de la pêche ni porteurs d* ururlrccncd, ne peuvent prendre du poisson dans les /tviirfs navigables autrement qu’avec une ligne flottante tenue d la main.

Le sieur Espitalier, plongeur habile, s’exerrai' avec succès à prendre du poisson il U main , en plongeant dans la rivière de Dordogne, et en se> glissant sous les cavités des ruchers qui bordent cette rivière. *

Comme il n’était pas porteur de licence, le fermier du cantonnement de pèche dans lequel il se livrait à ce nouveau genre d'industrie, l’avait fait condamner, par le tribunal correctionnel deSarl.it, à 5o fr. d’amende et À 5o fr. de dommages-intérêts, comme coupable de contravention à la loi du 14 floréal an 10. i

Le tribunal de Périgueux , saisi de l’appel de ce jugement, n’avait point-trouvé que ce fait de pêche ciil le caractère d’un délit , et il avait renvoyé le pécheur des poursuites.

Cette vioLtiou de l’article *4 d® 1* loi de floréal au 10, a été réprimée par l'arrêt dont la teneur ouït t

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport , M'. Soribe, avocat du sieur Pierre - Michel Alontnrêja, en ses observations, et M. Fréleati, avocat général, en ses conclusions;

\ u l'article 14 do la lcd «lu i4 floréal nu 10, portant que tout individu qui, n’étant ni fermier de la pèche ni pourvu do licence, pêchera dans les fleuves et rivières navigables autrement qn’à la ligne flottante et à la main , sera condamné à nue amende qui ne pourra être moindre de 5o fr. nirxieéder aoo fr., et il des dommages-intérêts envers le fermier de In pépite, d'une somme pareille û l’amerde ; — Vu aussi l’arrêté du gouvernement, en date du jp ni-

v«V»e an 12, lequel ordonne querle susdit article sera exécuté selon «a forme et teneur; quren conséquence, tout individu autre «pie les fermiers de la pèche ou le pourvu de licence, ne pourra pêcher sur les fleuves et rivières navigables qu'avec une ligne flottante tenue d la main ; %

Attendu que de cos dispositions législatives il résulte une défense absolue pour tous ceux qui ne sont ni fermiers de la pèche ni porteurs «l’une licence de prendre du poisson clans les rivières navigables autrement qu'avec Une ligue flottante tenue à la main; — Que, hors ce cas d'exception, seul admis par la loi, l’individu qui, sans aucun droit à l’exercice de la pêche, se permet d’employer tout autre moyen pour prendre du poisson, commet tiu délit de pèche, ot qu'ainsi l’action de prendre indûment du poisson & la main dons une rivière navigable, rentre dans la classe des contraventions que (a loi du 14 floréal an 10 a eu poux objet de prévenir et do réprimer;

Attendu que, dans l’es^ce, le tribunal dont le jugement est attaqué a reconnu , d’après l’instruction, qu’Espitalier , sans être pourvu de licence, a pris «lu poisson en plongeant dans la rivière de Dordogne, et dans le cantonnement affermé ou sieur Montméja ; qu’il devait donc , pour cette contravention, être contlainné à Firme n de et ù l’indemnité déterminée par hi loi; — Que cependant le tribunal de Périgueux , «n aunullant le jugement du tribunal' correctionnel deSarlat, qui condamne Espalier en 5o fr. d'amende et 5o fr. de dommages -intérêts , s’est permis de le renvoyer des poursuites exercées contre lui;

En quoi, ce tribunal a violé l’article 1 4 de la susdite loi du 14 floréal an 10 :

Par ces motiR, la cour casse et annuité le jugement rendu, le 27 février dernier, par le tribuna^ de Périgueux, en faveur dudit Espitalier; et, pour être statué, conformément à la loi, sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Sarlnl, renvoie les parties elles pièces du procès devant la cour royale d’Agen.

1823. 7 août. ARRÊT DE LA COI R DR

Pêche. — Emploi du panier ou corbeille. — Ruisseau. — Arrêts tf eau. — Rarandage .

L'emploi d’un panier nu corbeille pour prendre du poisson , est an délit qui rentre dans V application du titre X, article 3i de V ordonnance de 1669 , si le fait de pêche a eu lieu sur nn ruisseau appartenant à un particulier z P article 18 du titre JCX V de la même ordonnance ne deviendrait applicable qu* autant que le délit aurait été. commis dans une rivière corn mu haie par un habitant de cette commune.

U y a défense générale et absolue d tout pêcheur de se senir, même dans les plus petites rivières et dauilcs eaux courantes dont la gâche appartient câir particuliers , d’aucun instrument et moyen de pêche propre d en opérer le dépeuplement.

Le nommé Poivre, garde champêtre de la coin**

RÉGLEMENS FORESTIERS.' — Axxûs i8a3.

muhe de Lantenot, avait été trouvé, par le garde forestier^ péchant avec une corbeille ou panier dan* un ruisseau dit la Lanterne, affluant à la rivière de ce non» , où il avait déjà pris des brochets et autres poissons, au moyen do plusieurs arrêts d’eau qu’il avait construits dans le ruisseau , avec des pierres et'du gazon, et au moyen d’epuisemens par lui employés. ’

Le tribunal correctionnel de Lurc, saisi de la poursuite relative au délit, avait condamné le délinquant à 100 fr. d’amende, conformément à l'article io du titre XXXI de l’ordonnance de 1669.

Sur l’appel do ce jugement, le tribunal de Vesoul n’avait vu, dans le fait de la poursuite , qu'une contravention de l’article 18 du titre XXV de la même ordonnance, et, par une fausse application de cet article , il avait réduit à 3o fr. l’amende à laquelle avait été condamné le délinquant. «

Cette violation de l’article 10 du, titre XXXI de l’ordonnance de 1669 et desréglemcnsde la matière a été réprimée par l’arrêt dont la teneur suit :

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, « t M. Fréteau, avocat général, en ses concluions;

Vu les ordonnances des moi* de mars i5\5 et lévrier j 554, lesquelles, conformément aux anciennes ordonnances de 1291 , *3a6 et 1402, dont elles prescrivent l’exécutioo, et d’après des considérations d’ordre public , étendent à toute* Ibs rivières grandes et petites du royaume la défense de se ser- \ ir de tous les filets ou engins destructeurs du jeune poisson , ordonnent le brûlement de tous ceux qui .seraient trouvés, soit entre les mains dos pécheurs, soit à leur domicile, et condamnent à l’amende les inbricateurs et le* détenteurs de tout instrument de pèche prohibé; — Vu également l’article 10 du

titre XXXI de l’ordonnance de idÜ9, qui fait dé fensc aux maîtres pécheurs, et par conséquent à iotit autre , de se servir d’aucun engin et harnais Inhibé par le* mêmes ordonnances sur le fait de la pêche, et de tout autre qui pourrait être employé an dépeuplement des rivières, comme aussi d’aller au baratiduge, etc., à peine de 100 fr. d’amende ; — Vu aussi l’arrêt du conseil, du a3 no \cmbre 173», par lequel 8. M. fait défense à tu U pécheur, sous lei peines portée* en l’ordonnance de 1669, de pécher avec des filets «t engins défendus par les ordonnances, soit dans les rivières navigables et flottables , soit dans celles qui ne le sont pas , et dont même la propriété appartient à des particuliers ; .

Attendu que de ces dispositions législatives et d’ordre public il résulte une défeusc générale et .absolue à tout pêcheur 6e se servir, même dans les

!: lift petites rivières et dans les eaux courantes dont a pèche appartient aux particuliers, d’aucun instrument et moyen de pèche propre à en opérer le dépeuplement , et par suite celui de* grandes rivière; où élu» -peuvent se rendre :

Attendu qu’en fait, suivant un procès-verbal régsdiefe,' et dont les énoucialions ne sont pas contesté^tyjean - Claudp Faivre, garde champêtre de la commune de Lnntenot, a été, le 19 du. mois d’août dernier, trouvé sur le bord du ruisseau appelé la Lanterne , dans un pré du sieur Thom^ssi , péthant

dans ledit ruisseau au moyen de plusieurs arrêta d’eau qu’il avait pratiqués avec une pelle à bêche, Jes pierres, du gazon, et au moyen u’épuisemens , avec uns corbeille en paille; que ce délit, contraire à la conservation du jeune poisson et à sa reproduction , rendait le prévenu passible des peine* portée* jàjMf l’article 10 Ju titre XXXI de l’ordonnance de piêtôjp; — Que, sans examiner si les arrêts d’eau pratiqués par lui formaient ou rjpn le barsudage dont parle ledit article, il y avait toujours lieu à«con application , en raison de l’emploi d’un panier ou corbeille, dont la prohibition rentre dans les dispositions générales de l’article qui proscrit tout instrument ae pêche employé au dépeuplement des rivières; —Que, d’un autre côté, la disposition pénale portée en l’article 18 du titre XXV d©i!ardonnance de 1669 , contre la pèche au panieryvnut relative qu’aux liabitans des communes qui pêfhe raient de cette manière, et aux rivières et pêcheries communales; qu’elle ne pouvait donc être appliquée à un fait de pêche qui a eu lieu sur un ruisseau appartenant à un particulier; — Que cependant le tribunal de Vesoul, sur l’appel du jugement correctionnel qui avait Fait au nommé Faivre l’application de l’article 10 du titre XXXI de la susdite ordonnance, a cru devoir, d’après l’&rticle 18 du "titre XXV, réduire à 3© fir. l’amende de 100 fr., qui , en conséquence du premier desdits articles , avait été prononcée en première instance contre le délinquant ;

En quoi ce tribunal a fait une fausse application de l’article 18, titre XXV, et «iolé l’article 10, titre XXXI , de ladite ordonnance de 1669 :

Par ces motifs, la cour casse et annulle le juge-

*’ unalde

ment rendu , Le 4 janvier dernier, par le tribun Vesoul , entre leprocureur du roi près ce tribunal , et Jean-Claude Faivre; etqiour être statué , conformément à la loi , sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Lure , entre l’administration des forêts et le sieur Faivre, renvoie les parties et les pièces du procès devant ta cour royale de Besançon, etc. ^ !' '

i8a3. 8 août. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

Bois. — Restitution. — Etablissement religieux.

Aucune loi n* autorise la restitution des bois qui ont appartenu aux missions étrangères.

Le comité des finances , sur le renvoi qui lui a blé fait par S. Exc. le ministre secrétaire d’état des finances, au même département, d’une requête adressée au roi par les supérieurs du séminaire des missions étrangères, et tendant à ce qu’il soit fait restitution à cet établissement de plusieurs centaines d’arpens de bois situésdans le département de l’Indre et de Seine -et -Oise, qui avaient appartenu audit établissement avant la révolution.

Vu ladite jequête , l’avis de M. le directeur général des domaines, et le rapport du premier commis des finances;

Considérant que les biens réclamés font partie du

I^jjPLEMENS FORESTIERS. — Année 78*3. iflr

domaine de l’Etat ; qu’ifs no pourraient en sortir qu’en vertu d’une loi expresse, et que, dans la législation actuelle , il nVxiste aucune disposition sur laquelle on puisse fonder la restitution des bois dont il t’agit au séminaire des missions étrangères; — Que d’ailleurs la propriété de ces bois a été attribuée à la caisse d’amortisaement par l’article »43 de la loi du 25 mars 1817, et que déjà cette caisse a fait acte de Propriété relativement à ceux qui sont situés dans le département dé l'Indre, en les faisant mettre en vente; >% *

Est d’avis que U restitution réclamée ne peut pas avoir lieu.

i8a3. 8 août. — AiiIt de la couh de cassation. — Délit rural. — Amchde. — Responsabilité.

La responsabilité civile , d laquelle peut être condamné un maître pour le délit rural commis par son domestique , doit être restreinte aux dommages causés par ce délit et aux frais de poursuite : elle ne peut être étendue à P amende.

Nota. Il s'agissait , dans l’espèce , d’un délit de simple police prévu par le code rural , qui ne prononce qu’une res- .pon nubilité civile contre les maître» ou autres personnes responsables. Le principe qudfcons.icrr cet arrêt ne mut •’app lia ucr à ceux des délits fores th rs pour tesquels l'ordonnance de i6<kj étend U responsabilité a l'amende, puisque ceue ordonnante n’a pas cessé d'être eu vigueur.

a8?3. 14 août. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.*

Pêche. — Epervier. — Engins prohibés. •

Il y a défense générale et absolue d tout pécheur de sc sc/bir (T épervier et de tout autre filet ou engin prohibe sur toute espèce de rivières et dans toutes les eaux qui affluent dans les rivières ou qui communiquent avec elles.

L exception par laquelle V individu poursuivfpour avoir péché dans un canal avec an P™nihét soutient que le lieu riverain du canal où il pêchait est sa propriété, ré établit pas une question préjudicielle , P usage reconnu d’un filet prohibé étant un délit <fuc ne peut faire disparaître la décision des juges civils sur la question de propriété.

Il s’agissait d’un fiait do pèche avec un épervier , filet prohibé, sur le canal de fuite du moulin de Bszude, dépendant du onzième cantotftement de pêche dit de Plagune. •

Le sieur Plohais, prévenu de ce délit, et traduit en conséquence devant le tribunal correctionnel , avait été renvoyé des poursuites; et sur l’appel de ce jugement, la cour royale de Toulouse, par le motirque le sieur Plohais se prétendait, comme riverain, propriétaire de U portion du canal où il avait pêché, avait cru devoir prononcer un sursis , jusqu’à ce que la question relative à la propriété de co caonl ou canalet, sur lequel le délit de pèche imputé audit sieur Plohais avait été commis, eût été ridée par l’autorité compétente.

Quelle que pftt être la décision des juges civils sur la propriété, elle ne pouvait faire disparaître le délit résultant do l’usage reconnu d’un filet prohibé par les ordonnances î il ne pouvait donc y avoir lion à relever «De question préjudicielle; la cour royale devait donc statuer sur le fait de la poursuite. Son arrête été an mil le par les motifs ci-aprèê exprimés :

Ouï, dans l’a udienc? du 8 de ce mois , M. Chantereyne , conseiller , en son rapport, et M. Fréteau, avocat générai , en ses conclusions;

Vu les ordonnances des mois de mars i5i5, article 89, et de février i554 y article 33, lesquelles, conformément aux anciennes ordonnances de 1291, l3a6 et i4oa, dont elles prescrivent l’exécution, et d’après des considérations d’ordre public, étendant à toutes les rivières, grandes *et petites du royaume la défense de se servir de tout filet ou enin destructeur du jeune poisson , ordonnent le râlement de tous ceux qui seraient trouvés soit entre les mains des pécheurs , soit à leur domicile , eL condamnent à l’amende les fubricateur.s et les dmenteurs de tout instrument do pèt lie prohibé ; — Vu également Part. *0 du titre \ni de l’ordonnance de 1669, qui fait défense aux maîtres pécheurs, et par conséquent à tout autre > là peine de 100 livres d’amende, de se servir de l’épervier et autres engins prohibés par les anciennes ordonnances sur le fait de la pêche , et contraires au repeuplement des rivières; — Vu enfin l’arrêt du couseil , du 27 novembre 1 73 1 , par lequel S. M. fait défense à tout pêcheur, sous les peines portées par l’ordonnance de 1669, dépêcher axrc des filets défendus

Ear Ips ordonnances , soit dansées rivières navigales et flottables, soir dan» celles qui 11e le sont pas, et dont même la propriété appartient à des particuliers; •

Attendu que de toutes ces dispositions de lois et réglement résulte une défense générale et absolue à tout pêcheur de se servir de filets et engins prohibés sur toute espèço de risÿres, et par conséquent dans toutes les eaux qui affluent dans des rivières ou Communiquent avec elles;

Et attendu, en lait, qu’un procès-verbal régulier et non attaqué par les voies légales constate que , le 17 juin 1821 , deux garde-pêches du onzième cantonnement de la Garonne ont trouvé au lieu dit canal de fuite , compris audit cantonnement, le sieur Jean-Baptiste Plohais faisant la pèche dans ledit canal , en face de son usine , avec un épervier, que ces gardes déclarent n’avoir pu saisir, Amis dont ils ont remarqué les mailles étroites; — Qu’il n’a pis été méconnu que les eaux de ce canal communiquent avec une rivière ; — Que lè fait de la contravention étant aftsi établi , la cour royale de Toulouse devait y statuer, et n’avait aucun motifnour refuser ou différer de faire droit sur les conclusions prises tant par. le fermier de la pêche , partie civile, ue par le ministère public; — Que la prétention u sieur Plohais à la propriété d’un canal affluant dans la Garonne, et compris' dans ou des cantonnement pêche de cette «vière , ne pofrajf, fût-elle fondée, Àter au fait de pêche pour lequel il était j^wrsuivi 1c caractère de délit que lui imprimait ,

• * ai

Digiti

RËGLEMENS FORESTIERS. — Année 184g.

8a3. ao août. DÉCISION DC MINISTIIR DBS FINANCES.

dans tous les cas, l’usage avoué d’un instrument de péc Ko défendu par les ordonnances; qu’il ne pouvait donc y avoir lieu , dans l’espèce, à l’admission d’une question préjudicielle ) — Que cependant la cour royale do Toulouse a cru devoir surseoir au jugement de la cause . jusqu’à ce que la question de propriété dudit canal ait été vidée par l’autorité compétente; #

En quoi ladite cour royale s’est écartée des règles do sa compétence, et a violé tant les ordonnances do i5i5, *554 et autres susénoncécs, que l’art. 10 du titre A.X.X1 de l’ordonnance de 1669 , et l’arrêt du rdmeil rendu, le 37 novembre 17^1 ^ pourVexercice desdites ordonuahees :

Par ces motif* , U cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil^ casse et annullc l’arrêt rendu , le 26 février dernier, par la cour royale de Toulouse, entre l’administration des forêts, le sieur Bosc, fermier de pèche du onzième cantonncmont de Toulouse, et le sieur Piohais; et pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugemen du tribunal correctionnel de Toulouse , renvoie ^5 parties et les pièces du procès devant la cour royale à'An-u ;

Ordonne , etc. Ainsi jugé.

i8a3. 14 août. — Arrêt de la cour de cassa ti oh. — Appel. — Preuves nouvelles. — Demande primitive .

De nouvelles preuves peuvent être suppléées en appel lorsqu'elles nu nortent point sur une demande principale , qu elles stc tendcM qu9à établir la demande primitive. Jl n'est pas nécessaire que les conclusions tendant à les faire admettre aient été rédigées par écrit ni déposées sur le bureau du president. •

Nota. L’arr. ai 1 du code d’instruction criminelle veut que toutes les preuves autorisées par les articles précédens du nié me code, lorsqu'elles tendeut à établir la demande primitive, piilvient être suppléées en tout cfcit de cause. {Noyez lbirrêt ci-dessus énoncé au Bulletin des arrêts de cassation, matière criminelle , u°. 1 16.)

i8a3. 14 août. — Arrêt de la cour de cassation — V 'oie publique. — Usurpation. — Exception — de propriété. — Compétence.

Le tribunal correctionnel saisi d'une plainte en usurpation de la voie publique doit surseoir à prononcer , si celui contre lequel aile est dirigée soutient que V emplacement prétendu usurpé est sa propriété : Itr proposition faite par lui sur cette action de transporter le chemin en question ailleurs, ne peut etre considérée que comme un sacrifice volontaire , consenti pomt prévenir dm débats judiciaires , et non comme la reconnaissance légale de V existence de ce chemin.

Nota. Voyez l’arrêt dans le Bulletin dei arrêts de la cour de rattation , matière criminelle.

Perquisitions. — Assistance des commissaires de police ou d* autres fonctionnaires . — Rétribution.

Jl n’est dû aucune rétribution aux commissaires de police ou autres fonctionnaires pour leur assistance dans les visites domiciliaires qui ont pour objet la. découverte de délits forestiers.

Le ministre secrétaire d’état des finances.

Vu la pétition par laquelle le sieur Le ber, cora-missaire de police à Blois (Loir-et-Cher), exposa qu’il a reçu du receveur do l’enregistrement une somme de 26 fr. a 5 cent, pour avoir assisté des agena forestiers dans la rechetchc de la saisie de uois coupés en délit ; que cette somme , qui lui est légitimement due aux termes de l’art. 3a du décret du 16 février *807» a été ordonnancée par le président du tribunal civil de concert avec le procureur du roi, et qu’aujourd’lini le receveur en réclame le remboursement, sur le motifque ce paiement aétérejoté de sa dépense comme irrégulier; —— Vu le rapport par lequel l'administration des. forêts représente que l’article 3a du décret précité se rapporte explicite-, ment à l’art. 587 dn c<4fe do procedure civile, relatif aux saisies-exécutions ; mais que , dans la circonstance dont il s’agit, la présence du commissaire do police n’ayant pour objet que de protéger la sûreté individuelle et domiciliaire , cet officier n’a droit à aucune indemnité, puisqu’il exerce une simple fonction de sa charge; — Vu la lettre de M. le Ministre secrétaire d’etat de la justice, en date du 5 de ce mois, où S. Kxc. exprime formellement l’opinion qu’aucune rétribution n’est accordée aux commissaires do police pour cette partie de leur service, j>ar le décret du 18 juin 1011, sdùl réclament qui doive être sSivi en matière criminelle , correctionnelle ou de police ;

Décide ce qui suit :

L# sieur Leuerest tenu de rembourser au receveur de l’enregistrement la somme de 26 fr. a5 c. , qui lui a été indûment payée pour avoir assisté dans leurs fonctions des âge ns forestiers.

IVM«V«I\VIMW<WWVW»MW

i8a3. 21 août. ARRÊT DK LA OOUR DE CASSATION.

Gardes de particuliers. — Nomination .

Pour qu’ ur^ardc champêtre d’un particulier puisse , en,c et te qualité , rapporter procès-verbal des délits qui sc commettent sur les propriétés rurale* confiées d sa garde , U doit avoir été agréé par le conseil municipal de la commune et confirmé parla sous-préfet y et cela lors même qu’il aurait été agrée comme garde forestier par le conservateur dos forêts.

Claude Roule, nommé garde champêtre parti-

culier du sieur Allix, avait rapporté procès-verbal contre Jacquet fils, de ce qu’il avait fait paître des brebis spr une pièce de terre chargée de récolto ap- • partenant audit Allix.

Drqi

1U&LEMENS FORESTIERS, — Année i8a3.

Traduits devant le tribunal de police de Varzy, le prévenu , et son maître comme civilement responsable, demandèrent le rejet du procès-verbal du garde, fondés sur ce que sa nomination n’avoil point ébé approuvée par le conseil municipal de la commune, ainsi que le prescrivait ln loi du 20 mes* sidor an 3 5 mai* le tribunal de police n’eut point d’égard 4 leur demande , et déclara lu procès-verbal boa et valable, ce qui était une violation formelle de l’art. 4 de ladite loi. ^

En second Jieti , le fait de pâturage dont irs’ag sait emportait une amende au-dessus de 1 5 fr. , d’où résultait l’incompétence du tribunal de police.

C’est d’après ces deux motifs qu’a été rendu Uarrêt de cassation conçu en ces termes :

Ouï le rapport de M. Busscbnp, conseiller, et les conclusions de M. Mnrrhangy , avocat général ;

Vu, en premier lieu , la loi du 20 messidor an 3, rappelée dans l’ordonnance du rofrdu ao novembre 1820, l’une et l’autre relatives à l’établissement des gardes champêtres;

Considérant qu’aux ternies de l’art. 4 «le 1» loi précitée les gardes champêtres des particuliers, doivent, pour avoir C40acière d’officier» de police judiciaire, et faire, en celte qualité, des rapports et procès-verbaux des délits qui se commettent sur les propriétés rurales confiées 4 leur garde, être agréés par le conseil municipal de la commune et confirmés par le sous-préfet ; — Que, dans l'espèce, Claude Boule , nommé garde par le sieur Allix pour la surveillance de ses propriétés rurales , n’avait point été agréé par le conseil municipal de la commune , et qtt’ninsi il n’avait point de caractère pour rapporter procès-verbal du prétendu délit de pâturqge commis par Jacquet fils sur uno pièce de terre clWgée dé sainfoin appartenant audit sieur Allix 5 — Que néanmoins le procès-verbal rapporté par ledit garde, le 1 1 mai i8a3 , relativement audit délit, a été déclaré bon et valable par le tribunal de police de Varzy ; .en quoi ce tribunal a formellement violé ledit art. 4 de la loi du ao messidor an 3 ; — Qu’il importait peu d’ailleurs que Claude Boulé, nommé garde dudit sieur Allix , cûl été agréé par le conservateur des forêts, conformément à l’art. i5 de la loi du 9 floréal an 11; que cJpc approbation pouvait bien conférer audit Boulé le caractère He garde forestier, mais qu’elle n’a pu lui conférer celui de garde champêtre, ni conséquemment le droit de verbaliser en cette qualité;

Vu, en second lieu, l’art. 137 du code d’insfruction#criminelle , qui détermine la compétence des tribunaux aux fait* qui peuvent donner lieu 4 une amende non excédant francs;

Considérant que le (ait de pâturage dont il s’agissaitfdans l’espèce, rentrait dans l’application de l’article 24 du titre 11 de la loi du 28 septembre— 6 octobre 1791 , sur la police rurale , qui le punit d’une amende égale 4 la valeur du dommage causé au propriétaire Que le tribunal de police n’aurait clone «tté compétent pour en connaître qu’autant que le sieur Allix, partie lésée, eût restreint ses dommages à une valeur non excédant t5 fr. ; mais que les ayant fixésf dans ses conclusions, 4 100 fir. , il s’ensuit

somme, et qu'en retenant ainsi la connaissance et le jugement du fait qui lui a été déféré, le tribunal de police de Varzy a violé les règles de sa compétence t

D’après ces motifs, la cour, faisant droit au pourvoi du demandeur, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Varzy, le 3 juillet »8a3;

Renvoie les parties et les pièces du procèe devant le tribunal de police du canton de CUmeey* pour y être procédé et jugé de nouveau conformément 4 la foi.

1823. 28 août. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Bois de particuliers. — Usages. — Communes.

Le particulier d’une commune , qui a coupe du bois en délit dans une forêt sur laquelle la commune dont il est habitant prétend des droits d’usage, lesquels sont 1* objet d* un litige devant les tribunaux civils y n'en doit pas moins être condamné sur-le-champ aux peines de son délit , sur - tout s’il existe un jugement qui ait défcnda0Ux ha bilans de cette commune lie faire aucune coupe dans la forêt en question pendant la litispendance sur le droit.

Jean Mazbliee fils et consorts étaient poursuivi» devant les tribunaux corretionnels pour avoir , sou* le prétexte d’un droit d’usage dans les bois de la dame veuve Lagarde, appartenant 4 la commune dont ils sont hauitans, abattu en délit, ébranché et déshonoré plusieurs arbres.

Les prévenus *e défendaient de l’action du ministère public , en soutenant qu ils avaient fait , comme habitons de la comriunc de Rocamadour, ce » qu’avaient droit de faire tous les habitons de cette commune.

Ils excipaient d’un droit qui, s’il était réel , ne pouvait appartenir qu’4 la collection des habitanPdc la commune , ce que le maire pouvait seul faire valoir dans les tribunaux; et cette exception, fût-elle de leur part recevable, ne pouvait, dans aucun cas , ûter aux faits de la poursuite le caractère de délit».

Au lieu de statuer, comme il Je devait, sur ce délit , lu tribunal de Cahors avait ordonné un sursis jusqu’à la décision du proci's civil existant entre la

commune et la dame vente Lagarde.

Le jugement Je ee.tribunal n été annûllé par les motifs énoncés eu l’arrêt dont lu teneur suit :

Ouï M. Chantereyne , conseiller, en son rapport, et M. Alarchangy, avocat général, eii ses conclu- * sions ; . * v-

Vu l’art. 1". de la loi du 29 vendémiaire an 5 , qui est ainsi conçu : a Le droit de suivre les actions

qui intéressent les communes est confié auxagens . desdites communes, fet, 4 leur défaut, à leurs ad - • joints;»

Attendu que ce n’est que dans le cas ou une pro-# priété ou un droit est reconnu communal, nue lea habitons 4 qui on en refuse la jouissance ou l’exercice peuvent agir individugUmnent pour s’y faire