V. Pension, Retenue

TmucTiriM sur Pkocàs-VBinAUx, Y. Délits. #

Travaux pi blics. Un entrepreneur u*c»t

I pas fondé à décliner la juridiction

«dmin. à laquelle il s'est sonmi*. Lorsque deux entrepreneurs «nt conclu aolidaireraent un marche avec une adm., I un «leux n’est jiuk rcicvablc à attaquer devant le conseil d'état un arrêté que son associe solidaire a exécute sans réclamation. ( CM. c/44 roi, du iG janvier 1822, ] 8.

lorsque la première instruction d’une a flaire a été laite rontradictoireinent avec les parties devant uti conseil «le préfecture, l'opposition formée par l’une d elles à l’arrêté intervenu ne peut pas être admise. — Lci conseils tic préfecture sont rompe tous pour statuer sur le» difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneur* «le travaux publics et 1’ Vdin., concernant le sens et l'exécution de» marchés.

( Ord. du nM , du sx juin iB», ) 5».

l.»ri{ttc drs ouvrages ont été reçus par un ingénieur en présence de l'entrepreneur, et qoe «’c dernier en a touché le montant sans réserve, il n’est pas recevable à demander uu nouvel examen et une nouvelle liquidation.

( Urd. du rw , du 10 juillet tBn.j&i On ne peut considérer comme travaux publics les réparations des chemin»

vicinaux. (15.

O qu'on doit entendre par travaux pu- We»A Uni. du 21 juillet t8»4.) xGo.

L'autorné adm. est ^ aux termes Je l’article 4 de ha loi du >8 pluviôse an 8, seule compétente pour statuer *ur les contestations qui peuvent naître entre le» entrepreneur» de routes et les propriétaires riverains, à raison de l'extraction des matériaux pour la réparation de ces routes; et c'est n cette autorité , c'est-à-dire aux con- -cils de préfecture, à statuer sur les réclamations en indemnité des propriétaires dont les terrains ont été pris «n fouillés pour confection de chemins, canaux et autres ouvrages publics. Ces principe* sont consacré»

par un grand nombre d'ord. du roi, entre autres par celles des 22 janvier,

■ h mars, i3 avril *3 juillet, G et 18 aoftt et 8 septembre i8i3, 4 février, «3 juin et ai juillet i8i4.

Oc* sortes d indemnités ne peuvent être assimilées à celles que {a loi a établie* pour le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. — La loi du •*8 pluviôse an 8 n’a pas été abrogée m re qui concerne la compétence de l’autorité admin., par celle du 8 mars 1810. ( Ont, du G artdt i8a3.) 190.

I.cs conseils de préfcct. «ont conipétcns pour prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait

Iicrsonncl <lcf entrepreneurs ou de curj agens, et sur lr3 demande* et cnn tentation» concernant les indemnité* ducs au» particuliers , à raison de* terrain» pris ou fuuîllés pour la confection «les chemins, canaux et autres ouvrages public». (Ord. du rvi, du 3 murs i8x5.) 344.

On ne peut attaquer devant le conseil d état par la voit* contentieuse , même sou» prétexte d'incompétence, ceux : des, arrêté* de préfet qui ne sont que drs actes administratif*.

On doit considérer comme étant de cette nature l’acte par lequel un préfet a résilié un marché de travaux publics, par suite de l'ajournement de ce»

travaux.