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^'entrepreneur dont le marché a été ainsi résilié peut recourir devant le conseil de préfecture pour faire fixer l'indemnité qui peut lui être due.

{Ord. du rot, du 1 & janvier i8aG.) 4o8.

Q«olf[«c de* travaux qui intéressant Une commune aient été adjugés dans 1 1rs formes prescrites pour le» travaux public», c’est devant l'autorité ’udiciaîro que doivent être portées ea plainte* des particuliers oontre l'inobservation des formalités prescrite* pour constater futilité publique, et parv enir à l’expropriai ion.

Le conflit ne peut être élève, sous prétexte qu’il s'agit de travaux publics entrepris dan» l'intérêt d’une commune. ( Ord. du roi , du iti Jerrter >8x0.) 4 10.

1m conseils 'de préfecture sont uob compéten- jm.ir statuer -m les réclamation* des pimictilfer* qui jte plaignrnt de* torts wt dommages pén- Vemint du fait peV*onuel de» 1 titre reneurs, et non du fait de l’Adni Ord. du r-n , <lu il iSdi j 4m.

Lorsqu’il révolte de i'iostrwliou de l'affaire, que le montant de l'indâmnité accordée à uu particulier dont la propriété a été fouiller, et qui »

été fixe par le conseil de préfecture', est exagéré , il y a lieu parle conseil d’état de le réduire. (OnLdu roitdu 1". mari i8aG. j 4 1 4. ^

Lorsque, dans le p.-v. d’udjud., on :i déclaré que le marché ne pouvait être définitif 'qu'après l’approludion du directeur general ; que cette approbation a été donnée, mai* nous la condition qu'il serait rédige an tableau (détail estimatif^ de série de prix ; que ce tableau p etc rédige' par l'ingénieur en chef et accepté par l’entrepreneur; dan* cet état, celui-ci , n'est pas fondé à réclamer contre le détail estimatif, sous prétexte qu’il n’cfit-pas d'accord avec l'adjudication, et qu’il porte une quantité plus considérable de matériaux â fournir. {Ord. du rot. du 1 ".mars i8afi.) 4i5.

Un entrepreneur de travaux publics ne peut réclamer contre les termes du p.-v. d'adjud., sous .prétexte que l'ingénieur dont, il a exécuté le* ordre* le» 11 modifiés. ( Ord. du roi, du s août iSxG.) 45o.

Aux termes de l’art, 45 du décret du iG décembre 1811, ce n'rst pas au cousin I «le préfecture qw'il appartient de prononcer la résiliation oun marche.

Le droit de prononcer la résiliation demandée , et d’allouer aussi une indemnité, n'appartient qu’au préfet, sauf l'approbation du ministre de l’intérieur. ( Ord. du roi, du 2 août 1B1C.) 45©.

Travaux uajvs les fouets domaniales.

Recommandation aux ageo* d’apporter le plu* grand soin dans l'estimation «le» travaux qu’ils proposant, et de ne faire aucun changement aux dispositions «|ui auront été approuvée»

parle ministre des finances, à moins d'une nouvelle autorisation. ( Circul.

du 8 septembre i8?3. } it>4.

Défense de consentira aucune dépense pour travaux sans une 11 11 tari vit ion préalable. ( Cire. du i5m<?i

Instruction sur le» travaux qui doivent exciter l'attention des «gens forpr-