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tiers, et sur le* propositions qp'il* doivent faim? à cet égard. 417.

\ . t Instruction sur les ufNc/vj^em«AJ.i4t

TlUVACX D.IS* LES DOIS t OH» t tSAL'X.

Les travaux d’amélioration à excculcr «)an» les bois de* communes et de* établi Siemens publics peuvent être autorises par 1rs préfets , d’après l’article i.lfl de l'ordonnant e réglcmentaire du 1 . août 18*7.51)2.

Tn*v*rx ov Rm.v Des bois qui y sont destiné*, ôlo, 5Co.

Trugr. Le* trib. ne peuvent ordonner l’exécution des actes «1c triage qui ont été formellement révoqués et déclaré) comme non o venu s par la loi du 28 août 179»; il» ne peuvent dépouiller fas ponenenrs de portions de Jnen£ ctmi., qyc fa loi du 9 yent*i*e au ii, uu a ïTi'lé de conseil de préfecture et un décret, maintiennent en fa ppsMujaB et fa jouissance de ces mênJu portions «fa bien* com.; il* ne pemcHi , eu aucun cas, connaître «les acte» administratifs. La unwcripüoü quinquennale ne peut ê|r*: admise au préjudice de» dutenfBan «le bien* con., qui oot eu , depuis 1793, une possession non interrompue. ( Arr. de lu C. de cas*., du

1 28 août 1812. ) 76.