V. t Instruction sur les ante nage mens
Trtancci.atio*. V. l’ Instruction sur tes tu/u/tngemens. a44«.
Tribunaux. Ils ne peuvent connaître de* acte* administratif». {Arr. de rast . , du 20 omit 18x2. ) 76.
Lorsque, durant une instance portée «levant le» trib. civil» , et «pii a pour objet de* intérêt* privés, Tune de* partie» oppose de» décision» admis., ces trib. excèdent leur* pouvoir* en prononçant leurs jugent. avant que IA dm. ait statué sur l’appréciation desdites décision*.— Il* doivent , dan»
ce es» , surseoir à prononcer jusqu'après ladite appréciation . — Lorsqu'ils ne le font pa» , il y a lieu d ’clcvcr le conflit de juridiction. ( Ord. du roi , du *8 août 1811. } 83.
Toute* le* question* de propriété *t d’utage sont de fa «.'ompétence de* tribu DOUX.
Us sont tenu* d’ordonner l'exécution des arrêté» de* maires et de* préfet* surfa police des bois cotnm, {Arr.
du G Jrrrier i8x4.) *06.
En matière de vente de domaine* nationaux, le» tribunaux «ont rompéten» ponr statuer »ur le* moyen» de garantie et de prescription opposé* par l’une de* partie». — 11* ne le *«nt pas pour prononcer sur fa^iucslion de savoir si le terrain en litige est compris dan* une vente nationale.
— Cette question rentre dan* le contentieux de* domaine» nationaux , dont la connuisunre est attribuée aux conseils de préfecture par l’art. 4 dr fa loi du 17 février i8oo(2ftplu-
*vin»e«n 8 ). ( Ord. du roi , du 3 mars 1826.) 344.
V. Conflit , Cours d'eau , Domaiaes no -* t tonaux. Pèche , Procédure , Csages.
TaiBt'.'Uf. coa a rxv 105* kl. V. Appel.
TaiiM-xit i>k vol ici. Uu trib. do police viole lr» règle» «le s^Hhmpétencc si, lorsque. le maximum ftsTamendc rncoiirue s’élevapt au-de*«iis du taux qu’il peut prôuoucer, il s'occupe de
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l'affaire autrement «tue pour déclarer son incompétence, (Arr. du janvier *8*4. ) an±-
Il ne peut annuler un p.-V. de g. champ-, ni condamner le garde aux dépens, kn os prétexte que ce p.-v. ne contient qu'une partie do la vérité. La répression de la négligence on de la prévarication de» officiera de police pidiciairc excts'e «x compétence.
Irr. dit LU juin i8*4.J *3^.
