V. Arrêté» administratif» , Reglement

Tiocfiu >min. y. ff ente de tan».

Dstvoksi des agens et préposé* de l'Administration de» forets. S90.

VUack» et usage»». I.es usagers dans les hois des particuliers ne peuvent, sans commettre un délit de la compétence de» trib. correct., prendre les bois dont ils ont besoin , avant qu’il ne leur en ait été fait délivrance ; ils doivent , si les propriétaires, valablement requis, n'ont pas égard à leurs demandes, s'adresser aux trib. {An.

tfo cais..*du n mat *8**.» 2<j.

I.a compétence des conseils de préfecture en matière de droits d'usage* prétendus dan* les forêts, se réduit^ connaître des déclarations et productions de titres exigées par la loi du 28 ventôse an 1 1; ce» conseil» excédent leur pouvoir, en statuant au fond sur lesdmits réclamés, attendu qne toutes les questions de propriété et sont du ressort exclusif «les tribunaux, f Ord. «lu né, «les A sept. 18*1, 1 9 frr., 4 )uiu, xi juillet et h nor. *813.^ 84 , 1*9, i4d, i.rK) et 17*. • *

l orMpic entre une commune et un particulier , il s’élève une question de droit d'usage et parage à exercer sur un bois privé, c'est aux trib. seul»

«iiril appartient de prononcer sur l'application des loi 9 générales de»

eaux et forêts , aux titres sur lesquels la commune appuie sa réclamation.

{Ord. ror.tdu isept. 189*.) (Üu

I n droit «l'usage accordé par <l 'anciens titres comme accroisse méat «l’un fief, n’a pu survivre à l'abolition des fiefs ; il s est éteint par confusion avec les biens dont il faisait partie. — Dans le cas de contestation en celte matière, l'interprétation des titres appartient aux tnb. {Die it. min. , du Î3 octobre *8*4.) 98-

la* domaine est «ans qualité pourintro- «luirç ou défendre devant l'autorité atimin. «les actions relative^! des «Iroitc d’usage prétendus sur des forêu, «pie de* jugem. passés en force de chose jugée avaient attribués à un tifr*.((W.ro»'.,émonoi'.i8ii.) m4.