I.es agens for. n’ont point qualité pour

recevoir les signification» des arrêtés de» conseils de préfecture, et aucune exception ne peut, à raison de ces signification». être opposée au recours du ministre de* linanoe* contre lesdits arrêté». (Ord. ror., du 1 1 Jtv.

L'habitant d’uni, commune ne peut , en son nom personnel, exercer isolé méat les actions de celte commune.

— Celui qui a, son* délivrance préalable, coupedn bois dans une forêt où il prétend être usager comme habitant d’une commune , ne peut exci-

per de cette qualité pour faire surseoir à l’action correctionnelle. — 11 ne le peut, a plu.* forte raison , si le bois qu'il a coupé n’est point de la nature de celui auquel la commune usa gère aurait droit. ( Arr. du ao mars *8*3.) » *a.

Une.commune u-ugèru «lans les bois d«l'État mut être admise à renoncer à l’cxercice de *un droit , pour »r dis penser J’ai quitter la redevance éta- ‘fclie à raison de ce droit. {Ord. du 2 avril *8*3.) u«.

line délibération «lu conseil «le préfecture , qui n’est qu’un simple avis , ne forme point obsU< le a ce «juc les par- * tics sc pourvoient devant rautorilé

judiciaire. ( Ord. ruy., du ail juillet lÜM i Ô7 .

Il n’y a lieu «l’attaquer d«rvaot le conseil «l'état un arrêté de conseil de préfecture qui renvoie une commune usa • gère «levant le ministre «les finance* , a l'cflct de décider si c’est a l'Adni.

for. à lixer le nombre de bestiaux que cettb commune peut mettre en pâturage «fans uu bois «le particulier.

(Ord. rny., du iHjuin *8*38| .

L'habitant «runccornroune, «pii a coupé du bois ou délit «lans une forêt de particulier sur laquelle la c«>mniunr dont

v il est habitant prétend «le* droits «l’usage , Ir^jUi’b «ont l'objet litige devant les trib. civils, n’en doit pa* moins être condamné «ui-k-champ aux peines de sou délit , snr-tout s’il existe un iugem. <|ui ait «léfcndu aux habituas de cette commune de faire aucune coiipe dan» la forêt en question pendant la litispendance »ur le droit . {Arr. de cas»., du xâ août 1 8*3. ) i(i3.

L'usager dont la maison est assurée conserve ses droits a la délivrance de» boi* «le marnage nécessaires à la reconstruction de cette maison en cas d'inccndk. (/Jeu ». min. , du lu <hJ.

Les agrus lor. et les directeurs «les domaines doivent être entendus sur le»

demandes en jouissance de droits d'usage. Il est ronv niable de les informer des signiftc.it ion s des jugem.

«lui intéressent l’Ktat. ( Dects. min. , du oct. *8*3.) iv 1 .

L’Adm. forestière a bien le droit de déterminer les cantons «léfensahle* «lans les bois d«?s particuliers . mais nou celui de fixer le nombre des bestiaux à y intriKluire par les usagers. {De eu. mm. , «lu à nov. i8*3.) 17*

Les contestations ou réclamations relatives ù de* droits d’usage et de pâturage dans les forêt* de l'État , des commun*?* ou des particuliers sont du ressort des trib. et non de* conseils de préfecture, attendu que toute demande à cet égard constitue une. question «le propriété. (Ord. det ifi mars , 2 mai et ^ décembre 18 *3 j 12 janvier t « t Jct'ner . -x4 mars , -ijj juillet , & septembre' et 1 novembre i8s4.) »84 , ino, io4 , *08 , *io , * 1 7 ,

-- 111 1 *70.» jj F

Un cotfî?tl île préfeetnre excède se*

IKMivnir* en maintenant des particuiers, à l'aîilo de titres ancien*, «le jugem t-n» et d'enquêtes, dans la possession des droits «l'usage dans les forêts de l’Etat. {Ord. du nsi, du 7 mai •8x3.1 LSLL

Un préfet excède les bornes de sa com-

pétence, en prononçant la maintenue des babil an» d’une commune dan* l«*ur§ droits d’tisagc sur une forêt de l'Etat. {Uni. «lu 11 février i8î4.) aüH.

Une commune qni n'a pas produit , «lïïïï* le* délais fixe* parla loi, le* titre* sur lesquels elle fonde scs prétentions à de» droit* d'usage dan» une forêt domaniale , a encouru la déchéance. ( /If rû. mmut ., du R mars i8a4.) a ix.

Le* conseils de préf<N*ture sont cou» • pet eu s pour constater le «lépôt île* titre» «Hablissant les «Iruits d’usage «les communes ou des particulier^ .

conformément aux l«*ts des 39 germinal an u et iA ventôse an i j .

{Ord. des 17 décembre 18x3 et 11 J« vricr i8i4.y~mo , aniL

Lorsqu'il résulte «les faifs et dcsdocumrn* de l'a flaire que le* usager» ont dép«>sé leurs titres dans les bureaux delà prétectuVe on temps utile , il n'y a pas lieu de prnmmrcr la déchéance.

(Uni. «les i- dcc. >8x3 ctiifêv. i8«4.j

Les conseils aie préfecture ne sont pas compétent pour régler ect usages. — Le délai "de pourvoi contre les arrêtés

qu'il* rendent en cetl«î matière est illimité et indéfini, parce que la matière n'est pas coittentieuse. — I.es conseils de préfecttTre ne sont point corifpétens pour interpréter , appliquer on modifier de» arrêtés judiciaires tiassiûi en force «le choxe jugée (Ord. «lu roi , du </«c. 1 8î8.) 190.

Alix termes de l’avis du conseil d'état, du la juillet 1810, 1rs arrêtés de conseils de préfecture qui prononcent l«* maintien «le» communes nu dès particuliers «lans des droits d'usage sur les forêts de l’Etat sont considéré» comme des avis, et doivent être sotimh tl’ap-* probation du ministre des finances.— - Eu pareille matière, lorsqu’il s'agit au fond «l’une question de propriété, il y a lieu «le renvoyer les partir* devant les trib. ( Ord.' «tu roi des 1 1 février , ai mars , juillet , 8. sept, et A nov.

• 8i4.) xio. 917. 371 , x7n 1 et v 93.

Lors«|ue le mîni'ire «les finances sVvt borné à reroonaltre, nu nom du domaine, le* droits d'usage ac«|ui» aux habitans «l'une commune sur les boi* d’un partimlier , sa déris. nr fait point obslaelcàce que le propriétaire du hois réint^n’- se pourvoie devant les trib. . pour y faire siatuer sur IVtendue «le ces droits d'usage. ( Ord.

ror. , des »x janvier et aa «ttc. i8i4.>

icjl , lUi.’t .

Lé'niinistre des finances est compétent pour prgn«lie un arrêté rrgl«mi en taire ayant pour objet «lo réprimer le* abus «pii se sont introduits dans le modr de jouissant «lesfnrêtsdc l'Etat, et pour en régler l'exemcc dan-» l*inl«:n t «kleur conservation . — Mai* il «loi! , en cette matière, respecter les droits des uiager^lorsqu'ils reposent sur des titre* anciens dont la connaissance est dévolue un trib. ( Ord. du nu , «lu 8 septembre* i8x4) 179.

Lo maire, b'galenient autorisé, a seul qualité pour faire valoir devant l«n trib- les droits «l’usage appartenant a sa ëorarauuc. — Le» prohibition* portées «’bntrc les habitait* des paroisse* usagères et contre toute personne ayant droit «lrnanage «lans les forêts, et la défense «l introduire «les bêtes ù laine «laus toute l'étendue du sol fu-

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restier, sont générales et absolues, et uc souffrent aucune exception. — La dispos, de la loi du ifi oct. 1791 . relative aux dégilts faits dans les huis taillis des particuliers et communautés par des Initiaux ou troupeaux, n'est point applicable à un délit de dcpai»*ance commis dans un Imjis où la commune n’a qu’un simple droit d'usage, (strr. du *5 juin i8*4.) a4x.

I ne commune ne peut se maintcuir en possession d’un bien domanial lorsque s.« jouissance ne consiste qu'en un droit d’usage. (. Arr. du i *’.jutn 18*4.)

l.tiraquc l'arquercur d’un bois vendu au nom de l'Etal a « te mis, par son acte d’adjud. . aux lieu et place du domaine, relativement aux droits d’usage que des tiers pouvaient prétendre »ur ce bois, cet acquéreur a droit et qualité pour contester ces droits d’usage. — ; Il peut les contester lorsqu’il intervenu des arrêtés de cons. «le préfecture qui, long-temps avant la vente, avaient reconnu ce* droits, si d'ailleurs ccs arrêté» n’ont pas clé signifiés au domaine, et si le ministre Je* finances n’y a pas ao qtiiescé au nom Je l'Etat. ( Ortl. du rru , du 2 m,u »8x3.) »84.

l.es usagers , dan# les bois des particuliers, ne peuvent y envoyer leur» bestiaux avant que ces Louaient été déclares défensables. {Ait. du îfi janv.

L’ordon du La. octobre 18x1 , qui nernict aux hommes infirmes, aux femmes et- aux enfiin» des communes riveraines de ramasser du bois dan» les forêts de la couronne, ne peut préjudicier aux droits de

• jouissance qui seraient établis sur des titre». — Elle ne fait point obstacle A ce que l’exercice de ccs droits prives soit réclamé devant les tribunaux ordinaires. ( Ord. du roi , du x février IM.) îalL

La loi du xü ventôse an u soumettait les commune» {sous la seule exception de relies dont les droits d'usage avaient été reconnu» et fixés par lé»

états arrêté* à l'ancien cons. nu roi) a l'obligation de produire, sous récépissé, Aux secrétariats de» préfectures et sous-préfccturcs les titres et actes poste* mjitch sur les^icls elles fondaient leur* prétentions. — De» nrr.

d’adm. centrale qui ont envoyé des commune» en possession ne peuvent valoir que comme actes constatant La production de» titres. — Aux terme»

de PSvi* du cons. d’état, duu juillet 1810, les arrêtés du conseil do préfecture qui prononcent le maintien des commune» dans les droits d'usage sur 1rs forêt» de l'Etat , étaient soumis à l'approbation du min. des finance*.

— C«*s arr. ont alors le caractère de simples avis, et non celui de decision*. — Toute question de propriété en crtte matière* est du ressort des tribunaux. (Ord. du roi, du x4 /eu.

Une décis. mmist. qui refuse d’accueillir une demande en maintenue des divers droits d'usage sur une forêt de l’Etat, ne fuit pas obstacle à ce que les tribunaux statuent sur la question de propriété. (Ord. du rw, du 11 m<u 181S.) 35?.

Les arr. de conseils de préfecture par

USA y

lesquels ils estiment qu'il y a lien, par le préfet , A défendre, devant les tribunaux, aux prétentions de» particuliers sur le domaine de l'Etat, doivent être considérés comme de simples avis non susceptibles de recours devant le cons. d’état. — On ne peut conclure, en appel, sur un chef de denmniir qui n a pas été jugé en première instance. (Ord. du roi , du 4. mai 1 8xA. ) 366 -

Lorsqu’une partie cxcipc de titres anciens pour réclamer des droits d'usage sur des hois aliéné» ou restitués, c’estaux tribunaux à prononcer. Ord.

du mi , de* Ha novembre ci 7 décembre iltL )

Un arr. de conseil de préfecture rendu en forme d'avis , sous la condition do l’approbation du ministre, n’e*t pas susceptible de recours devant le con». d’état , lorsque l'approbation n'a pas été donnée. ( Ortl. my \ , du xi aéc.

Les usagers dans les bol* de l'Etat ne sont point passibles de la contribution foncière à raison de leurs droits d'usagé lorsqu'ils n'y ont pas été assujettis par le» actes constitutifs de leurs usages. (Ordon. du roi, du il juillet 183S. ) 3: r .

Lorsqu'une commune se plaint des charges qu'elle supporte dans l'impôt, en raison de» droits d'usage dont elle a la jouissance dans un bois de l'Etat , son action contre le domaine, fondée sur des titres, doit être portée devant les tribunaux, et non devant l’autorité administ.— En d'autres termes, c’est devant les tribunaux ordinaires que doit être portée la question de savoir dans quelle proportion cette commune doit contribuer aux charges publiques imposées aux propriété* soumises à son droit d'usage. — Les tribunaux , dans de telle* circonstances, ne dépassent pas les limites de leur juridiction en condamnant l'adrn. des domaines au remboursement des sommes indûment payées pour elle. — On doiLconsidérer que la demande en restitution n’est que l'accessoire et la conséquence de celle qui a pour objet la reconnaissance de la qualité et la fixation des charges. (Ord. du roi, du û septembre i8x&. ) 384,

Le* sentence* arbitrales rendues en faveur de» communes j»our la réintégration dans des droit» d'usage , et intervenues en exécution de la loi du là août 1 79* , ne sont pas susceptibles d'on pourvoi eu cassation lorsque l'Administration a laissé écouler le délai pendant lequel elle pouvait ac pourvoir par appel. (Arr. de cass., du 17 janv. i8sG.J 4aq.

Les droits d'usage dans des forêts provenant d'étaulissemens supprimés

ficuventétre maintenus lorsqu'à déaut de titres paten», la commune usagi'-rc justifie d’une possession immémoriale et non à titre précaire.

(Arr. de la C. de cass.. du 19 janv.

i8xC.) inL

Les arrêtés des cons. de préfeet. relatifs aux droits d'usage prétendu» par les communes dans les forêts de fEtat , ne constituent que de simples avis, soumis A l’approbation du ministre des finance» ; ces avis et approbations ne font point obstacle à ce que

usu

les communes , si elles s’y croient fondées, se pourvoient devant les tribunaux, après avoir obtenu l'autorisation requise. (CM/, du roi , du 16/re. i8xG.} Aiji*

Les arrêté» et dérisions dé l’autorité ad- miuistratirc qui ont maintenu une commune en possession de ses droits d’usage sur une forêt de l’Etat , ne funt pa» obstacle à ce «pie les propriétaires de la forêt qui contestent l’étendue de *es droits »c retirent devaut 1rs tribunaux pour faire prononcer d'après les titre» anciens et la possession. ( Ord. du roi , du 4 mm i8*C.) iiX

Aucun usage, aucun titre, même antérieurs i l'ordonnance de 1669, ne peuveul autoriser les communauté»

ou le» babitans usagers A conduire leurs bête» à laine ou lehrt chèvres (Uns IculoiVt» suit de l'Ktat . soit des communautés ou des particuliers, et A plu* forte raison si 1rs bois ae sont j»a s déclarés défensables. (Arr. de la C. de cass., du' a* juin 1816.) 43 1 .

Une ordonnance mu fixe un carftonneroent dans un bois de VEtat ne fait point obstacle A ce que la'cotnittttue porte le» questions dé propriété et d'usage devant les tribunaux. 443.

Demande de l'état des usages exercés dans les forêt*. 4£1L

Le droit d’usage dans les bois se prescrit , comme toute autre servitude réelle , par le non-exercice de l'usage pendant Snans.

Des coupes faites sans délivrance de la part du propriétaire ne peuvent constituer une possession légale.

La prescription peut être opposée dan* tout état de cause. (Arr. de la Cour de Riom , du so juin 18x7.) Si 7.

Dispositions du code et de I'ordonnance réglementaire sur les droits d'usage. SAi , SSG.

y. Affouage Mois, Cantonnement, Cours d’eau, Ifonuuncs nationaux , Pâtu-

rage.

Usina» tes lks nias commcxacx. V.

Riens communaux.

Usicxs dans le comté de Dabo.

Les filles des usagers sont-elles usagères ?

L'usager qui a celsé d'habiter le comté est-il fondé, en y rentrant , A réclamer les droit» d'otage?

Les usagers qui ont des habitations isolées au milieu des 'forêts peuventils cxerccrqurlqu’unc de» professions d’ouvriers en bois? (Decu. munit., du 11 juil, 1806.) 437.

Usi>b$. Les réglcmcns sur rétablissement des usines sur un cours d’eau sont dans les attributions duminist.

de l’intérieur. (Ord. ror.,du ix janv.

i8x4.)iç7.

Lorsque ] adm. des domaines a été reconnue propriétaire du tiers d’une usine possédée par un particulier, 1h vente oui en a été faite avant que les droits tie propriété fussent reconnu* est valable. (Ord. du i&aoilt i8s4 ) x?fL