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' git de hfltimcn» ou de terrain# usur-

pés orieinuii'Cjnent dans les forêts de l'Etat. (Avis du comité dm» finances, •lu 1 1 mai ifis4.) )a8.

I" i ilité rutLiQcs. V. Travaux.

V icanck» d’eIitlois. V. Retenue».

Vacations. Les vente* d’arbres épars appartenant aux hosmeeset auxeorarmmes ne donnent Heu qu'au paiement des vacation». ( JJcct» . min., du 10 février «8a4. ) xsl.

Il n'y a que les coupes délivrées pour le chauffage tir* habitant , à l'égard desquelles on doit pcrcovoir les Vacation» ; les autres sont passibles du décime pour franc. ( Cireul . du ib février i8a6. ) 336.

Le* vacations «ont supprimée» par Ta rticle 107 du cotlc. 638.

Vacations ordinaire». Lorsque plu— sieur* séances ont clé employée» à la e >»n fée t ion d'un inventaire, le droit dû par chaque vacation doit-il être réglé d'apres le nombre total de» heures employées dan* toutes les séance»

réunie», ou d'après le nombre des ^ heures employée» « chaque séance?

Vain» FArrai. L’adm. municipale et le» préfets ont le pouvoir de régler l'exercice du parcours. (Arr. du 4 juin i8a4. ) s36. - L'autorité municipale est compétente pour régler tout ce qui concerne l’usage de fa vaine pflturc et du droit de parcours.

Ainsi un maire peut défendre à tou»

particuliers de laisser aller ou conduire leurs bêtes à laine, ainsi que leur» oies et oison», en aucun temps, dans les prés, vignes et boi».

Il peut aussi prescrire aux berger» do porter une plaque.

Le» tribunaux de police doivent réprimer, par des peine» de police, les contraventions aux arrêtés pris à cet efiet j ils ne peuvent »e déclarer incompétent, sous prétexte que lesdits arrêtés . sont contraires aux loi» et coutumes.

la responsabilité civile ne s’étend aux amende* que dans les cas exceptionnel* spécifié* par la loi. — Ainsi la responsabilité du niultre. à l’égard des délits commis par son berger, nes'étend pas à l'amende. ( Arr. du 8 •u-rit 1837.) 61 a.

%or* ni tu.u niiosAVi. V. Domaines nationaux.

V«t« »» «y» coxxcnacs. V. Bien»

communaux*

V«»ti oc *01». Pour que les particuliers quipnt acheté des coupe» de bois des agen* de» puissances étrangères puissent réclamer le remboursement des sommes nar eux pavées ou une indemnité, il faut i*. qu'ils aient été

\ - Çnntrainlssousneincd exécution militaire; ï°. qu'ils aient respecté Je séquestre mis sur le* bois a eux vendus ; 3". qu'ils aient réellement versé dans le» caisses de» puissances étrangéies 1rs sommes qu'ils réclament,

( Ord. du rot du n Jevrier i8a4.) aïo.

▼ x-sr* ne» aoi» en rosi» »t mhi.nci*. \. Rnis.

Yen tes dss cor pe s ut bois. Invitation