V. Adjudication , Cahier des charges

VaairtCATRt n général or* arpentage».

Il remplit, à l'égard des arpenteurs, la même mission que le* wsp. gén.

remplissent à l’égard des agens ordinaire». — Se» p.-v. de vérification, lorsqu'ils sont contradictoire», servent de base au paiement de» différence» de mesure. ( Cireul. du 18 a»- rit i8»3. ) t33.

Vérification .V. Procès-verbal , Æécolement.

Verrier». V. Affouage.

Veuve. V. Pension . *

Vicinal jt» constaté*. V. Chemin» vinnaux.

Vidange. Fixation d’indemnité pour délais d'exploitation de vidange. 3$3.

Le» tribunaux ne peuvent se dispenser d’appliquer le» peines portées par la loi contre l'stdjudicataire qui n «a pas vidé sa coupc dans le délui fixé par le cahier de» charges, en prenant en considération le* circonstance» particulières ot'i il s’est trouvé placé.

Il u’appartient qu’à l'Administration d’accorder une prorogation de délai à l'adjudicataire d'une coupe de l>ois;

Sour vider sa coupe, comme aussi 'apprécier les circonstances qui peuvent rendre excusable le retard apporté i la vidange. ( Arr. du 4 aoUl 1837.) 568. V. Adjudicataire.

Violences et voies de fait. L'excuse fondée sur la provocation ne peut être invoquée s’il s'agit d'excès envers le» agens de la force publique.

(Arr. de la C. de cas 1., au 8 avril i8aG.) 417.

V . Agens tic la force publique et Agens du Gouvernement , Rébellion.

Visa. V. Trais de justice.

Visa de xéxoires de frais d'arpentage et dr eé arfint âge. V. Arpentage.

Visa des exécutoires. V. T'rais de justice.

Visites des lieux. V. Domaines nat.

Von contentieuse. V. Adjudicataire.

Voie rtELtori. Le trib. correct, saisi d'une plainte en usurpation de la voie publique doit surseoir A prononcer, si celui contre lequel elle est dirigée soutient que l'emplart ment prétendu usurpé est sa propriété : la proposition faite par lui sur cette action de transporter le chemin en question ailleurs, ne peut être considérée que comme un McriGce volontaire, consent i pour prévenir des débats judiciaires, et non comme la reconnaissance légale de l'existence de ce chemin. (Arr. du i4 a mit i8»3.) 16».

Voirie f grande). C’est au Gouvernement à constater la nécessité de toute construction de digue» 4 la mer, et les cons. depréfert. peuvent, ordonner la démolition de celles construite»

sans autorisation. ( Urd . du iG janv.

Un tribunal de simple police n’est pas compétent pour statuer relativement à une contravention commise sur une route royale : l'autorité admin. est seule rompt- tente. (Ont. du roi , du 3i juillet 1831.) 85.