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Le particulier qui a fait construire sur les bords d'une rivière navigable, sans autorisation, mais en »c conformant à la distance prescrite par les règlement!, ne peut être condamné à démolir son b<1tiraent sans indemnité, dans b supposition où le Gouvernement exécuterait le plan d'un canal qui n’est pas encore définitivement adopté; mai» il peut être condamné à 1 amende pour avoir fait îles constructions non autorisée*. (Ord.

ror*. du so nov. 1833.) io4.