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que l’amende A prononcer pouvait s'élever A la même | personnellement maintenir ; — Mais que , lorsqu»

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REGLEMEftS FORESTIERS. — Annse i8a3.

le droit de la commune est contesté, la faculté de le réclamer et de le fiîre valoir n'appartient qu'au corps moral de la commune, et ne peut être exercée, d'après ladite loi de Pan 5 , que par le maire, qui la représente; — Que, dans Pespèce, par conséquent, les prévenus étaient sans qualité pour exciper individuellement, dans les poursuites qui étaient intentées contre eux, des prétendus droits d'usage de la communs de Aocamadour dans les bois où ils s'étaient permis de faire les coupes qui étaient l'objet des poursuites , et pour fonuer sur ces prétendus droits une demande en sursis, jusqu'à ce qu'il eût été statué par Les tribunaux cômpéteus ; — Que si , lors des faits de poursuites, une instance était déjà régulièrement engagée eu civil sur ces prétendus droits d'usage , entre le maire agissant au nom de la commune et la dame veuve Lagarde de Bonnecoste, propriétaire des bois, cetto instance ne changeait rien à la qualité ét aux droits des prévenus; — Qu'elle n'aurait pu former, en leur faveur, la base d\iue question préjudicielle que dans le cas où les faits des poursuites lui eussent etc antérieurs; mais que, pour des faits postérieurs, ils étaient irrecevables à s’en^>révaloir;— Qu'en effet ces faits avaient ou lieu nu mépris de la litispendance sur lo fond du droit, et par infraction à un jugement qui avait défendu aux habitant de faire aucune espèce de coupes dans /es bois qui étaient T objet au procès ; — Que l'instance pendante ne pouvait donc légitimer ces faits; qu'elle en aggravait au contraire le caractère criminel ; qu'elle 11e pouvait donc servir de motif à une exception préjudicielle et à fine demande en sursis, jusqu’à ce qu’il y eût été définitivement prononcé; — Qu'en accueillant cetto demande do sursis, le tribunal de Cahors a violé le susdit article i*r. de la loi du 39 vendémiaire an 5, et par • suite les art. i«. et a du titre XXXII de l'ordon- ■ nancc de 1669 :

Par ces motifs, la cour casse et anmille le jugement rendu, le 20 juin dernier , par le tribunal de Güftn, entre le ministère public , d'une part, et les nommés Mazelier, Bories, Baron, Malaurie et Lacroix , fous habitons de la commune de Rocnmadour, d'autre part ;

fit pour être statué, conformément à la loi, sur les appels respectivement interjetés du jugement du tribunal correctionnel <1e Gourdon , renvoie les parties et lifS pièces dti procès devant la cour royale d'Agen.

»8a3. a $aaû/?— Avis ne conseil d'état concernant V introduction des instances où rEtat est

intéressé. {Y oyez la circulaire du i3 octobre

suivant. )

i8a3. 29 Août. LETTRE DU MINISTRE DES

t procès-verbaux. — Copie. — Citation.

tribution.

II n’est alloue que 5o c. pour lés copies' des significations et citations, et les 3o c. accordés pour

tes vopies exactes qui précèdent ces significations ou citations ne sont Jus que dans le cas oB elles forment , à elles seules , deux rôles (T écriture.

Un inspecteur des forêts avait réclamé 3o*c. pour chaque copie de procès-verbal placée en tête de U citation qui est donnée au prévenu pour comparaître à l'audience. I*e procureur du roi de l’arroudissoment et Mgr. le garde-des-sceaux observèrent gue cet insrcctcur était d'autant moins fondé à réclamer ces 3o c., que les copies des procès-verbaux constatant des délits ne fumaient jamais un rMe d'écriture (deux pages), et quo d’après le 4 *0 de l'article pi du décret du 18 juin 1811, il u'est alloué 3o c. au scribe employé pour les copies des actes spécifiés dâns cet article, quo lorsque les copies do significations et citations présentent, avec les copies des actes qui précèdent ces significations , deux cèles d’écriture. •

Cette question ayant déjà été soumise à l’administration, elle avait répondu qu’il n'était généralement alloué que 5o c. pour les copies des significations et citations, et que les 3o c. dont il s'agit n'étaient dus que dan* lus cas où les copiés qui précèdent ces significations ou citations formaient , à elles seules, deux rôle tdf écriture.

Cetto règle & «té confirmée par la lettre de S. Exc. le ministre des finances, du 29 août i8a3 , dont suit la teneur ':

a Vous m'avez adressé, messieurs, vos observations sur une lettre du procureur du roi près le tribunal de Sarrcbourg, annonçant mie l’inspecteur des forêts a prétendu qu’il était dû 3o c. pour chaque cojd) de procès-verbaux de délits qui se donne en tête de la citation qui est notifiée au prévenu pour comparaître à l’audience.

» Coin me vous avez déjà répondu au conservateur, à Dijon, dans le sens de l’opinion de Mgr. le gnrdedcs-scuaux , suivant laquelle, lorsque la copie du procès-verbal n 'excède pas un rôle , il n'est rien dû pour cette copie , je ne puis, messieurs, que vous inviter à suivre lo même principe dans le cas où il. y aura lieu de l'appliquer. »

Nota. La lettre «lu iniuisirihie parle que «l’an rôle d'écriture pour la copie «les proces-mbaux ; mal» comme elle confirme l'Opinion qui avait été émise par l'administration « sur ta nécessité que les Copie* qui précédent la signification eussent dru* rôle* d'érrifiirr* pour motiver la rétribution «les \o ccnr. , il est bien évident qu'on doit entendre deux rôles, et non pas un »eul rôle d'écriture.

i823. 8 septembre. CIRCULAIRE N°. 87.

Travaux. — Améliorations. — Devis.

On recommande aux agens d’apporter le plus grand soin jl ans l’estimation des travaux qu’ils proposent, et de ne faire aucun changement aux dispositions qui auront été approuvées parle ministre des finances, à moins d* une nouvelle autorisation .

Nous remarquons, monsieur, que les devis et cahiers des charges pour les travaux à exécuter dans les forêts, ne sont pas toujours rédigés avec le. soi a.

RÉGLEMENS FORESTIERS, -r- Axs** i8a3.

et l'exactitude nécessaires, et qu'il arrive quelquefois que les agens apercevant, au moment de l'adjudication , l'imperfection de leur travail , se permettent, sans attendri! une nouvelle décision, d'en changer les dispositions , et de consentir à des mises à prix qui excèdent 1a dépense autorisée par le ministre. C’est un excès de. pouvoir qui a de graves inconvenions, et dont \& restai direct est d'onnuller de fait une decision miniAriclle, et d'ôter à l'administration le moyen de régler ses dépenses.

Le ministre à qui nous avons -été dans le cas de rendre compte de quelques irrégularités de cette nature, pour obtenir de nouvelles décisions, nous a chargés de témoigner son mécontentement aux agens qui se les étaient permises, et de donner des instructions pour en prévenir le retour.1 S, Bxc. nous a annoncé en même temps qu'elle refriserait sa Onction à tout changement qui serait opéré dans les devis et les dépenses qui auraient reçu son approbation.

Nous vousnnvitons à en prévenir les agens, et à leur faire sentir (Ju'il importe à leur responsabilité d'apporter le plus grand soin dans l'estimation des travaux et dans La rédaction des conclitiona i imposer aux adjudicataires, et que s'il arrive que des change m en s soient reconnus indispensables après la décision approbative des travaux, ils doivent, avant de passer outre à l'adjudication, en fendre compte et attendre une nouvelle décision.

»8a3. 19 septembre. — Lettre du. ministre des

FINANCES A MM. LES FRETETS. — Envoi (C U7t avis

du conseil (T état concernant /' introduction devant les tribunaux des instances où l'Klat est intéressé. ( Voyez U circulaire du i3 octobre suivant.)

i8a5. 20 septembre. ARRÊT DE LA COUR Pl^ CASSATION.

Gardes des bois des particuliers. — Serment. — Ministère public .

Les gardes des bois des particuliers étant , comme les gardes champêtres et forestiers , officiers de police judiciaire , c'est aux procureurs du roi à requérir I* admission de ces officiers au serment.

Le procureur général exposa qu’il croît devoir dénoncer à la cour un jugement rendu par le tribunal de Mantes, le 22 mars dernier, dans les circonstances suivantes t

A l'audience dudit jour 21 mars, Le procureur du roi requit a qu'il plût au tribunal admettre à prêter » serment le sieur Jean-Louis Frilet, en qualité de » garde des bois de M. de Crusy , ancien magistrat » demeurant à Mantes, Jesdits bois aitués sur les » terroirs de Génanville et Aincourt , canton de •* Magny , arrondissent en t de Mantes ; fonctions » auxquelles il avait été.vjiommé suivant commis- » siota À lui délivrée par ledit sieur de Crusy, le » 10 décembre i&nfvus et agréée par le conser- » vateurtles forêts du preimer%rfnndi»seineul, le » >3 du même mois, et enregistrée à Mantes ledit « jour 21 mars.— Sur ce, M*. Grippièro, prési-

» dent de la chambre des avoués, >e présenta, et P conclut, au nom et dans l'intérêt de lachambre :4 » — Qu'attendu qu’il ne s'agissait ici que de la pré* » sentution d'un garde de propriétés particulières, » et non d'un garde champêtre de commune , qu’û- » lors le ministère d'un avoué était nécessaire, il » plût au tribunal ordonner que M. de Crusy se fen rait assister d'un avoué, pour provoquer la pressa talion de serment dont il s'agit ; — Ouï ensuite n le procureur du rôi, qui dit avoir le droit de » présenter à la prestation de serment les gardes par- » ticuHcrs qui étaient porteurs de commissions en » règle, et que ce droit avait été reconnu par un » jugement précédemment rendu par le tribunal; » qu'il persistait au surplus dons ses conclusions: j> —Sur ce ,M*. Sohier, avoué près le tribunal et du » sieur de Crusy, requit qu'il plût au tribunal ad- » mettre ledit Frilet à prêter le serment. — Après » en avôir délibéré conformément à la loi, — . Le > » tribunal ordonne ^ue le nommé Frilet , présenté » par M*. Solder, prêtera le serment prescrit, et » dit cpi'il n’y a lieu à faire droit aux conclusions du » ministère public; — Vu ensuite ladite commis- » sion, "dont lecture fut faite par le commis grefn fier, le tribunal prit et reçut le serment dudit » Frilet. »

C'est ce jugement que l'exposant a cru devoir dénoncer à la cour.

Les gardes champêtres et forestiers des particuliers ont les mêmes droits et les memes attributions que les gardes des communes.

Comme aux, ils sont officiers de police judiciaire ; comme eux , ils constatent les délits et les contraventions sur les propriétés confiées à leur^ comme eux eufin, ils dressent des procès-fl qui font fui jusqu'à preuve contraire, et ces WflCèsverbatix doivent être remis par eux aux officiers du ministère public.

Si l'on considère ensuite que le serment qui leur est déféré n'a qu'un seul but, celui de donner à leurs procès verbaux le caractère de ^vérité qui les fait admettra jusqu*à preuve contraire, il faut en conclure quo ce serment est d'ordre public.

Tels sont les motif» qui ont porté le législateur à mettre le* gardes sous la surveillance du minière public; de là le droit et le devoir, pour les procureurs du roi , de requérir l'admission de ces officiers au serment.

Cependant le jugement rendu par le tribunal de Mantes. leur refusa ce droit; i^se fonda mira' que le ministère d'un avoué est nécessaire, attendu qu’il s'agit d’un garde particulier et non d’un garfe de commune. Le tribunal du Mantes s'est sans douto arrêté à ce principe, que les parties ne peuvent être représentées devant les tribunaux que par des avoués; mais cette disposition, si juste et si sage lorsqu'il s’agit d'affaires ordinaires et d'objets prévus par le tarif, ne peut recevoir d'application à l'égard du serment d'un officier de police judiciaire.

Le point essentiel et unique est de reconnaître l'assimilation ou l'identilé de caractère pour les Als- *jets d’ordre public que hi loi détermina entre les gardes champêtres et les gardes ordinaires. Or, l’article 20 du code d'instruction criminelle ne laisse-

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RÉGLÇMENS .FORESTIERS. — Annbb i8a3.

aucun doute à cet égard. Le code de brumaire an •article» 4° et 4* ? et 1a loi du a floréal an n , article i5, confirment U même idée.

Ce considéré, il niaise à la cour casser et annuller, dans l’intérêt de la loi, le jugement rendu par le tribunal de première instance de Mantes, le 31 mars dernier, dont expédition est ci -jointe; et ordonner qu’à la diligence do l’exposant, l’arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de ce tribunal.

Ouï le rapport de M. Busschnp, conseiller , et les conclusions de M. de Marchangy, avocat général;

Vu l’article 44 r du code d’instruction criminelle, et la lettre de S. Kxc. Mgr. lo garde-des-teesux , ministre do la justice, eu date du 17 de ce mois, à l’appui du réquisitoire ci-dcssus;

Faisant droit au réquisitoire, et adoptant les motifs y énoncés,

La cour casse et annulle, dans l’intérêt de la loi et sans préjudice de son exéeq^ion, le jugement du tribunal de première instance de Mantes, du ai mars i8a3, mentionné audit réquisitoire.

i8»3. 10 septembre. AlUUiT DK LA COUR DE CASSATION.

Pigeons ; — quand réputés gibier et quand réputés immeubles par destination.

Les pigeons de colombier ne sont déclares gibier que durant le temps pendant lequel les régie me ns administratifs ordonnent de les tenir renfermes ; hors ce temps , ils sont immeubles par destination :

•lors ces oiseaux ou se les approprier , c’est ettre le délit de soustraction paudulcusc .

Traduits à la police correctionnelle, comme prévenus d’avoir tué, au mois de février, des pigeons dépendant des colombiers dq# sieurs Lamboi et Depierre, Joseph Chemin ul Charles Ibert avaient été condamnés à six jours de prison, 16 fr. d’amrnde et 6 fr. de dommages et intérêts, par le tribunal de Louviers, qui leur avait fait L'application des articles ^79, 401 et 463 du codu pénal.

Le jugement du tribunal d’Evreux qui, sur l’appel aesdits Chemin et liiert, avait déclaré la juridiction correctionnelle incompétente , a été annulle par les motifs énoncés dans l’arrêt dont la teneur suit :

Ouï le rapport de M. Aumont, conseiller, les observations oc M«. Naylies, avocat, pour Pierre- Vincent Lnmboi , l’un des demandeurs en cassation , et M. de Marchangy , avocat général , en ses conclusions;

Vu Far tic le 379 du code pénal, portant : « Qui- » conque a soustrait frauduleusement une chose qui » nu lui appartient pas, est coupable do vol;» «—

L’article 401 du même code qui punit le vol, sans circonstances aggravantes, de peines correctionnelles; — Le» articles 408 et 4 >3 du code d’inslructioh criminelle , aux termes desquels la cour de cassation annulle les çrréts et les jupe mens en dernier 1 du conseil ressort qui contiennent violation des règles de compétence ;

Attendu que les pigeons de colombier ne sont déclarés gibier par l’article 2 de la loi du 4 août 1 789 que durant le temps pendant lequel les règlement administratifs ordonnent de les tenir enfermés ; que, hors ce temps, ils sont immeubles par destination, d’anrè» la disposition formelle de l’article 5a4 du code civil, et sont ainsi la propriété do celui à qui appartient le fonda sur Wjuel est bAti le colombier qu’ils habitent; que dèAors tuer ces oiseaux et ae les approprier , dons tout autre temps que celui pen*. dont lequel ils sont réputés gibier par la loi, c’est nécessairement attenter à la propriété d'autrui, c’est commettre le délit de soustraction frauduleuse déterminé par l’article^79 du code pénal , et que punit l’article 4oi du même code;

Attendu que, dans l’espèce , il est déclaré par le triMinal correctionnel de Louviers que Chemin et Ibert ont soustrait , le 1 1 février dernier , entre onze heures et midi, dans la plaine de Cesscville , des pi geons dépendant des colombiers des sieurs Jjimboi et Depieprc , au moment où ils venaient d'être tués d un coup de fusil tiré sur eux ; ce qui constitue le délit prévu par V article 3^9 et par V article 401 du code pénal} — Qu’en déclarant que la soustraction, par les prévenus, des pigeons dépendant des colorn? tiers des plaignaus constituait le délit de Partiels 379 du code pénal , ce tribunal a implicitement, mai* nécessairement déclaré que la soustraction avait été frauduleuse } — Que le tribunal correctionnel d’Kvrenx, jugeant sur appel, pouvait contredire, ntfiis n’a pas contredit la déclaration du premier tribunal ; qu’il nu s’est point détenninnà juger les prévenu» non coupables, sur ce qu’en fait ce n’était pas contre le gré des plaignans qu’ils s’étaient emparés de leurs pigeons; que 1c motif unique de sa décision a été que l’action de tuer des pigeons hors le temps où ils sont déclarés gibier et de se les approprier me pouvait pas constituer la soustraction frauduleuse mentionnée dans l’nrticlc -Iry du .code pénal; — . Qu’en décidant ainsi, un point de droit, que, même dan* les temps où les pigeons, n’étant pas réputés gibier, appartiennent au propriétaire du colombier dont ils dépendent, chacun peut , sans commettre de délit , s* en emparer contre le gré du propriétaire , et en déclarant eu conséquence que la connaissance de l’action imputée aux prévcuus, dans l’espèce, n* appartenait pas à la juridiction correctionnelle , le tribunal correclionuebd’Evreux a manifestement violé V article 379 et 1* article 40 1 du code pénal , et les régies de compétence :

D’après ces motifs, la cour casse et abnulle le jugement rendu, le ai avril dernier, par le tribunal de police correctionnelle d’Evreux, dans la cause de • La^hoi et Dcpicrre, d’une part, Chemin et Ibert, d’autre part; et, pour être statué, conformément à* la loi, sur l’anpel relevé pgr lesdits Chemin et Ibert du jugement dutribunal correctionnel de Louviers, du 6 mars precedent, renvoie les parties et le6 pièces do la procédure devant la cour rttoale de Houen , chambre de police correctionnelle, déterminée à cet effet par délibération spéciale^mso dans la chambre pnseil. % •

REGLEMENS FORESTIERS. — Année i823i8a3. %4 septembre. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Bois communaux. — Coupe extraordinaire . — Décime. — Vacations.

JjC décime par franc est dû pour toute coupe extraordinaire dans J es bois des communes, attendu qu’une semblable coupeTnc peut jamais être considérée comme coupe ajfouagèn.

Le maire de Ia ronimune.de B... demandait qu'il ne fût exigé le» vacations des a gens forestiers , à rai non d’une coupe que sa commune avait été spécialement autorisée à faire, de six mille sapin» destinés à être vendus, et dont le produit devait^rvir à la construction d’un établissement tlieriuai®^ but de ce fonctionnaire était d’obtenir l'affranchissement du décime par franc pour la coupe dont il s'agit en faisant considérer rctl#coupe comme affbuagcrv Mais les coupes a ffo impures «ont celles qui, sans qu’il soit besoin d’une autorisation spéciale du gouvernement, se fout à des époques réglées, et dans l'intention de distribuer, en nature, aux habitons, pour leur usage , le bois do toute espèce qui en provient, tandis que la coupe pour laquelle le maire de B... sollicitait l'exemption du détune était une coupe extraordinaire , puisqu'elle avait été précédée d’une autorisation du gouvernement ; qu'elle ne doit point se renouveler à des époques fixes, et qu'avant même qu’elle fut commencée j il était arrêté qu'au lieu d'étro délivrée en nature /iux habitans immédiatement après avoir été faite, elle serait vendue pour subvenir aux dépenses de la commune. Or, d'après la loi du 29 septembre 1791 , qui n’a point été modifiée, il est dû, pour les coupes extraordinaires comme pour celles ordinaires des communes ou des, établissement publics, le décime par franc envers FEtat, quel que soit l'emploi du prix de la vente de cës coupes.

En conséquence, le ministre des finances a de cidé^ le 24 septembre i8a3, que la demande du maife de B... était inadmissible.

.823. 2 6 septembre . DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Récidive. — Délits. — Soumissions.

On ne peut considérer cofnmc en récidive celui qui , ayant arrêté ? effet d'un premier procès-verbal de délit par une transaction, aurait commis, dans le cours do la même année , un second délit.

Mais les soumissions As delinquans <f habitude tendant à transiger sur les délits dont Ils sont prévenus ne peuvent' être admises.

J’At examiné, messieurs , votre rapport du i3de ce rflois , sur la question de savoir si l'on doit cûn- «ridérer comme étant en récidive un individu contre lequel deux nrocès-verbaux ont été dressés d.Tns le courant de la même année, et qui anrait souscrit . pour l^remier procès-verbal une soumission agréée par une décision ministérielle.

\ oa> fallu» observer qu’aux termes du l’article 483 du code pénal il y a récidive lorsqu’un second délit a été commis avant l’expiration du délai d’un an , qui commence à courir, non du jour où le procès-verbal a été dressé , mais de celui où le jugement de condamnation a été rendu; quoiqu’il soit À-peu-près certain que celui qui souscrit une soumission pour qu’il ne soit pas donné suite à un psocés-verbul, se reconnaisse l’auteur du délit, vous

penses qn on |«ut soutenir que tant qu’il n’existe

D|S de jugement contre lui, il n’est qu’en état de

— fk ^ ■ M'

ntion , et qu’Une doit être réputé délinquant qu’après le prononcé du jugement de condamnation ; VOBS ajoutes que l’adhésion donnée à une soumission ne parait pas avoir, pour établir la récidfre, l’effet d’un jugement , puisqu'il arrive que les soumissions offerte* ne sont acceptées que pour éviter

les chances souvent douteuses d’un procès : i séquence , rdC estimes «ju’il n’y a pas lieu

en con-

- , . . , r lieu de re-

quonr les peines de la récidive contre tout délinquant qui a arrêté les poursuites dirigées contra lui, au jnoyen dlfee soumission qui • été agréée. *

Ces observations sont fondées, et je ne puis qu’adopter votre opinion; mai» je vous invite À veiller À ce qu’aucune transaction do l’espèce ne soit proe à l’égqj-d des individus reconnus pour dès déuans d’habitude , attendu que si la récidive Va

posée

nnquans u'bnoitutle , attendu que i

pas été prouvée juridiquement à leur égard, elle se

IrnllVA Hll m.lïnr nlklsl!» .. .1 ™ i — -

trouve au moins établie administrativement.

I". octobre. DECISION. Dÿ MINISTRE DES FINANCES.

Chasse. — Port d'armes. — Procès - verbaux. — Gratification. .

I-a gratification de 5 francs par procès - verbal doit litre allouée pour toutes les contraventions aux lois et règlement sur la chasse ainsi que sur le port d'armes, quelle que soit la 'propriété où le délit a été commis; mais il n'y a heu de faire payer que la gratification simple de 5 francs toutes les fois qu un seul et meme procès-verbal constate un double délit de chasse et de port d'armes.

I.k préfet de la Sartfae avait représenté que ses prédécesseurs avaient accordé s«ns difficulté la gratification de 5 fr. À tout gendarme , gardé champêtre et forestier, qui rapportait un procès - verbal tour défaut do permis de port d’armes, sur lequel il intervenait une condamnation ; mais qu’ils avaient refusé constamment d’allouer cette gratification lorsque les délits Ou contraventions avaient eu lieu dans des bols de particuliers, d’où il avait résulte, que les gendarmes , gardes champêtres et forestiers, qui se croyaient frustrés de cotte indemnité, ne verbalisaient plus contre les délits sur la citasse , et qu ainsi les personnes munies ou non de port d’armès chassaient en temps prohibé, dévastaient les propriétés et détruisaient tout le gibier.

T.Virdonnance royale dis iy juillet 1816 , qui ac corde une gratification de 5 fr. par procès - verbal

suivi de condamnation , ne fait aucune distraction

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a3. 169

sorte pour remplacer l'ordonnancement v et dès-lors ils doivent se conformer aux dispositions de l'article 4*

Veuille! , monsieur , recommander aux agens forestiers sous vos ordres d'apporter le plus grand soin dans l'cxamcn* des mémoires, et sur-tout dans la désignation de Y exercice et du chapitre du budget.

Vous leur rappellerez également de no nas perdre de vue que c’ô*t l’année pendant laquelle les mémoires seronttaxés parle président du tribunal, qui déterminera l’exercice sur lequel, ils devront être imputés, ainsi que le prescrit l'art. i**. de la même instruction , et que cette n.ïture de dépenserait toujours partie du 3e. chapitre de notre budget.

i8a3. 8 octobre. DÉCISION DD MINISTRE DES FINANCES.

Arbres épars . — Ventes. — Décime.

La vente des arbres qui bordent les promenades ou les remparts des villes , et celle des autres arbres épars fypartenant aux communes , ne sont point sujettes au décime pour franc envers le trésor j il n'csl dû que les vacations des agens forestiers.

Nous avons fait connaître la décision du ministre des finances, en date du 24 septembre 1823, de la^ quelle il résfflte que, conformément à. Partir b? 19, titre XII de la loi du 29 septembre 17.91 , le trésor a droit au décime pour franc du prix des coupes ordinaires et extraordinaire# *qui sont adjugées dans les bois communaux.

Avant et depuis cette décision , on a élevé la question de savoir si le décime est exigible sur le prix des adjudications des jirbros qui bordent les promenades ou les remparts des villes. Le ministre d& finances a pensé que l'abattage des arbres plantés ie long des promenades ou des remparts des villes ne peut être rangé, ni dans la classe des coupes ordinaires, ni dans celle des coupes extraordinaires des ((immunes, les seules que la loi du 29 septembre 1791 assujettisse au décime pour franc au profit du trésor. En conséquence, S. Exc. a statué, les 20 août et 8 octobre i8a3, que les villes disposant, par vente, des arbres existant sur les promenades ou sur leurs remparts, ne doivent tenir compte au trésor que des fraûfdc vacation employé* par les agens forestiers préalablement à la voûte. fes décisions confirment celle dua5 mai 1^809.

Ainsi, il y a une distinction essentielle à établir entre le* adjudications des coupes provenant des bois communaux proprement dits, et celles des arbres qui bordent les promenades ou les remparts des villes ou communes. Pour les premières , %c’est lo décime du pria, et non le remboursement des vacations des a gens forestiers, qui est dû au trésor; et pour les secondes, il n'y a pas lieu au décime : les vacations seulement doivent être acquittées.