Tome III

i8a3. 10 octobre. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Assurance. — Usager. — Marnage .

U usager dont la maison est assurée conserva scs droits à la délivrant des bois de marnage nécessaires à la reconstruction de cette maison en cas d* incendie. ' r

Le ministre secrétaire d'état des finances ,

Vu la lettre du préfet du Bas-Rhin, en date du a^juillet dernier, par laquelle il nous a soumis la question de savoir si un usager dans les forêts du comte de Dabo, dont ht maison est assurée, conserve ses droit* à la délivrance des bois de marnage nécessaires pour la reconstruire en cas d'incendie ; —Vu les observations contenues dan^adite lettre ; — Vu la copie du titre de confirmation de concession, consentie le 27 juin i6i3parlés comtes de Lin^nge* au profit des neuf communes qui composent l'ancien comté de Dabo; — L'avis du comité des finances jeu date du 12 septembre dernier;

Considérant que la servitude dô marnage dont jouissent les habitans de l'ancien comté de Dabo a été constituée à titre onéreux, et forme une deè concessions dont le prix est annuellement acquitté par lesdits habitans , conformément à l’art. 17 de l'acte du 27 juin 16 1 3 ; — Que l’exercice de cette servitude n'est subordonné ù aucune condition d’impossibilité ou de pauvreté; — Que le coutrat d’assurance que peuvent stipuler les usagers est étranger aux propriétaires des forêts assujetties à la servitude; qu’il n’apporte aucune modification aux obligations ou aux droits des usagers; que la double garantie dont jouissent ceux qui font assurer leur propriété est un avantage dont on ne saurait les priver , puisque l'une et l'autre sont achetées par une redevance-annuelle et distincte;

Décide ce qui suit :

L'usager dans les forêts du comté de Dabo, dont la maison est assurée, conserve se s» droits à la délivrance des lois nécessaires pour la reconstruire en cas d'incendie#

i8a3. octobre. CIRCULAIRE N°. 89, c-ontexant envoi d’un avis du conseil d'Îtat.

Instances. — Mode de procéder. — Préfets.

Les préfets peuvent exercer les actions judiciaires où VÈtat sc trouve intéressé , sans y être autorisés * par les conseils de préfecture .

Nul ne peut plaider contre r Etat , sans avoir préalablement remis au préfet un mémoire sur la nature de sa demande .

S. Exc. le ministre des finances, mouleur, vient de nous adresser un avis du conseil d'état, du 28 août dernier , dont la ieneur suit :

te Le conseil d'état, sur le renvoi fait par Mgr. le » garde-dès-sceaux des questions suivantes, resuln tant d'une lettro adressée û Sa Grandeur par S.

aa

BÉGLEMENS FORESTfEBS. — Année i8a3.

» Exc. le ministre des finances, le 2 mal i8a3 :

» Si, avant d’intenter ou de soutenir des actions » dans l’intérêt de l’État, les préfets doivent y être 'o autorisés par les coMeils de préfecture , ou -s’ils

, y* ne doivent pas du moins prendre leur avis ;

’» a°. Si les particuliers qui se proposent de plai- » der contre l’Etat sont obligés de remettre préa- » lablement à l’autorité administrative un mémoire w expo si fi f de leur demande , et si ce mémoire doit » être remis au préfet ou au conseil de préfecture.

j» Sur la première question, considérant qu’aux » termes de l’art. 14 ne la loi du 5 novembre 1790, o et de l’art. i3 de celle du 25 mars 1791 , les pro- » cnreurs généraux syndics de département et les » commissaires du gouvernement qui les ont rem- » placés, ne pouvaient suivre les procès qui con- » cornent , sans l’autorisation des directoires » de département, ou des administrations centrales, x> qui leur opt été substituées-} — Que cette disposi- » tion était line conséquence du système d’alors ,

» qui plaçait dans les autorités collectives l'adm?- » nist ration tout èntière, et réduisait les procureurs » généraux syndics et les commissaires du gouver- » nement À de simples agens d’exécution, qui ne » pouvaient agir qu’en vertu d’une délibération Ou » autorisation } — Mais que cct ét*t de choses a été » changé par la loi du 28 pluviôse an 8, qui dis- » pose , art. 3 , que le préfet est chargé seul de 3ï l’administration , et statue, par cela même, qu’il 5» peut seul *, sans le concours d’une autorité aecon- » daire, exercer les actions judiciaires qui le con- « cernent en s» qualité d’administrateur; — Que >3 d’ailleurs l’art. 4 de la même loi , qui détermine 33 les fonctions des conseils de prélecture, leur at- >» tribue la connaissance des demandes formées par )> les .communes pour être autorisées à plaider; » mais que cet article , ni aucun autre, ne soumet à 3» leur autorisation , ni à leur examen ou avis, les » procès que les préfets doivent intenter ou sou- 33 tenir

. » Sur la deuxième question , considérant qu’aux

» termes de l’art. 1 5 de la loi au 5 novembre 1790, 3ï les particuliers qui se proposaient dp former une j » demande contre l’Etat devaient en faire connaître » la nature par un mémoire qu’ils étaient tenus de >» remettre au directoire de département avant de se » pourvoir en justice; — * Que cette disposition , » utile A toutes les parties en cause , puisqu’elle a » pour objet de prévenir le procès ou de le con- » cilicr s’il esl possible, n’a été abrogée explicite- 33 ment ni implicitement par la loi du 28 pluviôse 33. an 8 ; — Mais que le mémoire dont parle cct a ► » liclti doit être remis au préfet, qui est chargé 33 seul d’administrer et de plaider, et non au con- 33 seil do préfecture, qui n’a reçu de la loi aucune •» attribution à cet égard ;

» Est d'avis, i°. que, dans l’exercice d’actions » judiiitürçs que la loi leur Confie, les préfets doi- 33 vent se conformer aux instructions qu’ils rece- ?i vront du gouvernement, efi que les conseils de » préfecture nvp>ey vent , sou*aücun rapport, con- 3» naître do ces afctknis ; a°. que, conformément à »3 l’art, liide la. h» du 5. décembre 1790, nul ne 73 peut intenter une action contre l’Etat, sans avoir

33 préalablement remis à l’autorité administrative 33 le mémoire, mentionné en cet art. «5 , et que ce 33 mémoire doit être adressé, non au conseil de pré- » fecture, mais au préfet, qui statuera dans le delai 33 fixé par la loi.

a» Pour extrait conforme , i- c

» Le maître des requêtes , secrétaire générai 3» du conseil, Signé Hochet. >3

Le ministre, en recommandant à MM. les préfets de se conformer aux dispositions de cet avis, les invite à considérer en conséquence comme non avenue sa circulaire du 20 septembre 1822.

Nous avons cru devoir vous donner connaissance de ces dispositions, afin que, dans les instances civiles à introduire devant les tribunaux pour les affaires qui intéressent l’Etat , vous puissiez , au besoin, en réclamer l’application.

i8a5. 20 octobre. CIRCULAIRE N°. 90.

Gratifications pour 1822. — Etats à former.

Nous avons le désir , monsieur, de fai réjouir nos préposés, dés le commencement de 1824, des gratifications de l’exercice 1823.

Nous vous prions en conséquence de préparer our votre arrondissement les cadres de deux étals ominatifs, d« manière à ce qu’ils puissent nous être envoyés dans la seconde quiuzain^ïe décembre prochain au plus tard.

L’un de ccs états n®. Ier., divisé comme à l’exercice précédent, par département et inspections, comprendra les inspecteurs, eous - inspecteurs et gardes généraux (y compris le garde général sédentaire) en activité de service pendant tout ou partie de l’année courante. Les agéns de même grade v sortit inscrits à la suite les uns des autres, dans leur» département respectifs, avec l’indication faisant connaître s’ils sont de première classe, et & l’égard des gardes généraux , s’ils sont royaux , mixtes ou communaux. ji.

L’état n°. 2 comprendra également , par démurtemens et inspections, tous les guides à cheval (y compris le garde à cheval sédentaire) , selon-l'ordre des numéros de leur triage , et indiquera pareillement s’ils sont royaux , mixtes ou communaux , et se terminera par ces derniers.

Vousaurezleplus grand soin, dans l’un comme dan»

! l’autre de ccs deux états, d’indiquer la durée du service en i8a3 de chaque préposé , en accolant le [ préposé remplacé au remplaçant, lorsqu’il y aura eu mutation. «

L’état n®. Ier. nous sera envoyé en triple expédition; mais la colonne destinée à recevoir le* allocations, que nous .nous réservons de fixer, restera en blanc; celui n". 2 sera fait en double seulement. A

Nous vous recommandons d’apporter le plusgrand soin dans la rédaction des notes relatives à chaque individu; elles doivent être succinctes, claires , précises, et propres à fixer noire opinion sur le zèle, l’activité et la moralité de celui qui en sera l’objet.

Ces notes seront mises sur une seule des expédi-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknée i8a3.

tfi

tions de chaque Alt , et roua y ferez connaître ceux des brigadiers ou des gardes à cheval qui ont mérite d’être distingués , qui sont susceptiiues d’avancement , et ceux qui savent l'allemand.

• Le contingent à répartir dans l'état n°. a a été proportionné au fonds général accordé par le budget , divisé d’après le nombre des préposés de toute catégorie dans les divers arrondissement; il a été en conséquence fixé pour le vôtre à la somme totale de dont vous proposerez la répartition

nominative d’après w mérite de chaque préposé; mais en nous fixant par là note sur les motifs des allocations fortes , faibles ou négatives , d'après les principes exprimés dans nos précédentes circulaires n°». a3, 5o et 74, sur le même objet, et auxquelles vous voudrez bien vous reporter.

Chacun des états demandés sera totalisé par dé-

Imrtement, et terminé par une récapitulation dans e même ordre ; laquelle comprendra le nombre d’agens ou gardes de chaque grade et catégorie dénommés à l'état.

i8*3. *a octobre. LETTRE DE S. EXC. LE MINISTRE DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS.

Droits (V usage. — Reconnaissance. — Arrêtes des conseils de préfecture.— Contestations avec P Etat. — Juge me ns . — Significations.

Les agens forestiers et les directeurs des domaines doivent etre entendus sur les demandes en jouissance de droits d'usàgc. Il est convenable de les informe raies significations des jugemens qui intéressent P Etat.

Un arrêté du gouvernement, monsieur, on date du 5 vendémiaire an 6 , porte que les usagers dans les forêts de l'Etat justifieront de leurs droits devant les administrations centrales des département, contradictoire ment’avec les agens forestiers et les préposé* delà régie de l’enregistrement.

Cette marche n'a pas été abrogée par les lois des l5 ventôse an 1 1 et 7 ventôse an ia, qui ont fixé des délais pour lo dépôt des titres aux préfectures.

Cependant , monsieur, des arrêtés de conseils de préfecture sont rendus quelquefois sans que les réclamations des usagers aient été communiquées aux agens forestiers , et presque toujours sans que les directeurs des domaines soient entendus sur ces questions de propriété , qui intéressent essentiellement l’administration du domaine public.

Il est dans l'intérêt do l’Etat que les conseils de préfecture ne statuent sur ces réclamations qu’après que ces fonctionnaires auront fourni leurs observations sur le* titres soumis à la discussion.

Jé^vou* prie, monsieur, de veiller A ce' que ce modo d’instruction des affaires soit exactement suivi dans votre préfecture , et de m’adresser une copie de chacun aes arrêtés qui auront été rendus.

Je profite de cotte occasion pour rappeler une autre mesure également importante.

Vous savez, monsieur, qu’aux termes de la déci-

sion de mon prédécesseur, du 16 mai 1801 , le dircctcurdes domaines et le conservateur ou l’inspecteur des forêts doivent donner connaissance à leur administration respective des jugemens rendus dans les- contestations avec l'Etat. Four les mettre à même de remplir cétte obligation, je vous recommande d'avoir soin de les prévenir sans retard des significations qui vous auront été faites des jugemens dont U s'agit.

Veuillez, monsieur , m’accuser la réception de cette lettre.

J’ai l’honneur , monsieur, de vous saluer avec un bien sincère attachement.

Le ministre secrétaire rfétat des finances , Signé J. Dfe ViliàlZ.

t8*3. 5 novembre. ORDONNANCE DU ROI.

Usages. — Arrêtés de conseils de préfecture . — Tierce-opposition. — Pourvoi. — Délai.

Il n y a pas lieu de se pourvoir au conseil d*état contre un arrêté de conseil de préfecture qui ne coâtient qu* un simple avis. #

Le pourvoi contre P arrête d' un conseil de préfecture ayant été rejeté par une ordonnance du roi , il y a lieu par le conseil de préfecture de rejeter la tierceopposition formée devant lui contre ledit arrêté.

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu la requête à nous présentée au nom des sieurs Clog, 1a veuve et les héritiers de Joseph Clog et consorts ; dame Salomé Clog, veuve de Martin Guntz; An a s Lise Clog, veuve de Denis Dyrion, et les héritiers de ce défunt; Sébastien Sevveyg; des héritiers de François- Louis Clog; des héritiers 4e feu Anore Ferey ; des héritiers de feu George Guntz; de la veuve Rapp aux droits de Chrétien Waber, ctd'Aloïse Kuhn, propriétaire àEstpin ; do la veuve et des héritiers de Martin Kuhn; d’Antoine Vogel; de Joseph Vogel et d'Etienne Wittemann, propriétaire, tous habitans de la commune de Schervillo Ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le ac) juillet i8a3, et tendant à ce qn’il nous niaise nnnuller :

— i«. Un arrêté du conseil de préfecture du dépar. tentent du Bas-Rhin, du 10 novembre 1820, qui renvoie ta commission administrative des hospices de Strasbourg devant les tribunaux, sur le* contestations qui peuvent s’élever entre leadits hospices et les eolougers ou hubers des forêts de Mittcrheira et de Blischoach, relativement aux droits d’usage que lesdit^ colongers prétendaient exercer sur iesdites forêts'; — -a°. Un autre arrêté du conseil de préfecture , en date du 3o avril 1 8*3 , qui rejette la tierceopposition des requérant à l’arrêté du 1*'. mai 181 5.

— Vu lesdits arrêtés; — Vu noire ordonnance du 14 août 1820, laquelle a déclaré le pourvoi des sieurs Clog et consorts non recevable, contre les arrêtés du conseil de préfecture dn département du Bas-Rhin, des 10 mai x8i/| et Ier. mai i8i5, — Vu

KÉGLEMENS FORESTIERS. — Ann ie i8s3.

l'article 3a du réglement du ai juillet 1806 ; — • Ensemble toute? le? pièce? jointes au dossier 7

Considérant que le prétendu arrêté du 10 novembre n'est qu'un simple avis donné aux Hospices do Strasbourg , et qui 7 n'ayant rien statué entre les ]>art)es, n'est pas susceptible d'être attaqué devant nous au conseil d'état ; — Considérant que le pourvoi des sieurs Clog et consorts, contre l’arrêté du i«. mai 1 8 15 /Payant été rejeté par notre ordonnance du r4 août 182a, le conseil de préfecture a eu raison d'écàrter la tierce-oppo$ition formée devant lui contre ledit arrête 5 — CiVjisidérant que la demande actuelle? tend à renouveler une contestation terminée par notre ordonnance du 14 août 1822, rendue contradictoirement avec les requérant : Notre conseil d’état entendu, nous avons t etc.

Art. i**?.r La requête des sieurs4Clog et consorts est reietée.

2. M«. Sirey, avocat aux conseils et deareqyérans , est condamné à 5o fr. d’amende.

3. Notre garde -des- secanx ministre secrétaire d’état du la justice et notre niinistrë’ïecïéîairc d’état des finances sont charges, etc. * .

i8i3. 5 Novembre. ORDONNANCE DU ROI.

Usages, — Rcctonnâissance des droits d* usage. — Conseils de préfecture. — Tribunaux. — Compétente.

Toute t /ei actions domaniales autres que celles relatives ti ta vente des biens nationaux et qui intéressent l’Etat , sont de la compétence exclusive des tribunaux , et les conseils de préfecture excèdent leur pouvoir •en statuant an fond sur les droits d’usage réclamés dans les fùréts.

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

•Vu la lettre de notre secrétaire d’état au département de? finances, du3o juillet 1823, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le J 11 août i823, par laquelle il déclare se pourvoir1 contre un arrêté du conseil de préfecture du département du Cher, du 25 avril 1021 , qui a prononcé définitivement sur une revendication de droit d'usage dans les 4oi*êlsde l’Etat, lediL arrêté rendu au rofit des sieurs Dessois et Soulattre ; 1— Le rapport u conseil d^idministration des domaines, enregistré au secrétariat* général de notre conseil d'état, le 1 1 août 1820 ; — L'arrêté du conseil dp préfecture du département dq Cher, du 25 avril 1821 , par lequel, en reconnaissant que lo? titres des «leurs Dessm? gl Soulattre ont été déposés en temps utile, aux termes des dispositions des lois des 28 venlûse an 1 1 gt 7 venlùso an’ 12, il déclare que les droits d'usage dont il b'agil demeurent reconnus , aux charges,* clauses et condition? portées aux titres produits, en se cgm formant , par eux, aux lois, ordonnances et règlement du royaume sur les eaux et forets; — Vu les pièces produites}

Considérant que toutes les actions domaniales autres que celles qni sont relative? à la vente des biens nationaux et qui intéressent l’Etat , soit en I

demandant, soit en défendant, sont de la compétence exclusive des tribunaux ordinaire? , et que le con?eU de préfecture a excédé ses pouvoirs eu statuant au fond sur le droit d’usage réclamé par les sieurs Dessois et Soulattre î 1

Notre conseil d’état entendu , nous avons , etc. L'arrêté du conseil de préfecture du département du Gîter, du 25 avril »8a» , est annullé, en ce qu'il a jugé au fond la question, da droit d'usage dans les bois dits de la Foule et düS&iut, au profit Jes sieurs Dessous et Soulattre , sauf l’action des parties inté-r ressées devant l'autorité judiciaire. .

1823. 5 novembre. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Rois particuliers. — Déclaration de la défensqnilitc . — Fixation du nombre de bestiaux à mettre en pâturage. , \

L’ administration des forêts a le droit exclusif de déterminer dans les bois des particuliers les parties défcnsablesî mais aucune loi ni acte du gouvernement ne lui attribuent le droit de limiter le nombre de bestiaux que les usagers doivent ensuite envoyer au pâturage ou au pacage dans les cantons iféclarés défcnsablcs . 1

Le ministre secrétaire d’état des finances, lu un mémoire présenté par la commune de La— boissière, département do l’Eure, pour obtenir l'annullation d'une décision des administrateurs dea toréts, eu date du 8 septembre 1821 , laquelle, en déterminant le nombre d'hectares de bois déclarés défendables dans la forêt de Mercy, appartenant aux héritiers de Bouillon, limite à trente le nombre -de bêtes «rimailles que la commune pourra y envoyer au pâturage en vertu de scs droits d'usage; tandis que les bestiaux po*ir lesquels elle jouit de ces droits sont au nombre de soixante-treize vaches, sept ânes et sept porcs, suivant l’état qui en a été régulièrement dressé par le maire et signifié &<ux héritiers de Bouillon; ledit mémoire Concluant À ce que cette décision soit annullée pour cause d’incompétence, quant A la fixation du nombre des bestiaux, et à Co que ladite commune «oit délaissée à se pourvoir devant les tribunaux ordinaires pour faire statuer A cet égard contradictoirement avec les héritiers de Bouillon} — ■ Vu les pièççs produites à l’appui de ce mé^ moire; — Vu la décision attaquée, consistant en un état des bois défensablc-s du département de l’Eure , appartenant- à des particuliers, ledit état arrêté, le 19 juillet 1821 , par l'inspecteur local des forêts, et approuvé par les administrateurs le 8 septembre suivant, fixant à i4o hectares la contenance approximative des cantons de la forêt de Mercy déclarés défemables, et limitant à trente le nombre des bestiaux que pourra y envoyer chacune des communes uss^ères de Bretagnolles , Mercv et Laboissière ; — Vu toutes les pièces de l’allairc, ensemble, les observations des administrateurs des forêts, en datte des 1 1 janvier et 21 juillet 1823 ; — * Vu l’avis émis par le comité dos finance», le 17 octobre dernier; .

Considérant que si l'aduiinLt ration des forêts a

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Axxkk 1823.

incontestablement le droit exclusif de déterminer dans les bois des (prticuliers Quelles sont les parties défensables, aucune loi ni aucun acte du gouvernement no lui attribuent lo droit de limiter le nombre des bestiaux que les usagers doivent ensuite envoyer en pâturage ou pacage dans les cantons déclarés défensables; — Qu’en effet le titre XXI de l'ordonnance do i6tjp, dont les articles a et 5 imit seuls mention de la fixation du nombru des bestiinix des usagers clans les bois et forêts du. domaine , ne contient aucune disposition qui en fasse l’application aux bois des particuliers; — - Que lorsque l'administration des forêts a constaté, dons les bois des particuliers quelles sont les parties défensables, elle a cqp.somroé son ministère; et que du moment où elle a ainsi reconnu et déclaré que les bois n’ont plus rien à craindre de la dent des bestiaux, s’il x’elùve des contestations entre les particuliers et les usagers sur le nombre des animaux, c'est aux tribunaux seuls à statuer à cet égard , d’après les titres et droits des parties;

Décide ce qui suil :

La décisiou de l’administration des forêts* en date du^ septembre 1821 , est maintenue en ce quelle détermine le nombre d’hectares des boü déclarés défensables dans la forêt de Mercy.

Cette décision est annullée dans la disposition qui fixe le nombre des bestiaux à y envoyer en pacage, et en fait la répartition entre les trois communes -usagères ,

Sauf à la commune de Laboissiète à se pourvoir, en cas de contestation, devant les tribunaux pour y faire statuer à cet égard.

Kota. Yovex, sur cette question , l’ordonnance ilu Roi du 18 juin i&»3, et les observations qui précèdent cette ordonnance, observations qai pourra re*t motiver une disposition legislative que réclame l'intérêt de la conservation des forêts , rt qui , même dans l'état actuel, pourraient être invoquées par les particuliers propiictaires de bois contre dcl prétentions exagérées de la part de communes usagères.

i8a3. it novembre et 3i décembre , DÉCISIONS DU GARDE- DES- SCEAUX ET DU MI- NISTRE DES FINANCES.

Frais de justice . — Avoués. — Appel de cause.

On ne doit point comprendre dans les dépens que C administration des domaines paie pour le compte de P administration des forêts , les honoraires des avoués employés par les parties , ni le droit dy appel de cause accordé aux huissiers-audienciers.

L'a dm 1 nui ration des forêts avait succombé dans une instance pour défrichement de bois, qu’elle avait soutenue en défendant, et elle avait été condamnée aux dépens.

Eps demandeurs ont fait comprendre dans la liquidalÉrm des dépens*, ,i°. le droit d’assistance à l’audience des avoués qu'ils avaient employés; a*, le droit d’appel de cause accordé auxljuissiers-audienders, et ils ont réclamé lu remboursement do ces droits, en même temps que le paiement des dépens proprement dits. » • „

L'administration des forêts a fait observer que le trésor no devait supporter ni les honoraires des avoué%ni le droit d’appel de cause, et qu'il n’y avait réellement à sa charge que les dépens, c’est-àdire les frais des actes ^gnifiés à la requête des parties pendant l’instance, et le coftt du jugement.

Mgr. lo garde-des-$ceaux, consulté sur cette difficulté, a répondu, le 11 novembre 1823, que la prétention de faire rembourser par le trésor les honoraires des avoués était contraire à l’article 3X nomb. 1 , du décret du )8 juin 1811 , sur les frais de justice, et qu’aucune disposition de ce décret, qui est la seule règle applicable à l’espèce, n’atitorise la répétition du droit d’appel de rause. •

S. Exc. le ministre des finances s'est rangé de l'opinion de Sa Grandeur, et a décidé, 1^3 1 décembre 1823, que l'administration des domaines ne doit payer, pour le compte de l'administration des forêts , que les dépens.

1822. 12 novembre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION (*).

Exploit. — Absence de la personne ajournée. — lie mise de F exploit au maire. — Formalités A . remplir.

Il résulte d’un arrêt de la cour de cassation , du larnovenibre 1822, qui casse un arrêt de la cour royale d’Angers , du 23 avril 1816, que pour qu'un exploit d’ajouriisinent remis au maire de la commune, d’après l’article 68 du code de procédure, soit valable, il faut ,

i°. Que la persoune ajournée soit réellement absente de son domicile, et qu’il ne s’y trouve aucun do ses parensou serv iteurs; — 2°. Qu’à défaut de ces personnes , il ne se trouve aucun voisin qui veuille recevoir et signer l’exploit ; — 3°. Que toutes ces circonstances soient constatées par l’huissier, tant sur l’original que sur la copie , qui est alors remise au maire ou à son adjoint.

(*) Arrêt omis à sa date dei8a^.

JS» ‘ -

1823. 14 novembre. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES. .

Pèche. — Etangs salés. — Suppression, des droits de l'Etat d la pêche de ces étangs. — Résiliation des baux. — • Compte des produits. — - Compétence. ■ , ^

Les droits de pèche perçus sur les étangs salés qui communiquent d la mer sont supprimes f et les fermiers sont admis à résilier leurs baux et d compter du clerc d maître des produits par eux perçus .

Les baux qui ont été passés d ces fermiers sont des actes administratifs dont les dispositions peuvent être modifiées par l'autorité administrative.

La réintégration d'un ancien propriétaire dans la jouissance des étangs salés et de leurs dépen -

RÏGLEMENS FORESTIERS. — Axxfe i8î3.

dances , et la ventilation qui détermine sa quota dans les produits , sont également des actes émanés du pouvoir administratif qui ne peuvent être appréciés que par lui.

Lf. miuiitre secrétaire «Total des finances.

Vu l'article 7 de la loi du ]•*. mai 1822, portant, entre autres dispositions, que les droits de pèche perçus sur les étangs sales qui communiquent avec la mer, sont et demeurent suppriment, et que les fermiers seront admis A résilier leurs baux dès qu'ils en feront la demande; — Vu la demande adressée tu préfet des Pyrénées-Orientales par les sieurs Bartflie , Cathelau et Alary, fermiers , suivant bail A eux consenti administrativement le 3oaoftt 181 3, delà pèche «^s étangs do Lcucate, Salces et Saiul-LaurenL, en communication avec la mer par denxouvertures appelées graus , ainsi que de fontaines poissonneuses qui sc jettent dans les étangs, foui ni lies qui ont été séquestrées en 1810 sur lo duc d'Hicar, espagnol , et lui ont été remises le 4 novembre 18145 ladite demande tendant i°. à faire prononcer la résiliation du bail, attendu les troubles et les empêchement apportés à la jouissance du pétitionnaire par les communes vôirincs et les marins pécheurs; a°. A èiro admis à compter do clore A maître des produits par eux retirés de la pétrie depuis 1817, conformément A ce qui a été Ordonné pour les années antérieures par une décision du 04 septembre 1817 ; — Vu ladico décision , portant 1*. réduction «lu prix du bail de 1 1,200 fr. A 6,5oo fr.; a0. admission des fermiers à compter do clerc à maître des produits des étangs et fontaines poissonneuses; — Vu en même temps la ventilation autorisée par la susdite décision, A l'effet do partager le prix réduit du bail entre l'Etat pour les étangs, et M. le duc tl'Hicar pour les fontaines poissonneuse.^ ladite ventilation opérée le 11 mars 1820, approuvée ministériellement le 17 août 1821 , et présentant las résultats qui suivent :

Huit treizièmes à L'Etat, ci 4,000 fr.

Cinq treizièmes A M. le duc d'Hicar. . 2,000

Somme égale. . . . 6,000 ^

—Vu, A la suite de la dcmniulc des fermiers en résiliation du bail du 3onoût 1812, l'oppositiou faite par le fondé de pouvoir du duc d'Hicar à ce que la résiliation soit étendue aux fontaines poissonneuses, attendu que, par leur remise A cet ancien propriétaire , ailes sont redevenues propriété privée, sujette au droit commun et A l’action des tribunaux; — Vu l’arrêté pria le a8 octobre j8aa sur cette opposition, et par lequel le conseil de préfecture a i*. écarté cette iqéme opposition ; a", prononcé la résiliation entière du bail ; 3*. admis les fermiers k compter «le clerc h maître comme une conséquence de la décision dn ?4 septembre 181 7 ; — Vu les motifs de cet arrête», ainsi que le rapport fait sur cette affaire au cbnseil de préfecture, rappelant, entre autres considérations, que le bail du 3o août 181 3 n'a pat cessé d'être uu acte administratif, dont les dispositions ont été réglées et modifiées par l’autorité administrative , notamment parla décisiapi du 24 septembre 1817, dont l'interprétation no peut avoir lieu que par cette autorité, puisque ladite dé-

cision se trouve hors le droit commun ; que le bail précité, du 3o août 181 3 , est indivisible de sa nature; que la réintégration de M. le duc d'Hicar dans la jouissance «les fontaines poissonneuses, la ventilation qui a déterminé sa quote-part dans les 6000 fr., prix réduit du bail, sont également des actes émanés du pouvoir administratif et qui ne pavent être appréciés que pa^lui ; qu'au fond , ces deux derniers actes n'ont pu avoir ppttr effet de scinder le bail vîs-A-vis des fermiers auxquels ils ne peuvent être opposés , puisqu'ils ont eu lieu sans leur intervention ni leur consentement ; qu’il est de principe que l'accessoire ^loit suivre le sort du principal, et que les fontaines n'étant qu’une dépendance des étangs, le bail doit se trouver résilié^vour elles comme pour les étangs ; — Vu toutes le» pièces à l'appui de cet arrêté; — Vu le rapport de l'administrai iou des forêts, le rapport au conseil d’administration dos domaines*, la délibération de ce conseil , et l’avis personnel du directeur général de l’enregistrement et des d«>ipaincs, en date des 22 mors et 17 juillet de la présente année >823;

Considérant que l'admission de la demande en résilia tion*du bail du 3o août i8i3, est une conséquence nécessaire do la dernière disposition de l’article 7 de la loi «Ri «*r. mai i8^3; que l'Etat n’a aucun intérêt k attaquer l'arrêté par lequel le conseil de préfecture n fait application de cette loi aux sieurs Àlary, Catbelan ci. Marthe, puisque la pèche dos étangs de Salces, Saint- Laurent et Lencaté, ne peut plus êtr^ affermée A «on profit; que, d'un autre côté, le compte «le clerc à maître est le seul mode convenable, et se trouva autorisé par un précé«lent, dont il ne serait pas à propos de s'écarter, ainsique l'établit la direction générale des domaines dans ses rapport, délibération et avis.

Décide ce qui suit :

Il y a lieu par la direction générale des domaines et par l'administration des forêts, d’exécuter l’arrêté susvisé, pris, le 28 octobre 1822, par le conseil de préfeetnre «lu département des Pyrénées- .Oricntales , sauf par M. le duc d'Hicar à se pourvoir contre cet arrêté, s’il a’y croit fondé.

i8a3. 26 novembre. CIRCULAIRE N°. 91.

Martelage. — Mode de martelage arrêté pour les arbres de réserve, baliveaux, modernes et anciens.

L'àiitici.e ç3 de l'instruction du 23 mars 1821 , monsieur, qui règle le mode do martelage «lea arbres mis- eu réserve, porte «pie tes baliveaux de l'àge et les anciens seront marqués d'une æule empreinte du marteau royal à cinq décimètres, et les tn<>d«?rnes è un mètre , du côté exposé au nord, et que les baliveaux de l’Age pourront cependant être marqués o# niveau du sol.

Ce mode de martelage a donné lieu à des observations de la part de quelques aeens sn^rieurs , qui ont prétendu qu'il obligeait à faire au corps des arbre* des entailles qui lui causaient des plaies, et S. Exc. le ministre des finances a, le 10 août 1822, décidé 1®. que les baliveaux de l’Age seraient mar-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année >8a3.

qués à U patte le plus près de terre que faire se pourrait ; 1°. que les modernes seraient , autant que passible , à la racine, marqués de deux marques sur deux blanchis rapprochés l’un de l’autre; 3°. que les nnciens le seraient d’une seule marque à la racine; 4°. que, pour l’exactitude et la régularité des martelages et la facilité dea récolemens, les marques seraient , dons chaque coujte, appliquées d'un seul et même côté et au nord.

Il ost essentiel, monsieur, qu'un mode uniforme de martelage soit pratiqué dans les forêts soumises au régime forestier î vous voudrez bien, en conséquence , donner les ordres les plus précis ponr qu’à dater du t*r. janvier prochain , tous les balivages et martelages s’effectuent conformément à cette décision. .

Nous vous faisons observer qu’il n’est apporté aucun changement Au mode de martelage pour les sapins et autres arbres marqués en délivrance, et qu qu doit continuer de les marquer au corps et à la racine, de manière que cette dernière marque sub-

7 — — ^ VUIIV ULiiutll. IIIUII|UC OULf— * ■- • , v» lu nmu U» IliM/UUMC ,

siste après l’exploitation, pour pouvoir faire recon- *9 juin «Bas, Pierre Rich s’est permis de recombler, naître si tous les arbres coupés ont été marqués eh de son autorité privée, un. fossé qui avait été ou-

délivrance.

i8i3. ay novembre . ARRÊT DF. LA COUR DE

F orôt. — Passage. — Senitude — Fosses. — Question préjudicielle. ,

Celui qui prétend avoir un droit de passage dam une Jbrât doit, si ce passage se trouve intercepté par desjpssés que /’ administration y a fait construire, s* adresser à P autorité compétente pour en n 'elamer la conservation, et U ne peut sc permettre de le rétablir lui -même en détruisant les fossés.

U allégation par Jui faite d* un prétendu ancien usage du passage ainsi clos ne peut constituer en sa faveur une question préjudicielle,

PiEaaE Rich , sous le prétexte d’un passage qu’il prétendait avoir, de temps immémorial, pratique par lui et ses prédécesseurs , dans un chemin de la forêt royale de Vieux-Ferrette , s’était permis de détruire , de son autorité privée , un fossé construit, par les ordres de l’administration, pour la suppression de ce chemin^

Le tribunal correctionnel d’Altlûrch , devant lequel il avait été traduit pour raisou de cette voie «le lait , l'avait condamné à rétablir les choses dans l’état ov elles étaient auparavant , avec amende et dépens.

La cour royale de Colmar , sur l’appel de ca jugement, l’avait infirmé, et trouvant dans l’allégation du prévenu , malgré la voie de fait avouée par lui , matière à une question préjudicielle , avait renvoyé l’affaire dqpant les juges ordinaires pour v être statué.

Cette contravention aux règles do sa compétence a été réprimée par les motifs énoncés en l’arrêt dont la teneur suit ï

Ouï M. Chou tercyne ,* conseiller, en son rapport,

et M. de Marchangy , avocat général, en ses conclusions ;

Vu l’art. 5, titre XX VII de l’ordonnance de 1669, d’après lequel les ogens forestiers sont ternis de faire mention, dans leurs procès-verbaux de visite, de l’état des fossés établis pour h conservât ion du domaine public ; de réparer les entreprises et changemens qu’ils reconnaîtraient yavoirété faits depuis leur dernière visite, meme de mire mention, dans leur procès-verbal de visite suivante , du rétablissement des choses dans leur premier état et des jugemens rendus contre les coupables; — ■ Va également l’at ticle 6 du titre XIX. de la même ordonnance, duqti™ il résulte que les usagers, èt conséqucmgient ceux qui n’ont même pas de droits semblables à exercer dans les forêts royales, ne penvent y pratiquer que les chemins désignés par les agens forestiers , sans qu’il soit permis d’en changer et de prendre une autre route , à peine «Tnmen«le ;

JEt attendu qu’il est pr<mvé par un procès-verbal régulier, et dont la vérire est reconnue

«Kv

le

vert, par ordre de l’autorité locale et do J’ad ministre» H Oh forestière ,r*dan s le canton de la forêt royale de ^;ux-Ferrette jlésighé audit rapport ; —Que si cet individu prétendait avoir un droit de passage à exèrcer dans cette partie de la forêt , son devoir était cfe s’adresser à l’autorité compétente, pour en réclamer la conservation , Otsqu’il 11e pouvait se permettre do rétablir lui-même ce passage , en détruisant le fossé construit par les ordres de l’administration publique; — Que, «fans cet état des faits., l’allégation par lui proposée d’un prétendu ancien usage du passage ainsi clos ne pouvait constituer en sa faveur une

3uestion préjudicielle , ni autoriser lu cour royale? e Colmar à refuser ou à surseoir son jugement sur les poursuite* ; — Que cependant cette epur, sur le motif de Jit prétendue existence d’une question de cette nature, en infirmant le jugement dont l’appel lui était déféré, a cru devoir renvoyer l’affaire devant lès juges cMIs ;

Kn quoi ladite cour royale a fait une fausse application de l’article J2 du titre IX de la loi du 39 septembre 1791 , et par suite violé les articles 5 du titre XXV II, et (r du titre XIX de l’ordonnance de 669:

Par ces motifs, la cour casse et amiulle l’arrêt rendu, le 8 avril dernier, nar la cour royale de Colmar, ca faveur de Pierre Rich;

Et nour être statué, conformément à la loi , sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel cPAItkirch, en date du z5 octobre précédent, renvoie les parties et les pièces du procès devant Iaxour royale de Mets.. 3

17 novembre. ARRÊT DE CASSATION.

Chasse. — Règlement de police. — Contravention.

L autorité administrative a le droit de prohiber là chasse dans certains temps et dans certains lieux par des règlement, et P infraction de cet défehses

I?6 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Akkkb i8a3.

donne lieu aux peines de police portées par les loi* îles 1 6 et 2 4 août 1 790 , et 3 brumaire an j.

Le maire d'Auxerre , pour prévenir lus accident auxquels était exposée la sûreté des vendangeurs par l'exercice de la chasse , avait, par un arrête du 4 octobre i8a3 , défendu de chasser sur le- finage de ladite ville, jusqu'au 1". novembre lors prochain, jour fixé pour la clôture des vendanges.

Plusieurs particuliers qui , malgré cette défense , avaient chassé , furent cités par Le ministère public devant le tribunal de police, pour être Condamnés tux peines de la loi; mais le tribunal , sous prétexte de l'absence de toute loi pénale applicable à ladite contravention , les avait renvoyés des poursuites.

Le jugement qui ordonnait le renvoi a été cassé et annuité par les motils énoncés dans l’arrêt dont voici le texte t

Ouï le rapport de M. fiusschop , conseiller, et les conclusions de M. de Marchangy , avocat général ; ^

Vu l'art. 5o do la loi du 14 décembre 1789, qui place dans les attributions des administrations municipale* le Ai soit de faire des règlement propres à faire jouir les habitant d'une bonne police; — Vu aussi l'art. 2 de la loi dos 16 et 24 août 1790 , ftr l'organisation judiciaire, qui charge le ministère ublic près \le tribunal de police , de poursuivre 'office devant ce tribunal les contraventions aux lois et réglemens de police, l'art. 5 du même titre , qui punit ces contraventions d'une peine de police , modifiée et fixée ensuite par les art. 600 et 606 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 r à. une amende égale à la valeur d'une a trois journées de travail, ou à un emprisonnement d'ua à trois jours ; A

Considérant que ledit art. 5 n’est point restreint aux seuls réglemens dont les objets sont spécifiés dans les art. à et 4 qui le précèdent; qu'il embrasse également tous les autre» réglemens de pdlicc dont les objets ont été confiés à la vigilance et à l'autorité des administrations municipales par des lois postérieures;^— Que l'art. 9 du titre II de la loi des 28 septembre et 6 octobre 179*, sur la police rurale, charge les officiers municipaux <fe veiller à la tranquillité, la salubrité et la sûreté des campagnes; qu'ils ont donc le droit de faire des réglemens de police sur ces objets, et que conséquemment ceux qui y contreviennent sont soumis aux peines de police déterminées par les lois précitées ;

Et attendu, flans l'espece, que d’après un arrêté du préfet du département de l'Yonne, du 1er. août i8a3, et dans l'objet de prévenir les accidens qui, par l'exercice de la chasse pendant le temps de» vendanges, pourraient compromettre la sûre te d’un grand nombre d'habil&ns qui alors travaillent dans Tes vignes qui environnent la ville d’Auxerre, le ruaire de cette ville’ a , par un arrêté du 4 octobre de la même année, défendu de chaaser sur le finage de la même ville, avant le i*r. octobre suivant, date de la clôture des vendanges; — Qu'il a été constaté par des procès-verbaux réguliers, et reconnu par le tribunal de police, que , postérieurement audit arrête du maire et avant la clôture des

vendantes, les sieurs Boutillier, Chavanv, Moreau, .Dubuisson, Vezieu et Lesseré, tous habitons d'Auxerre , ont chassé sur les terres situées au finage de cette ville ; — Que cette contravention de la part desdits habitans devait donc donner lieu à prononcer contre eux les peines de police portées par les lois ci-dessus citées, et qu’en les renvoyant au contraire des poursuites du ministère public, le tribunal de police d'Auxerre a formellement violé ces lois :

D'après ces motifs, la cour, faisant droit ad pourvoi du demandeur, casse et nunulle le jugement rendu , le a5 octobre i8a3 , par le tribunal de police du canton d'Auxnrre;

Kenvoie les parties et les pièces de la procédure devant le tribunal de police au canton de Chablis, pour y être procédé de nouveau, et jugé conformément à la loi.

i8a3. 5 décembre. — Arrêt de la cour ijk cassation. • — Terrain communal. «** Voies de fait. — Exception .

I* exception par laquelle les particulier*, d'une commune poursuivis pour avoir commis des voies de fait et des dévastations sur un terrain loué par l’autorité communale avec /* approbation du préfet , soutiennent avoir la propriété et la possession de ce terrain , ne peut être une question pnjudi ci elle et donner lieu à un renvoi devant les tribunaux civils ; le tribunal correctionnel saisi de la connaissance dâ ces délits doit en prononcer les peines sur-le-champ.

i8a3. 5 décembre. AVIS DU COMITÉ DES FINANCES.

Usages.— r Affectatwns. — Révocabilité de conces cession d’usage en bois . — Modifications dans les délivrances. — Recours aux tribunaux.

Une concession ou affectation de bois , faite par un arrêt du conseil , depuis que le principe 9c V inaliénabilité du domaine a été consacré , eC notamment depuis que ce principe a été appliqué par r ordonnance de 1669, est révocable à la volonté du gouvernement.

Si le gouvernement n’use pas dc^pptte faculté , i administration forestière doit au moins soumettre au ministre les propositions de modification et de réglement qu’elle croit utiles à F intérêt de l’Etat et à la situation du possesseur de l'affectation.

La décision à prendre sur ces propositions ne peut faire obstacle à ce que le possesseur porte devant les tribunaux les questions qui seraient réellement de leur compétence , et sauf au préfet à élever le conflit dans le cas où les tribunaux seraient soi -

Sais de points de contestations sur lesquels il n appartiendrait qu'à F autorité administrative de statuer. .

Le comité des finances, sur le renvoi qui lui *

RÉGLEMENS FORESTIERS. — A«£6 i8a3.

été fait par S. Exc. le ministre secrétaire dtetaî au même département, de diverses réclamations étevqfî» par le maire et le conseil municipal de la ville de Fougères, contredit s clauses nouvelles insérées par les a gens forestiers dans le cahier des charges de l'adjudication des coupes dt la forêt royale de Fougères, pour les années 1822 qj 1823, prétendant qufe lesdiMa clauses détruisent presque entièrement le droit V isage en bois dont les habitons jouissent depuis plus d’un siècle dans ladite forêt, en vertu Vun arrêt du conseil du 1 3 mars 17215 *

Vu ces diverses réclamations, et les nièces prodoites è l'appui, tendant à étabMr qu'à la suite d’un violent incendie <jjfi rédulsit^en cendres une partie de la ville de Fougère* au commencement de 1 7a 1 , le roi, par arrêt ducouscil, du 1 3 mars 1721, accorda aux habitans le droit de prenne dans la forêt royale de Fougères le gros bois de chauffage prix de 6 livre* la corde (t fr. 5.j c. le stère), et de i» livres (4 fr. 94 cent. ) le cent de bourrées 5 qu’en conséquence , l'adjudicataire des coupes a toujours etc obligé, par son cahier dqs charges, de livrer aux habitans le bois à ce prix, et de tenir constamment sur le parterre de le coupe , {tendant tout le temps île son exploitation, vingt «cordes (77 stères) de gros bois de chauffage façonnées et prêtes à être enlevées, et que bien que le titre de concession île l'arrêt du conseil ait été perdu pendant les troubles la révolution, la ville a constamment joui de droits sans interruption cl sans contestation jusqu'en 1822; — \ u une lettre de M. le garde-des-sceauxau préfet d’Ille-et-Vilaine , en dntc du 2 juillet 1822, constatant <||ic recherche faite aiix archives du royaume, on n'a trouve aucun arrêt de ce genre non-seulement à la dfflc indiquée, mais même aux dates des i3, 18 et rnafs , i3 , 18 et 23 mai des années 1821, 1731 et 1784! qu'il y a même certitude qu'il n'a point été tenu de -conseil le i3 mars 17215 — \ u l’avis de l’inspecteur «forestier local f constatant qu'il a trouvé dans ses archives , i°. une lettre du sous - préfet de Fougère!, au conservateur des forèfs, en date du tç fructidor ail 1 1 , par laquelle le sous-préfet déclarait avoir centre ses mains un ancien cahier des charges arrête par le graml-maitre.de la Pierre, Je i8uoût «77$, et portant que l'adjudicataire de la forêt de Fougère* fournirait aux habitans de la ville les bois de chauffage aux prix ci-dessus établis , et ce, suivant l’arrêt du conseil du tfltf* 1721 5 20. un procès-verbal d'aménagement des forêts de Bretagne, dressé de 1787 à 1789, et portant, à l’article Ûu la forêt de Fou* gères, ^que les* habitans de la \ îl le prétendaient excrcerle droit d’y prendre le bois «te chauffage à 6 livres la corde 5 3°. enfin , le cahier des charges depuis l'an 11 jusqu'en 1821 , contenant effectivement les clauses dont la ville rédfcme le maintien, mais qu’il a cru pouvoir et devoir modifier pour l’ordinaire 1822 , tomme irrégulières , «rinevses et excédant la possibilité de la foret , et «ouïes les bornes en cette matière 5 — Vu les observations des administrateurs généraux des forêts, concluant %ce que, faute de* reproduire soi» titre , qui, Suivant toute apparence., n'existe pas, et en tout Cas ayant encouru la déchéance prononcée par les Jois des

28 ventûse^iii 11 et i/j ventôse an 12) pour 110 s’être

Ius conformée aux obligations imposées par ces ois, la ville soit privée dorénavant de tout droit d’usage en-frois dan» la forêt de Fougères 5 — Vu le cahier des charges des coupes. de l’an 1 1 pour ladite forêt , portant, art. i3 et 14 « que , conformément à l’arrêt du conseil dft i3 mars 1721 , les adjudicataires fourniront aux habitans les bois dit < li.mlfegr aux prix ci-dessus relatés, et seront obligés d’avoir continuellement sur leurs coupes 77 stères (20 cordes) de bon bois de chauffage en état d'être enlevée, de manière que las voituriers ne soient point obligés d’attendre ou de fendre leur bois, conditions qui qnt été insérées de même drfns tous lesgcahiers des charges postérieurs, Jusqu’en 1821 5 -2- Vu les cahiers des charges çour tes coupes de 1822 (a?t. 18 et 10) et de 1820 (art. 19 et 20), portant i°. que, conformément à l'arrêt du conseil, du 1 3 mars 1821, les adjudicataires fourniront aux habitons lus bois de chauffage aux prix ci-dessus relatés, mais autant seulement qu'il s'en trouvera dans leqr*. ventes , et sans qu’ils soient tenus de mettre en Bûches ou fagots les bois auxquels »l® croiraient pouvoir donner une autre destination , ni de disjoindre , avaliste i5 mai , te bois do chauffage attaché xml’ bois d'oeuvre, et qu'en cas de attestation les agens Jjnrc

ires-

ue

tiers locaux prononceront définitivement ; les ad judicatairesVtront tenus d’avoir, chaque jour, depuis te 20 novemWe jusqu’au i!i mai, sur le parterre 77 stères (20 cordes) de b^is de chauffage en état d’être enlevés, mai. seulement autant quç faire *6 pourra , et tant qu’il «*011 trouvera sur leur» coupes} — Vu les observations de M. le directeur gé£ itérai de l'administration des communes , en date du 3 décembre 1822, ot* généralement toutes les autre-, pièces jointes au dossier;

Considérant que le titre int#pi^nr la ville, s’il existe réellement , ne remonte, d’après scs propres ail. gâtions, qu’à l’année 1721, époque à laquelle eut lieu l'incendie qu'clte^u.éim- dcrl^e nvoig|éte te motif de la coiicessiolf} — Qu’i cette époque, te principe de l’inaliénabilité du domaine était dans toute viguqpr, et que jetait on conséquence de ce principe qgp l'oratyinancu réglementaire do 1669- (titre XX), en supprimant toiftes les u ficela bions us concessions de b«jis de chauffage et de construction avait prescrit de n’en plus accorder à l'avenir, et s’il eis était accordé, de n’y avoir aucun égard; — Que, d’après ce principe, toutes tes aliénai ion* ou concessions équivalentes à .une 'aliénation d'une portion (lu domaine de l’Htat étaient essentiellement ÿé vocables à volonté par le gouvernement , qui a plusieurs fois in it®i sage de re\te^*açuUé, et récemment encore, par uno ordonnance du 17 octobre 1821, sur avis du comité des finances, du 3 mai ^teo, au sujet d'un* affectation aux forges de HeischuHen ; — Que te titre invoqué par la ville lié "devait , M a réellement existé, accorder qu’une concession temporaire, à en juger du nu#- •• non-seulement par la législation antérieure rappelée ci-dessus, mais même par l’accident fortuit qui aurait été Ja cause tte cette concession 5

ConsidéranMûutcfois que si la fa ru lté de révoquer,i volonté, toutes les couces&ions de IVspèce, est la

* » ; - ‘ ' • - ■ • -ff lA . • «.

178 1EÉGLEMENS FORESTIEIIS. — Année i8a3.

conséquence rigoureuse des principes et de la légis- dans des héritages patrimoniaux, ou sur des fonda lation en cette matière, il est des circonstances où communaux, et si l'administration devait intervenir lo gouvernement peut juger convenable, par des «libres contestations élevées, à cet égard , entre les motifs de haute administration et d’intérêt général, fermiers de la pèche et les propdétaires , a donné de ne pas user de cc droit dans toute sa rigueur^ — lieu à des observations qui sont renfermées dons les Que tel parait être le cas relativement à la concession deux lettres suivantes èc S. Exc. lu ministre des de chaufiage dont jouit la ville de Fougères; — finances.

Mais que apjte concession , telle que la ville prétendrait en jouir, excéderait les bornes de simple usage, de la possibilité même de la forêt , dont elle . consommerait la ruine totale, au point qu'au lieu d'étrc productive pour l'Etat , elle ne serait plus ' r>i •qu’une charge en pure perte pour lui ; que le* condi- j la

Lettre du 2^ novembre 1821.

« J'ai examiné, messieurs , les observations que [vous m’aver adressées sur la proposition de M. le | préfet à Amiens, de modifier le, bail de la pêche de ^ la rivière de Sqpimo, qui doit être renouvelé dans

tions en seraient inexécutables, contraires même à - le courant de ce mois, attendu que les fermiers ont

l'intér4feécl de la population^ comme au printiparlé'

but dhirié concession pareille, et sujettes à beaucoup j d’abos , ainsi qu'à des contestations journalières de j iout genre ;

Est d’ayis ,

i°. Que La concession de chauffage dont la ville de Fougères a joui jusqu’à présent dans la forêt royale de ce nom peut être révoquée à La volonté du gouvernement; — Que<é>. Exc. peut laisser la ville continuer a jouir de la faculté de prendre dans ladite forêt du bais de chauffage aux prix fixés, mais que l'administration forestière doit, dans ce cas, soumet re à S. Exc. des propositions de modification et. de réglement , en ayant égard à la possibilité de la forêt et à l’intérêt de l’Etat , en même temps qu’à la situation et aux ressources de la ville, sans néanmoins que la décision do S. Exc. puisse faire obstacle , dans le cas où la ville porterait devant les ribunaux des

questions qui fussent réellement det*ur des immeubles communaux; il n’v a < :e, etsauf au préfet à élever le conflit, lieu de faire do changement à cot article, t

taUN

lfur compétence

au cas où les tribunaux seraient saisis des points de contestation sur lesquels il n’appartient qu’à l'autorité administratif a^statucr.

10 dé

\embrt. DECISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Pèche . — Entailles. — tourbières.* — Noues. — Boires. — Fossés %ct canaux creuÊfs dans des *fondt patrimoniaux ou communaux . — Droit de pèche dans ses endroits. — Contestations. — Actions.

Lorsqu’il y a contestation entre un fermier tie la pêche et le propriétaire d*unc entaille ou tourbière sur le droit de pêche dans cette entaille , c'est au fermier et non à F administration des forêts à suivre la contestation devSkt Us tribunaux , s'il le juge convenable. a * -

Les fermiers ne peuvent prétendre d aucune réduc tion de prix ni d la résiliation de leurs baux, pour non-jouissance de la pêche dans ces entailles ou tourbières^ lorsqu'elles n'ont pas été formellement comprises da ns leur adjudication. /

La question de «avoir si les fermiers de la pèche avaient. le droit dépêcher dans tes entailles ou tourbières ot autres canaux, mare* od étangs creusés

élevé la prétention d’exefrer exclusivement, à la faveur de l’article 5 du cahier des cliarges de l'adjudication, la pêche dans les entailles ou tourbières existant dahs des propriétés privées le long de la rivière , ct notamment dans les marais et prairies appartenant aux siours d'Arlincourt et Corbillon , ainsi qu'à la commune de Conion, sur lo motif que ces entailles et tourbières sont mises en communia cation avec la rivière par des noues , boires ou fossés, dans lesquels les bateaux peuvent être introduit* en tout temps, et que pe sont les eaux’ de cette rivière qui sont introduites dans ces entailles et y ramènent le poisson. *

» L’article 5 du cahier des charges , en désignant «ta noues, boires et fossés comme devant être pêfraes par les iermiers, ne parle aucunement des entailles ou tourbières, et autres canaux , marcs ou étangs creusés dans des héritages patrimoniaux ou

donc pas et le bail

de la pêche , expiré au commencement de ce mois , doit être passé aux mêmes clauses, charges et con~ ditions que la précédé^ , si d’autres causes n’y doivent apporter des modifications.

m » Quant à la .prétention des fermiers de pêcher exclusivement dans les entailles ou tourbière*, et repoussée par les propriétaires de ces entailles, cette prétention parait leur être personnelle, et la contestation qui en résulte et qui a eu Licü entre particuliers, et sur un* point qui touche au droit do propriété, est évidemment du ressort des tribunaux, et il cqpvicnt à i'.ulniinistraiion , non d'intervenir d’elle-méme dans les débats , mais d’en attendre le résultat, sauf à prendre ensuite la détermination qui sera jugée la plus convenable suivant les circonstances. n

Autre lettre du ministre , du 1 2 juillet 1822.

«Panutie décision du 23 novembre dernit^, mon prédécesseur, messieurs, a établi que l’article 45 du cahier des charges de la pêche, en désignant des boires et fossés 9m me devant être pêchés par le* fermiers de l'Etat, uc parlait aucunement tics cntaillci.ou firbières et autres canaux, mares ou étangs creysés dans des héritages patrimoniaux ou sur des immeubles communaux; est sorte qu’il n'y avait pas lieu de modifier cet article ainsi que le demandait le préfet de la Somme,* et que le bailMe la pêche, expiré QÙ.comniencemenrdc novembre, devait être passé aux mêmes clauses, charges et cou-

11ÉGLEMENS FORESTIERS. — ASkèf. i8a3.

dirions que le précédent, si d'autres causes ne devaient y faire apporter des changamens.

» La meme décision porte en outre que la prétention des fermiers de pêclier exclusivement dans les, entailles ou tourbières y et repoussée par les propriétaires de ces entailles, paraissait personnelle d ces fermiers ; que la contestation qui en résultait, et <yji atait lieu entre particuliers et surfin point qui touche au droit de propriété, était évidemment du ressort des tribunaux; qu'il convenait à l'administration , non d'intervenir d’ellc-mènc dans les débats,*raais d'en attendre le résultat, sauf à prendre ensui^ la* détermination quü serait jugée la plus convenablo.

» Ainsi cette décision conserve dans leur entier les droits de l'Etat aux boires, noues et fossés qui lui appartiennent , les seuls qu'il ait entendu amodier, et elle laisse aux fermiers de la néche à soutenir à leurs risques et périls, devant l’autorité judiciaire^ leurs prétentions à la pèche dans d'autres boires, noues, fosses, tourbières, canaux et étangs existant sunin fonds patrimonial ou communal. .

» Cependant, messieurs, vous nie proposez, dans un rapport du 20 avril dernier, a de régler d’une » manière invariable les droits de chacun, en dé- » clarant que la pèche appartiendra aux riverains » d&ns les entailles qui ne communiquent pas libre- » ment avec les rivières navigables, pendant toute » l'année, et qu’elle sera louée au profit du do- » moine dans les canaux portant bateaux en tout » temps, et dont l'entretien n'est pas à la charge » des riverains, conformément à l'artfcle 45 du ca* » hier des charges. »

j> J’observe d'abord que la décision que vous sollicitez statuerait réellement sur une question de propriété du refsort des tribunaux , puisque cette question est élevée par des particuliers qui se prévalent de titres plus ou moins anciens , et argumentent sur l'usage plus ou moins étendu d’un «bjet immobilier.

» Ensuite, et quant au fond de la question 9 il me semble que des boires, noues, entailles, mares, canaux oïl étangs dans des héritages patrimoniaux ou communaux, ne sauraient être assimilés aux rivières navigables ou flottables , désignées par l'avis du conseil d’état du 21 fjprrier dernier, puisque celles-ci existent par l’ejfct de ta conformation naturelle du sol, et qu’elles appartiennent à l’État en fonds et très-fonds; tandis que les autres, au contraire , ont été créés par de* pârüculiers 011 communes, pour leur plus grand avantage, sur de^minuubles qui leur appartiennent en t^ite propneté, et que l’on ne pourraif valablement conclure dp ce qù'on y entre en bateaux ou de ce que lfli eaux do la rivièée s’y déversent , que l’essence de la propriété est dénaturée.

• » Ces principes, messieurs, consacrés d’ailleurs par les articles 544 » 546 , 547 el 564 6u code civil , pourraient être appliqués dans l’espèce par les tribunaux, si totre administration intentait une procédure en faveur des fermiers de la pèche, contre les propriétaires où existent des noues, boires , fossés, tourbières, étaugs ou canaux $ et je pense, comme mon prédécesseur, qu’en vous renfermant

dans le cahier des chargés, qui ne règle cjue pour ce que l’Etat a été en droit de donner à .bail , ('administration ne doit pas s'immiscer dans les prétentions des fermiers de la péthf à la jouissance du poisson dans les eaux existant sur un fonds patrimonial , et qu’cB definitive il est convenable d'attendre le résultat du classement des rivières , f|ui doit avoir lieu très-incessamment , ptm suitede l'avis précité du conseil d’état, en date du ai. février dernier.

Décision du ministre des finances du ro dé- ^ ccmbre a8a3»^r

Le ministre secrétaire d’état des finances , •

Vu un rapport délibéré et adopté par L’adrainis-t t ration, le »5 octobre i8a3 , lequel rapport contient l’énoncé , les motifs et les propositions dont suit le résumé : ç

Le sieur Constant Pic , fermier (^quinzième cantonnement de pèche de la rivièrWle Somme , demande la résiliation de son bail, pour avoir été privé de la jouissance des enUiMk ou tourbières qu’il prétend faire partie de son cantonnement.

L’inspecteur ‘principal, fout en déclarant que le pétitionnaire n’est pas fondé dans sa demande, invoque cependant en sa faveur une exception de bonne foi, et pense qu’on, pourrait réduite le bail d’un cinquième. *

L’administration considérant que ni le cahier des charges ni lejirocès- verbal d’adjudication ne font mention des tourbières; qu’une décision du 12 juillet 1822 les a formellement exceptées de la pécbo, et

3ue le fermier n’cSt point autorisé à y exercer son roit , estime qu’il y a lieu , en rgjetanl la demande, de maintenir le bail sans réduction ,

K end la décision suivante :

Les propositions contenues' au rapport ci-dessu| daté et résumé sont approuvées.

• L’administration des forêts est chargée 0c l’exécution de la présente décision.

.8i3. 12 décembre. ARRÊT DE LA COUR DE

Dois de marine. — Déclaration d’mtcnlion d* abattre. t- Décret^ — Dépositions pénales*

Le décret du 1 5 avril )8i 1 , ayant été publié et exécuté comme loi , continue a titre obligatoire dans toutes ses dispositions prohibitives ut penales.

Le sieur Anquelil était , sans déclaration pgealabje, coupé sur sa propriété un chêne de 2 mètres 55 centimètres de tour. *

’ Le tribunal de Cûutances av*t, comme celui d’Avranchcs , renvoyé 1# prévenu des poursuite* exercées contre lui à raison de sa contravention. Il avait refusé d’appliquer l'amende fixée par l'arU>?5 du décret du >5 avril 1811 , et jugé que les ài*|X)s*lions que renferme y à cet égçru, le susdit deerol, n’avaient pat un caractère obligatoire.

RÉGLEMfeNS FORESTIERS. — Axkbe i8u3.

Ce décret a été publié et'èxécuté comme loi, sans que l'autorité qui , à l’énoquc de sa publication as ait , seule, le droit de lui en méconnaître le ra ractère, l’eût n»éc®S#ti.

En cet état, appartient-il aux tribunaux de ménnaltre la force obligatoire de ce décret ot d’en re-, ” ation? Cette question a été négntive- «r l’arrêt dont la teneur suit i fttereyne, conseiller, en son rapport et M. de IVÎhrciiangy , avocat général, en ses conclusions ;

Vu les articles 7 et 9 de la loi du ^ floréal an

COIIII fÂe r • ment

Ou

iiire 1a torct l’appUcati<> résoluwjar lî M. Chant-

desquels il résulte que le martelage pour te service de la marine a lieu , conformément aux ® tiennes ordonnances, dans les bois des particuliers et sur les arbres épays-} qu’à cet effet," tout proprietaire de futaie» est tenu ,*hors le cas d’une urgente nécessité régulièrement constatée, de faire, six mois d’avance devanule conservateur forestier de ^arrondissement , la déclaration jjtes cmines qu’il a inteqfiûn de faire, et des lieux situés les bois 5 — Vu aussi le

décret du 1 5 avril 1811, portant ; — r Art. a. « Que a les propriétAes doivent comprendre dans leurs * déclarations les cliénes de futaie et les on » ayai* i3 décimètres de tour <4 au-dessus J 4P 3. Que loi contrevenans seront condamnés, pour 7> la première fois, à l’amende, à raison de ^jTtr. n par mètre de tour, pour chaque arbre passible de » la dt^laration, et sans qu’il y ait lieu de prouonw cor line sestitution égale à L’amende ; »»

Attendu que ce décret a été publié et exécuté comme .loi ; que le caractère lui en# a été reconnu .ar l’autorité politique, qui seule avait le droit de le ui inécpnnaitre } qu’il doit donc en conserver la force et l’exécution jusqu’à ce qu’il ait été abrogé ou modifié par Le^iouvoir législatif, et que lei tribunaux ne peuvent, sans violer les règles de leurs attributions , su refusera en maintenir et appliquer * les dispositions; ^

Attendu , en fait, qu’il a été constate par un procés-vérual régulier et dont la vérité est reconnue , que le sieur Anquetil avait, sans déclaration préalable , coupé sur sa propriété un chêne portant 2 mètres OJ centimètres de circonférence} — Que la contravention était suffisamment établie par la dimension même de l’arbre coupé sans élécltftutioii ; — Que le ’préyeiui devait donc être coiulamàé à l’amende proportionnelle que sa négligence lui avait fait encourir} — Que ge pendant le tribunal correctionnel d’Avranclies a cru devoir le décharger de l’action cxercéê .contre lui à la requête île l’administration des forêts, et que le tribunal de Coûtantes a coêfcrmé ce jugement , sur le TnotiFyi la contravention n’était pas établie, et que la disposition pénale dont l’application était requise n’est J écrite que dans un décret dont ce tribunal a méconnu l’autorité et la force exécutoire }

Eli quoi le tribunal de Cou taures s’est écarté de! règles de sa compétence Jfc commis un excès de pouvoir, rîolé«t’article 3 du décret du \5 avril 181 1 , ,>mar suite les lois et*réglemens de la matière :

Par ces motifs, la cour casse etanuulléle jugement reitdu en dernier reasort par le tribunal de Con tances, le 28 juin dernier, en faveur du sietlr Anquetil-}

Kt, pour être statué , conformément à la loi, sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel d’Avrauchcs, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale uc-Caen.

i8a3. 17 décembre. DECISION DU MINISTRE «► ** DES FINANCES. * „

Bois de manne. *— ■ Déclarations de volonté ♦ d* abattre.

Les sous-pn jets sont autorisés à recevoir les déclarations des particuliers relatives d leur intention d* abattre leurs bois ; ils transmettent ces déclarations ajix officiers du génie maritime , et en donnent connaissance à l'agent forestier supérieur*

Le ministre secrétaire d'état-des finança^*

Vu imo lettre du préfet du départeiftant de la Mayenne, en date du 29 juillet dernier, ensemble les rapports de l’administration des forêts des 1 6 septembre et 17 octobre suivans, desquels il résulte qhe , R.ms plusieurs départomens du royaume, il n’existe qu’un seul agent forestier dont la régidenca est au rhef-iieu de la-prcfecture } que les bois étant épars sur toute l’étendue .du département , les propriétaires seront tenus à des déplace mens et g des voyages dispendieux , pour se conformer à l’article 9, section 2. de la loi du 9 floréal an h, qui leur prescrit de déclarer, six mois à l’avance, les coupes qu’ils ont l’intention de faire dans leurs bois;

Considérant qu’il est convenable de prendre une mesure qui concilie les intérêts du service en cette partie avec les facilités dues aux administrés ; Décide ce qui suit :

Art. i«r. Les sous- préfets sont autorisés, chacun dans son arrondissement , à recevoir les déclarations des coupes que les propriétaire» ont l’intention de faire , aux termes de l’article y, section 2 de la loi du 9 floréal an 1 1 . , 9 '

1. Ils tiendront un registre spécial , coté et paraphé par le préfet, pour y inscrire lesdites déclarations au fur et à incarne de leur récepLion. Ces déclarations seront reçues en la forme déterminée par l’article 4 du décret du i5 avril 1811.

3, Les sous-préfets transmettront directement les déclarations dont il «Pgit aux officiers du génie maritime} ils en donneront on même temps connaissance à l’agent supérieur forestier dont dépendra l’arrondissement, et lui adresseront un extrait du registre des déclarations.

.fl Les préfiits sont chargés de l’exécution de la présente décision, et ils veillerout à ce que les souspréfets se Conforment aux dispositions de la- loi du 9 floréal an 1 1 , et au décret du i5 avril 181 l.

A W<r. Voir la circulaire du 18 mars 18?.;.

.1 M « m» m«ut . *V