V. bun. communaux

Aliénation de cois. V. bois.

Admixistr ations publiques. Y . frais de justice.

Affectations. Une concession ou al-

AmJliü.atio,». V. travaux.

Amende. L'amende au pied le tour doit etie piouonct-e pour arbres coupes,

{relation de bots, Jane par un arr. du

dans une exploit, en pirdiuutit , au-

conseil , depuis que le principe de

delà du nombre lixé par l'acte d'ajud.

séquestre-

IHinlufiuliirtiê ttd (toWAîné a êit . .....

( Arr. du »•*. fevner îbaa. ) d.

L’amende n'est encourue contre la per-

Arbres casses par la chute d a ut ne*

sacré, et notamment depuis que ce

a r nui-*. Y . adjudicataire.

principe a rté applique par l'oid. de |

sonne civilement responsable , que

Arbres coupés t-* délit. \ . délit.

• 6 (>■), est révocable a II volonté du i

dans les cas spécialement prévus par la loi. ( Arr. de cass. . des 1 x janv. et

Arbres épars. La vente des arbres qui

gouvernement. — Si le gouverne- |

bordent les promenades ou les remparts

ment n use pas de cette (acuité, l’arf- |

a i août t II ja. ) 1 et 78.

des villes, et celle des au 1res arbres

inîiiist ration forestière doit au moins soumettre au minisirc les proposi- j

Il n’y a pas lieu d étendre la responsa-

épars appulcniiut aux coimutines,

lu h le du mari a l'amende prononcée

ne sont point sujeiies ah décline pour

lions oc niotiiiiution et de reglement contre sa temme pour délit d’eniéve-

liane cnvcis le trésor; H n'est dû que