arpenteur , balivage , vérificateur général

Arprxtsvrs. Les arpenteurs vérificateurs sont supprimés. Les réarpentages sont faits par un arpenteur autre que celui qui a procédé à l’asaicüe, et il est désigné par le conservateur. ( Lettre de ï’adm. des forêts .

du la fèv. ifiaa.) |3.

Le* arpenteurs commissionnés par l’administration , sont seuls admissibles à faire les opérations de leur art dans les forêts royales et communales.

( Décis. min., du i5 fèv. »8ra. ) 14.

Les arpenteurs dont les erreurs excèdent un vingtième, sont dans le cas d’étre révoqués. ( CircuL du ao mars »8a3. ) ia6.

ARRÊTÉS DR CONSXILS DK FtÉFCCTURK.

V . conseil de préfecture , court d’eau , domaines nationaux , opposition , pêche, pourvoit usages.

Arrêté par ours ut. V. opposition .

Arrêté pt dirbctoirs. Un arrêté de «lirectoirc de département qui a réintégré une commune dans la propriété d’un bien qu’elle prétendait usurpé sur elle , peut être annullé comme ayant statué sur une question de propriété , lorsque le domaine n’y a pas acquiescé. ( Ord . du roi , du au mai i8aa.) 4a.

ArrêtA de préfet. V. pré/et.

Arriéré. V. créance.

Arrosans. V. cours d'eau.

Assurait ce contre l'ncendi sors maisons for bstx Ares. îaf. V. Usager.

Autorisation de plaider. V. commune.

Autorités admis istrativis. Indépendance réciproque des autorités admin. cl judiciaires. 83.

Avoues. Aucune toi n'oblige les préfets à constituer un avoué dans les causes qui intéressent l’Etal; mais ils le doivent dans les affaires où il y n des formes à remplir, des actes à signifier, une procédure à suivre; quint aux affaires qui s'instruisent sur simples mémoires, cette voie n’est pas necessaire. {Décis- min. , du s'i septembre 1823. Circul. du 28 du même mois . ) 87.

Bail. Lorsqu'il s’agit de questions relatives à l’inexécution prétendue d’un bail , lesquelles ne peuvent être résolue* que par les règle* du droit « ommun , r’eituux tribunaux et non k la juridiction admin. qu’il appar-

tient de prononcer. ( Ord. du 4 décembre 182a.) 106.

Bail poue la pêche. V. pêche.

Balivage. Martelage et arpentage des coupes. — Moins de mesure. — Modèle de calepin A tenir par les agens dans les operations de martelage et de récol. — Rédaction dus p.-v. dans le jour même des opérations. — Compte à rendre des tulle tentes mesures qui excèdent un vingtième. — - Révocation des arpenteurs inexacts.

{Circul. du 90 mars i8a3.) ia6.

Mode de balivage arrêté pour la marque des arbres de réserve. ( Circul . du 96 novembre »8a3. ) 174.

Baliveaux. Le dommage causé à des baliveaux par la chute des arbres que fait exploiter un adj., ne peut donner lieu qu’à une action civile. ( Arr. de c ass., du 19 avril i8aa.) a >.

Barardacb. V. pêche.

Baraque de chasseur. V. Port d'armes.

Bêtes a laine. L'introduction de ces animaux dans les bois est un délit , nonobstant le droit à l’usage. {Arr.

de eau. y du ta avril 1893.) a8.

Le pâturage de* chèvres et des moutons étant prohibé d.ms les forêts rl les places vaines et vagues qui en {léprndent, les entrepreneurs de plantât, ne peuvent, sous aucun prétexte, faire conduire des ke»tiaux tic ces espèces dans les terrains qu'ils ont à replanter. {Arr. de cass.j du i5 mars i8aa.) 97.

L'introduction des bêtes à laine dans les bois étant interdite par (es régleniens, on ne peut «Renner le parcours de ces animaux dans les forêts royales, et ifcn’y a que des cirionstances particulières qui puissent déterminer l’autorité à maintenir le bail qui en aurait été consenti. {Lett. du min. des fin. , du ao juin i8a3. ) i53. Biens cédés aux hospices. Y. Hospices.

Bisws commun ai x. Les préfrts ne sont point compilons pour prononcer sur tes contestations auxquelles peut donner lieu l'exécution des partages de biens com. ( Ord. du roi , du 16 janvier 1833. ) 8.

Lorsqu'il est déclaré dans un acte d’adjud. de biens coin, que ces biens sont vendus tels qu'ils ont été cédés par la commune à la caisse d'amortissement, on doit déclarai compris dans la vente tous les biens tels qu'ils ont été délimités dans l'acte de prise de possession. — S’il s'élève des contestations sur le bornage, c’est aux tribunaux seuls qu'il appartient d’en connaître. ( Ord. du roi , du 8 mat -1833.) 38.

Lorsqu’un partage de biens com. est annuité , ceux des détenteurs qui ont rempli les formalités voulues par l'or donnante du ?3 juin 1819, doivent jouir du bénéfice de cette ord. ( Ord.

du roi , du 96 juin 1832.) 5i .

Un préfet peut autoriser, sauf le droit des tiers, la location des biens com.

dont In prupriétà est contestée à la commune. {Ord. du roi , du 10 juillet 1832.) 54.

Une commune n’est pas fondée w réclamer des jouir» «mes qui ne lui ont point été réservées par l'acte de vente de ces biens. — S’il est déclaré dans l'acte de vente qu'il n’est adjugé que

BOI

les premiers fruits , les seconds fruits sont par la même réservés à U commune. {Ord. du 90 no*. 18».) loa.