V. commune

Bibss des fabriques. V . fabriques.

Boires. V. pêche.

Bois. Quand réputé clos et tenant à une habitation, 129,

Rots commue aux Les bois appartenant û une section de commua*; doivent être soumis nu régime forestier, et considérés comme bois com. {Décis.

min. y du ««. mon 1833.) af- Les bois com. sont soumis au même régime que tes forêts domaniales. — L’adni.. la garde et la surveillance de cca forêts sont confiées aux agens de la même direction. — L'ord. royale qui prescrit le mode d’exploitation d'une forêt communale, n'est qu'un acte de simple adin., dont la commune intéressée ne peut demander et obtenir la réformation par la voie contentieuse. ( Ord. du roi, du 14 août 1821,) 68.

I<e pâturage de ces bois ne peut être affermé. 97,

Le* questions de propriété qui s’élèvent entre l’acquéreur d’un bien communal vendu en vertu de U loi du 30 mars i8i3. et un tiers, doivent être décidée* par le* tribunaux ordinaires.

{Ord. royale , du 3o déc. 1832.) 11 3.

l e* dispos, du décret du 8 octobre 181 3, sur l’exercice de l’essartage dans les bois com. de la ci-devant principauté de Château -Régnault, sont maintenues. — Le pâturage ne peut avoir lieu que dans les coupes déclarée* délrnsables. — La réformation des ninén.tgemen* de ces bois ne peut être ordonnée que sur des demandes séparée*. {Décis. min., du 9 avnl tou. ) i3o.

Le décime pour franc est dû pour tonte coupe extraordinaire. ( Décis. min., du «4 septembre i8a3.) 167.

V. délits, pâturage , procès-verbaux, quarts de reserve % usages.

Bois de la couronnb. V. Chaste.

Bois en ntrÙTSuR le* ports V. ports.

Bois domaniaux. L’adj. d’un bois en fonds et superficie n'est pas fondé a prétendre qu’il n'est pas obligé p«r une clause insérée avant la vente , eu marge de la minute du p.-v. d’adjad., qn i cependant n’est signée ni paraphée o'docunc des parties. {Ord. roy ,, du 16 janv. 1H22. ) 3.

Lorsque le cahier de* charges d’une vente admin. porte que l’acquéreur souscrira de* obligation* produisant intérêt ; que cet intérêt sera ajouté au capital de chaque obligation ; que les adj. pourront anticiper leurs paiemens , et qu’il* jouiront, dans ce eus , «l’une prime de six pour cent, Pacqnéreur qui a usé de cette faculté n’e*t pas pour cela affranchi des intérêts non échus du capital payé par anticipation. {Ord. du roi , du 6 fiv. 1822.)

L’estimation qui précède la vente des bois do l'Etat pur adjud. publique, n’est ordonnée que dan* le seul intérêt du domaine vendeur. — L'acquéreur n'a point qualité pour attaquer les base* posées dans ladite catiraalion. — Sous un autre rapport, l'acquéreur n'rst pas recevable 4 critiquer 5n forme adoptép pour la vente, lorsqu'il a concouru lui-même a son

BOI

execution , en eue hérissant sur la première mise k prix. (Ord. du roi , du a8 août i8aa.) 80.

Un aucicn acquéreur ilu taillis ou d'une portion du taillis d'une forêt domaniale* peut, si le contrat de vente ne contient cUute de retour, devenir propriétaire de l.t futaie , es payant lu valeur de celte futaie et du fol cor relatif, fur estimation d’ex périt, de la même manière qu'il eit réglé pour les engiigittcf a regard det futaies qui ne tout pas partie de leurs engagement. (Ord. du roi , du i5 janvier i&*3.) 1 i5.

Aucune loi u'autorite la restitution des bois qui ont appartenu aux missions étrangères. ( Avis du cons. d’état , du Ü août i8j3.) 160.

Les bois étant vendus sans garantie de mesure, il n'y a lieu d'accueillir 1rs demandes en rectification de limites de ces bois. ( Décis . min., du 14 mai ittaS.) *38.