V. adjudication, contribution , domaines nationaux , usages

Bots exploitas roua u mise an x>i-

FEHSF. DU PLACES DE OUSISX. Le*

commission* départementales ont été instituées pour liquider le prit des réquisitions de guerre, en prononçant comme jury d'équité.

C'était par elle* que devait éire laite In liquidation du prix d’un bois exploite en vertu d’une réquisition de guerre, et pour l'approvisionnement daine ville alors en état de siège. — La décision ministérielle, qui dans ce cas aurait approuvé la délibération de la commission, ue pourrait être «tiaqiu-e par la voie contentieuse. ( Ord. du foi , duooftv. 1H23.) 18. V . séquestre.

Bois des r 4 briques. V. fabriques.

Bois *i a un u. Lors de la vente de la coupe d’un bois indivis entre l'Etal et un particulier, ce dernier n’a pas droit su dé, une NU CmO, qui ,loit être versé intégralement. dans la caisse du domaine. (Délib. du cons.

d'adm. dc\ dom., du 9 uct. 1&23.) 90.

Bms de maeive. Le martelage de la marine place sous U uiaia de l’auto, rite publique les arbres qui en sont frappés, et il n’est pas permis su proprietaire de disposer de ces arbre*, quand même il prétendrait que b marque aurait élé faite indûment.

J-’ext cpliou portée par le decret du i5 avril 1811, n’est relative qu'aux arbres situés dan* les lieux cio* cl le nues de murs ou de haies vive* avec fossé*. La confiscation prononcée par des lois spécialrs sur le* délits n’a pts élu abolie par la charte, (Arr.

de cass ., du *aa fév. 1823.) 20.

Invitation aux agent for. d appclrr ceux de la marine aux délivrance* extraordinaires dans les bois cou. (Circul.

du mjuin 1 8-4.3.) 154.

Le décret du ta avril lëtt, ayant été publié et exécuté comme loi, continue d'étre obligatoire dans touirg ses dispos, prohibitives et penales, (Arr.

du ta die. 183H.) 179.

Les sou»*préfets sont autorisés à recevoir les déclaration* dea particuliers relative* à leur intention d'abattre leur* boit; ils transmettent ces dé- 1 Isratinns aux officiers du génie maritime, et en donnent conoaitaance à l'agent for. supérieur. (Déçu, min., du 1- déc. t&aJ.) »8o.

BOI

Bois du paeticcliex*. IJn préfri ne eut psg interdire la jouissance d’un ois au ptopriétairc , sous prétexte qu’il est dévasté par cette jouissance privée. — La contestation qui s'élève entre une commune aifouagére et un proprietaire de bois sur le recouvrement d'une rente qu’il prétend lui être due à raison d'un droit d’afiousgc , est du ressort des tribunaux.

( Ord. du roi , du lw. mai iKaa.) 3i.

Les particuliers ont qualité pour saisir Ira trib. correct, de la connaissance des délits commis à leur préjudice. — Les usagers dans les bois des particuliers ne peuvent, sans délivrance préalable, prendre les bois dont ils ont besoin ; ils doivent , si les propriétaires valablement requis n’ont point égard à leur* demandes, s’adresser aux trib. — Le* trib. correct, aaisis de la connaissance de PcnlèTcmcnt fait arbitrairement et à force ouverte, d’arbres et de bois par de* usagers , soua prétexte de leur droit d'usage , ne peuvent surseoir à prononcer *ur ce fait , qui constitue un véritable délit forestier, ni par conMéqnent renvoyer l'atlaire devant les tnb. civils.

( Arr. de cass., du 9 mai lëaa. ) 39.

Un habitant d'une commune usagère ou prétendue usagère dans un bois de particulier, ne 'peut seul, et sans l'intervention de la commune, revendiquer les droits de cette commune, et il ne peut y avoir lieu à surseoir au jugement du délit dont il serait prévenu , l’exception du droit

a l'usage , si U commune n'intervient point, ( Arr. de cass. , du 16 août 182a.) 73.

Les contestation* entre une commune et un particulier relative* aux usage* et pacages dan* un bois privé, sont de la compétence exclusive des trib.; et celle des conseils de préfecture sc réduit à connaître des déclarations et productions de titres exigées par la loi du 28 ventùae an xi. ( Ord. du roi , du 4 septembre 1832.) 84.

La vente de la superficie d'une forêt, faite vrrbalcment ou sous seing-privé, à celui qui était déjà acquéreur du sol , lorsqu'il n’est pas prouvé que cette vente et celle du aol aient été faites simultanément, ou qu'elle* aient été accompagnées de circonstance* qui indiquent l'intention de I ramier les droits , ne constitue pas mutation d'immeubles «dette à l'enregistrement dans le délai de trois mois.

( Arr. du ai avril i8a3.) >3t.

Il n’y a lieu d’attaquer un arrêté de conseil de préfecture qui renvoie au ministre des finance* la question de savoir ai l’adm. de* forêts doit fixer le nombre de bestiaux à mettre par les usagers en pâturage dan* un bois de particulier. (On/, royale, du 18 juin i8a3.) t5t.

L’adm. des forêts a le droit de déterminer les cantons «léfr-ntaliles dans le* bois de particuliers, mai* non celui de fixer fe nombre des bestiaux que le* usagers peuvent y introduire. (Décès. mm., du 5 nov. i8a3.) 17a.