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delà loi du 6 octobre 179» , s’il s’agit de bois communaux , et non de celle* prononcées par l’article 34 du titre XXXII «le u même loi. (Arr. du xi juin .8,3.), 48. 1
Bon a âge. V. domaines nationaux.
Caba va de chasseur. V . port d'arme ».
Carier des craroes. la? «allier des charges pour les ventes de» coup*-* de 1821, apporte des rhangcnicits aux art. 10 , 48 et 8 i, — — Chaque at|j. paie le* Irais d'urpentage et «le réarp. U»sa coupe. — Les liais de ces opérations sont ver*«lsdan* I.i caisse «lu receveur. — L’art. 48 du titre XV de Ponl. de 16 6), sert de base à l’art. 48 du cahier des charges. — Les p.-».
de vérification des arpentage*, lorsqu’ils sont contradictoire* , servent a régler le paiement des différences de mesure. (Circul. du 3 juin iüa3.) 145.
Calefik. V. balivage.
Car a ex. V . cours d’eau , pâchc , voirie.
C ART»* Rf.MEHT DE f-ACRE. V. pCchc .
Cartoes ti A fers viles. V. pâturage.
Capture f Frais «I e). V./rnt» de justice.
Chablis. V. procès -ivroam.
CiiAHVBB. V. rouissage.
Cu a me. Le* «lélits «le chasse «uns les bois «le la couronne (liste civile) sont punis des pc-in -s prononcées par l’ord. «le 1669. — Ces di-lits, lorsqu'ils sont commis dan* un boi* com. et même un boi* «le l’Etat , sont punis d'après Ift loi du .Ho avril 1790; néanmoins, les délits «le ce genre, non prevus par a loi du 3o avril 1790, restent mus le régime répressif «le Tord, de 1669.
(Arr. de cass., du 3o mai 1832.) 44.
Note sur cet objet. ^7.
Toute action pour délit de chasse commis même dans les bois «lomaniaux autre* que ceux réservés eux plaisirs de rhassc du roi , est prescrite par le laps d’un moi*. (Arr. de cass., du 3o août 18:1a.) 83.
Défense aux agen« «le ehntser sans permission. (Circut. du 9 nov. 182a.) 99.
la» délit d«» chasse est un délit personnel- — Chacun des individus qui le commettent est personnellement passible «le l’amende et «le l'indemnité lixi-es par la loi. — Dès- lors, on ne peut réunir 1rs amendes «-t indemnités encourue* par plusieurs personnes chassant ensemble, pour faire déclarer nul un p.-v. qui donnerait lieu à une condamnation au-rlessus de 100 fr., si le p.-v. n'était dressé que par un seul garde et non appuyé u’imi second témoignage. (Arr. du 17 juillet *8x3.)
La gratification «le 5 fr. p.ir p,-v. doit être allouée pour tonte* les contraventions aux lois et règlement sur la chas* -, ainsi que snr le port d’armes, quelle que soit la propriété où le délit a été commis : mais il n'y a lieu de faire paver que la gratification sim pie de 5 francs toutes les foi* qu'un seul et même p.-v. constate un double délit de chasse et de port d'arm**.
(Décit. min., du t*\ oc/. i8j3.) i&~.
L'autorité itdn.in. a le droit «le prohiber lu chasse dans certains temps cl dan* certnins licox par des réglement, et l’infraction «le ces défense* donne Heu aux peines de police portées par
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les lois des 16 et a» août 1790, et 3 brumaire an j. ( An. de c ass., du «7 ttov. iRa3.)i7^.
