V. Port d'armes

Chateau-IIegkault. V. auirtage.

Cii mi.t. V. voie publique.

Chimiss vicinaux. Les préfets sont compétens pour ordonner les ira vaux a faire sur un chemin vicinal. ( Ord.

du roi , du 26 juin 182a.) 5a.

Les travaux de réparation sui des chemins communaux ne doivent pat être considérés , dans le sens de la toi du 28 pluviôse an H, article \ - comme travaux publics, pour déterminer la compétence des conseils de préfecture , et ils ne dépendent pas de la grande voirie. — En conséquence , [entrepreneur uniquement chargé de la reconstruction d'un chemin vicinal , qui aurait, eu exécutant ses travaux, troublé des propriétaires, est justiciable des tri b. ordinaire*. {Ord. du roi y du 3i juillet tRaa.) 65.

C'est au préfet seul qu’il appartient de rechercher si des chemins litigieux sont compris parmi les chemins vicinaux du pays. — Mais lorsqu’un particulier se prétend propriétaire d'un chemin , la contestation est du ressort des tribunaux. (Ord. du roi% du 00 «ne. 1822.) io.f- ». préfet.

Chemin de hallage. V. hallage.

Cifr.ru*. V. bétei d laine.

Cnoxagi. V. cours d’eau.

Croie jugé* et son uiiusoiE. V.

l'ord. du roi , du iû janv. i8aa , rendue en matière de domaines nationaux. 4.

Citatioîc. lot comparution volontaire et non* citation d’un prévenu de délit devant le trib. correct., peut valablement saisir le trib. (An. de cass., du 18 avril t8aa.) 3i.

Mode do répartition entre les préposés forestiers , des frais alloués pour citations et autres actes pour lesquels les gardes sont substitués aux huissiers.

(Circul. du 12 juillet 1822.) 53.

Peuvent être laites par 1rs gardi*, même dans les poursuites rxcrcérs par le ministère public. ( An. de cat.t., du 26 juillet 1822.) 61.