N°- II

An HOS DISSE MENT.

Ht a T de répartition de la somme de . . . . .

accordée , 5 titré de gratification , aux gardes à cheval et particuliers forestiers et de la pêche , dans les départemens composant le. . . • arrondissement forestier y pour Vannée 1821.

si

DO

Observations.

(*) Même

observation.

1822. 27 février. ORDONNANCE DU ROI,

Mise en jugement . — Ganle forestier . — Forêt apanagère. Voies de fait. — Poursuites discontinuas.

*Les gardes des forêts qui dépendent de V apanage d'un prince amivcnt-ils être assimilés aux garées des forêts domaniales , et jouir, à ce titre , du

privilège de ne pouvoir être mis en jugement qu'en vertu de l'autorisation accordée par une ordonnance royale f

Es 1821 , le sieur L’Herbier, garde do la forêt do Coucy, département dp l’Aisne , fut prévenu d’avoir, dans l’exercice do scs fonctions, commis dee voies de fait envers la veuve Quentin 1

La question s’est élevée dans le sein du comité du contentieux, de savoir si cette fuiêl faisait partie de Vapanage de Mgr. le duc d’Orléans, ou si elle appartenait à ce prince à titre privé.

L'administration des forêts, consultée, a répondu que hi forêt de Coucy était apanagère: en conséquence, le conseil d’état, conformément à l'instruction circulaire de M. le garde-des- setnux , du

1817, a retenu la connaissance de l’affaire : il noua parait avoir par 4 implicitement décidé la question que nous avons posée en tète de cet article. — Quant au fond, il a ordonné la discontinuation des poursuites, parce qu’elles ne lui ont pas paru fondées: c’est une question de fait dont nous n’avons pas il noua occuper.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu les pièces de la procédure commencée sur le réquisitoire de notre procureur général près la cour royale d’Amiens, contre le sieur Henri L’Herbier, garde de la forêt de Coucy, département de l’Aisne, prévenu d'avoir, dans l’exercice de ses fonctions, commis des voies de fait envers la veuve Quentin;

Considérant qu’il ne résulte des informations judiciaires, ainsi quode l’asis de notre procureur général et du rapport de l’admirtlstration des forêts , aucun fait nui puisse motiver la continuation des poursuites;

Notre conseil d'état entendu , nous avons, etc. Art. i«. Il n’y a pas lieu à autoriser la continuation des poursuites commencées contre le sieur L’Herbier.

a. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des * finances sont chargés, etc.

1822. 27 février. «— Ordonnance du roi. — Décision ministérielle. — Pourvoi. — Délai,

Le pourvoi formé y dans le délai , contre une décision ministérielle confirmative (P une décision précédente , doit être déclaré non recevable , s'il n'est formé qu' après V expiration de trois mois, à compter de la notification de la première décision.

La preuve qu'une décision ministérielle a été notifiée peut résulter d'un mémoire de là partie , contenant des observations sur cette décision , et adressé au ministre dont elle émane.

(Recueil des arrêts du Conseil , par Macartl.J

REGLE.MENS FORESTIERS— Ax^p 1821. 17 févrifr. CIRCULAIRE N°. 5i.

Constructions à distance prohibée. — Recommandation de faire mettre opposition à la continuation des constructions qui seraient entreprises dans cette distance des forêts royales . %

S. Exc. le ministre des finances, monsieur, a eu plusieurs fois l'occasion de remarquer que des âge n s jo c gardes forestiers suivent, dans les affaires relatives aux constructions A distance prohibée des forêts, une marche peu. régulière et même répréhensible. Il en est qui, au lieu d’avertir les propriétaires de la contravention , et de mettre opposition à la continuation des travaux qu’ilsontfeprennent dans le rayon prohibé, attendent que ces travaux soient entièrement terminés pour dresser des procès-verbaux et poursuivre la démolition; c’est induire en erreur ceux qui seraient dans l’ignorance et la bonne foi, et mettre le gouvernement dans l’alternative fâcheuse ou de tolérer ce qui n’aurait pas dû étreperjnis , ou d’exposer des citoyens à des dommages considérables qu’il eût été si facile de prévenir en les éclairant.

Pour remédier à de tels înconvéniens , nous vous recommandons expressément , monsieur, de rappeler aux agens sous vos ordres qu’il ne suffit pas île reconnaître l’état des constructions indûment faites et d’en dresser proces-verbal ; mais qu’il faut encore notifier au domicile du propriétaire qui construit une copie de ce procès-verbal, avec sommation de faire < esser immédiatement les travaux.

Celte formalité est extrément importante, et vous devez veiller à ce qu’elle soit toujours exactement remplie.

Vous voudrez bien nous en donner l’assuranco en nous accusant 1a réception de cette lettre.

1822. t". mars. CIRCULAIRE N°. 5a.

Les frais de transport aux cardes remplissant les fonctions d'huissieç , ne doivent leur être alloués que dans le cas de déplacement ordonné par un mandat du ministère public .

L'instruction g^iérajodu a3 mar?i8ai, monsieur, prescrit aux inspecteurs de veiller A ce qu’il ne soit pas alloué de trais de transport aux gardes remplissant les fonctions d’huissiers, à moins que le déplacement ne soit ordonné par un mandat spécial au ministère public; et dans le cas où le domicile du délinquant serait trop éloigné de la rési*, dcnce du garde, de se servir de l'huissier le plus voisin.

Cette mesure est restée généralement sans exécution, et nous remarquons journellement que des mémoires produits par des gardes et visés par des inspecteurs, contiennent des frais de transport.

Veuillez, monsieur, tenir la main à l’exécution de l’article 107 de l’instruction précitée, et veille^ A ce que les agens sous vos ordres s’y conforment.