er. mars. ARRÊT I)E LACOXJR DE CASSATION

Pêche . — • Filets prohibés. Il faut , pour donner lieu à V amende pranQBcéc par les articles 10 et 1 S du titre XXXI de ^ordonnance de 1 669 , que fin divkiu non pécheur de profession , chez lequel se l'oit un filet prohibé , ait été trouvé se servant de ce filet. — L’amende prononcée par ü article 25 du même titre ne s’applique qu’aux pêcheurs de profession , ou à ceux d qui , en raison d'un fait particulier de néchc , la qualité de pêcheur peut être accidentellement attribuée.

Toutefois le brûlement du flct doit toujours être ordonné .

Ltn procès-verbal dressé par le garde général des eaux et forêts A la résidence de Verdun constate que , dans un enclos dépendant de la maison de Juniot, sur le bord du Doubs, cet agent avait trouvé un épervier, filet défendu, qui était encore mouillé et que l’on avait étendu pour le faire sécher.

Traduit devant le tribunal correctionnel de ChAlons pour s’y voir condamner aux peines 'portées par les articles 10 et a5 du titre XXXI de l’ordonnance do 1669, Juniot avait été renvoyé absous, et il avait même obtenu la restitution du filet prohibé.

Sur l’appel interjeté par le procureur du roi , la cour royale de Dijon a, comme les premiers juges, pensé que le fait de pêche ne résultait pas du procès-verbal ; mais clic a ordonné , ce qu’ils auraient dû faire, le brûlement de l’épervicr saisi, conformément à l’article a5 , titre XXXI de l’ordonnance, et sans prononcer aucune amende contre le prévenu, elle l’a simplement condamné aux dépens. *

Deux moyens de cassation étaient proposés par le ministère public contre l’arrêt qu’il attaquait.

Le premier moyen consistait A soutenir qu’il résultait de l’état du filet et du lieu où le garde l’avait trouvé la preuve qu’on s’en était servi pour pêcher , et que l’auteur de ce délit était Juniot , qui dès-lors se trouvait passible des peines portées en l’article io9 litre XXXf de l’ordonnance.

Le deuxième moyen , puisé dans l’article a5* dn même titre, était appuyé sur ce que, dans le cas même où le fait de pêche devrait être écarté ,’ la circonstance que le filet trouvé dans l’enclos de Juniot était du nombre do ceux «ai ïibés par ^ordonnance, suffisait pour le faire condamner A l’amende. • Ces deux moyens trouvent leur réponse dans les motifs que présente l’arrêt de rejet suivant : *

Oui M. Chantereyne , conseiller, en son rapport, et M. Frcteau de Pény , avocat général , en ses conclusions ; »

Sur le jircmier moyen de cassation présenté par le procureur général en la cour royale de Dijon : Attendu, en droit, que si les proces-verbaux des gardes forestiers, non argués do faux, ont le caractère et la force de preuve légale pour les faits positifs et matériels qui ont frappé leurs sens, et qui sont les élémens constitutifs des délits qu’ils ont A constater, la loi n’imprime pas le même caractère et s'attache pas U même force A de simples inductions

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tirées avec pîtîs ou moins de vraisemblance des circonstances énoncées en ces procès-verbaux ;

Et attendu, en fait, que Juniot n'a point été trouvé se servant d’un filet défendu; que i’épemer saisi n’était pas sur un bateau conduit ou amarré par lui, et qu’en jugeant que la preuve du &lit du pêche ne résultait pas nécessairement du eu qu’un ület encore mouillé avait été trouvé dans un enclos à lui appartenant, et en refusant de le condamner à l’amende, la cour royale de Dijon n’a violé ni la foi duc au procès-verbal , ni les articles 10 et i5 du titre XXXI de l’ordonnance de 1669 :

Sur le second moyen , attendu que les délinquans susceptibles de l’amende prononcée par l’article 25 du même titre sont, ou les pêcheurs de profession, ou ceux à qui, en raison d’unfuit particulier de pêche, la qualité de pécheur peut être accideutellemenl attribuée, et qui ont été trouvés en même temps saisis de filets prohibés;

Et attendu que Juniot n’est point pêcheur de .de profession, et que le procès-verbal qui a été la base des poursuites , n’établit pas contre lui un fait accidentel de pêche ; qu’ainsi l’arrêt attaqué n’a point violé le susdit article 25 , et que la cour royale, en ordonnant le brûlement du filet prohibé, a lait de cet article la seule application dont il fût susceptible dans la circonstance ï

Par ces motifs , la cour rejette le pourvoi du procureur général de la cour royale de Dijon.

Ainsi jugé , etc. , section criminelle, etc.

1822. icr. mars • ARRET DE LA COUR DE

Procès-verbaux .— - Témoignages. Les gardes , lorsqu'ils sont cités pour donner des renscignemcns sur les faits par eux constatés, ou pour suppléer à l' insuffisance ou à la nullité de leurs rapports , rtc peuvent être récusés , sous le prétexte qu'ils déposeraient dans leur propre fait .

*j moins A défaut de rapports cfc procès-verbaux, où » à leur appui ;

189. » La preuve des délits correctionnels se a fera do la manière prescrite aux articles i54» £ i55 et i56 ci-dessus, concernant les contraven- » tions de police ;

2ii. 7> Les dispositions des articles précédent, » sur la solennité de l’instruction, la nature des » preuves..,, seront communes aux juge mens ren- » dus sur appel ; » .

Considérant que, d’après ces articles , la preuve des délits peut être faite par témoins, à défaut ou en cas d’insuffisance des procès-verbaux et rapports}

Considérant, dans l’espèce, que les sieurs George Dufour, Abel Charmout et Pierre MoresteaH, avaient été condamnés on première instance par le tribunal de police correctionnelle de MAcon, comme coupables du délit de chasse avec port d’armes sans permis, dont la preuve n’avait été puisée que dans un rapport nul pour défaut de forme;

Mais que, sur l’appeUdes condamnés devant le tribunal de ChAlons, le ministère public a fait citer, comme témoins propres à établir le délit, les deux gardes forestiers auteurs dudit rapport;

Que ccs gardes ont fait leurs dépositions dans la tonne prescrite parla loi; mais que le tribunal d’appel Ijïs a rejetées, sur le ipotif qu’au teurs du rapport nul, ils ne pouvaient déposer dans leur propre fait ;

Qu’aucune loi néanmoins n’a exclu les gardes qfei auraient fait un rapport nul pour défaut de lormé, d’être entendus comme témoins sur les faits que leur rapport avait pour objet de constater;

Que le tribunal d’appel a donc créé une exclusion arbitraire ; qu’il a ajouté à la loi, et violé ainsi les règles de sa compétence :

D’après cesinotif8, la cour, faisant droit au pourvoi du procureur du roi , casse et annullc le jugement du tribunal de lJarroadissement.de ChAlons, du 14 janvier 1822;

Renvoie les parties et les pièces du procès dorant U cour royale de Dijon, etc. #

D'après un rapport de deux gardes forestiers, nul pour défaut de forme, trois particuliers furent condamnés en première instance comme coupables du délit de chasse avec port d’armes sans permis.

Sur l’appel des condamnés, les gardes furent , à la requête du ministèdP* public, cités et entendus coeime témoins; mais le tribunal d’appel rejeta leurs dépositions, par le motif qu’ils ne pouvaient déposer

Ou* le rapport de M. Busschûp , conseiller f Ct les conclusions de M. Tréteau, avocat général;

Vu les articles 408» 4^ et ^16 du code d’instruction criminelle, d’après lesquels la cour du cassation doit annulier les arrêts et jugemens en dernier ressort, qui contiennent violuLÎon des règles de compétence établies par la loi;

Vu aussi les articles i54> >89 et 211 du même code , qui portent :

Article i54.ee Les contraventions seront prouvées, » soit par procès-verbaux ou rapports , soit par té-

1822. ï”. n^rs. DÉCISION DU MINISTRE DES