COMMISSIONS DÉ? A STEM CS TALES. V

bois exploites pour ta mite en defense des places de guerre.

Communes. Les receveurs de l’enregistrement ne peuvent re. evoîr les dommages-intérêts prononces au profit des communes. ( Déçu, min., du 10 asrril 1822.) 28.

La contestation qui s’élève entre une commune et le propriétaire d’un bois , relativement à des droits d’usage sur le bois, est du ressort des tribunaux. (Ord. du roi , du t". mai 1822.) 3i.

Une commune dont les biens ont été vendus en vertu de la loi du 20 mars i8t3 , n’a pas qualité pour poursuivre l’annullation or cette vente, sous le prétexte quYlle a été viciée par des manoeuvres frauduleuses. (Ord. du roi, du 8 mai 1822.) 3?.

Un arrêté de directoire «le départ, qui réintègre des communes dans la propriété «l’un territoire qu’elles prétendaient avoir été usurpé par un seigneur devenu émigré , constitue un

vérit, jug. de réintégratxle. — Il peut être annullc comme ayant statue sur une question de propriété, dont la connaissance appartenait exclusivem.

aux trib. — - L’émigré rentré dans ses droits peut attaquer cet arrêté lorsque lu domaine n'a pas été entendu et qu'il n’y a pas acquiescé. (Ord. du roi , du 39 mai 1822.) 42.

Dan* les contestations qui s’élèvent sur les propriétés et autres droits communaux , lorsque le tond du droites!

contesté en lui-même, les habitâtes ne peuvent agir individuellement , en leur privé nom et de leur propre chef, pour le Uire valoir. — Lorsque le jugement de première instance a définitivement «Ircidé toutes les contestations qui divisaient le* parties, et que ce u’est nas 'par la voie «le révocation , mais oicii par celle ordinaire «le Vanpct , et sur les conclusions formelles de l'une des parties, que les uu-incs questions ont été jugées par l'arrêt de la cour royale, il n'y a pas lieu à l’application de l'article 47-* du c°de de procédure civile. (An. de lac.de cari., du 16 juillet 1822. ) 55.

La prescription établie par l'art. 6 de la loi du 28 août 1792, ne peut s'appliquer qu'aux communes qui n’étaient pas en possession «les biens. — L'article 8 «te cette loi n'obligeait pas les communes k revendiquer, dans le délai «le tinq ans, a peine de déchéance , les biens ou droit « d'usage dont elles auraient prétendu avoir été dépouillées par leurs ri -devant seigneurs.

(An. de la c. de cass. du 16 juillet 1822.) 55.

Le* communes ne peuvent , sous aucun prétexte , se dispenser d’avoir des garde* pour la conservation de leurs bois, et «l’assurer le paiement régulier du salaire «le ces gardes, par les moyens qu'indiquent lea réglemens.

(CUcul. du 24 juillet 1822.) 61.

Lrs liahitans d’une commune ne peuvent en revendiquer les droits sans son intervention. (An. de cass du

16 aoilt 1822.) 73.

Lorsqu'un conseil de préfecture a refusé à une commune l'autorisation «l’exercer une «h-mandr en revendication qui avait été déclarée fondée par une consultation de trois avocats, il t a lieu par le conseil «l’étal d'annullcr l'arrêté du conseil «le prélecture, et «l’autoriser la commune à plaider.

(Ord. du roi, du 20 noe. 1822.) 102.