V. bois communaux , usages

Commun b (Section de). VJfobawtmunaux.

Comparution. V. citation.

Compétence. V. actions, chemins vicinaux, commune, conseil de préfecture, cours d’eau , domaines nationaux, pèche, préfet , rouissage, usages.

Complicité. V. marteau.

Comptabilité. V. frais de justice , traitement , et ï instruction règle me tint entaire concernant les dépenses .

Comptes de semestre. Instr. sur la rédaction des comptes de semestre , du

17 mai 1823* 140.

Concessions de terrains forestier*.

Les débiteurs de redevani’cs pour concession de terrains lorestiers peuvent , s’il y a lieu , se prévaloir de la

CON

loi «le suppression des rentes entacher* de léodalité. (Décit. min., du 2 mai i»a3.) 137.

Concession d’usages. V'. affectation.

Concession. V. mise en jugement.

Confiscation. V. bois de marine.

Conflit. Le conflit d’attribution ne peut être élevé sur de* jugemens qui 11 ont Isit que reproduire les dispositions «l’un jugement antérieur, pasaé en force «le chose jugée. ( Ord. du roi, du 16 janv. 1822.) 8

Lorsque de» jugemens contradictoires rendus contre une commune lui ont été notiiiés, ci qu'ils n'ont pas été attaqués, d.itis 1rs délais de la loi, devant l’autorité judiciaire compétente, le prête! ne peut plus élever le conflit. (Ord. du roi, du 20 fév.

Lorsqu’un conflit a été élevé contre nn jiigem. ou un arrêt émané de l'autorite judiciaire, il «loit être sursis a toute procedure judiciaire, jusqu’à ce qu'il ait été prononcé par le conseil «l’état sur le conflit. (Ord. dm roi , du 20 avril 1822.) 3t.